Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Pour faire appliquer en Suisse le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes, des inspecteurs de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires seront engag\u00e9s sur la base des conditions-cadres suivantes\u00a0:
1. Ces inspecteurs seront charg\u00e9s de contr\u00f4ler \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal le respect du principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes dans les entreprises, sur le mod\u00e8le des inspecteurs du march\u00e9 du travail engag\u00e9s dans le cadre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes.
2. Dans les secteurs r\u00e9gis par des conventions collectives de travail, le contr\u00f4le pourra \u00eatre exerc\u00e9 par les contr\u00f4leurs, en collaboration avec des organes paritaires. Le contr\u00f4le de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires sera ajout\u00e9 \u00e0 leur cahier des charges. En l'absence de conventions collectives, le travail des contr\u00f4leurs sera accompagn\u00e9 par une commission tripartite (partenaires sociaux et pouvoirs publics).
3. Il conviendra d'\u00e9tudier si les lois applicables \u00e0 l'intervention des inspecteurs du travail (notamment la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 et le CO) suffisent ou s'il faut cr\u00e9er une nouvelle base l\u00e9gale.
4. Les inspecteurs de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires seront incorpor\u00e9s dans les offices cantonaux du travail. Les co\u00fbts administratifs suppl\u00e9mentaires seront ainsi maintenus dans des limites raisonnables. La moiti\u00e9 au moins des co\u00fbts occasionn\u00e9s par les inspecteurs de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires sera prise en charge par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur le mod\u00e8le du financement des mesures d'accompagnement.
","ReasonText":"Bien que la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 soit en vigueur depuis dix ans, le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre hommes et femmes est encore loin d'\u00eatre appliqu\u00e9. La diff\u00e9rence salariale est d'environ 20\u00a0% et elle s'explique essentiellement par une discrimination directe exerc\u00e9e \u00e0 l'encontre des femmes. M\u00eame un meilleur niveau de formation ne r\u00e9duit pas le d\u00e9savantage salarial f\u00e9minin, au contraire. Cette diff\u00e9rence salariale entra\u00eene des effets n\u00e9gatifs pour l'\u00e9conomie, sans compter qu'elle n'est pas tol\u00e9rable au point de vue du droit. La discrimination salariale cr\u00e9e des incitations \u00e9conomiques perverses. Elle pousse les femmes \u00e0 moins s'engager dans la vie professionnelle que les hommes, ce qui contrecarre les efforts visant \u00e0 ce que les femmes participent pleinement aux activit\u00e9s professionnelles. Elle contrecarre par ailleurs la politique de croissance, qui pr\u00e9suppose une participation pleine et enti\u00e8re des femmes \u00e0 la vie \u00e9conomique, en raison notamment de l'\u00e9volution d\u00e9mographique de notre soci\u00e9t\u00e9. Enfin, la discrimination salariale entra\u00eene une exploitation non optimale des investissements consacr\u00e9s \u00e0 la formation des femmes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 lutter contre la discrimination salariale. La Constitution l'oblige d'ailleurs \u00e0 agir dans ce sens. Pour un grand nombre de femmes, il est difficile de lutter personnellement. D'une part, la transparence n\u00e9cessaire des salaires n'est pas garantie. D'autre part, c'est \u00e0 elles qu'il incombe d'agir aupr\u00e8s de leur employeur, ce que bien des femmes n'osent pas entreprendre, \u00e0 juste titre, en raison du manque de protection contre les licenciements.
Ainsi, le respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires devrait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 par les pouvoirs publics. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, nous connaissons en Suisse le contr\u00f4le des conditions de travail dans les entreprises. Ces structures existantes seront mises \u00e0 profit.
1. Les inspecteurs du travail contr\u00f4lent \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal le respect de la loi sur le travail. La fonction de ces inspecteurs rel\u00e8ve de la puissance publique.
2. Dans le cadre des accords bilat\u00e9raux relatifs \u00e0 la libre circulation des personnes, le Parlement a autoris\u00e9 l'engagement de nouveaux inspecteurs du travail charg\u00e9s de lutter contre le dumping salarial. 150 inspecteurs ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s au niveau cantonal pour le contr\u00f4le direct des entreprises. La Conf\u00e9d\u00e9ration assume la moiti\u00e9 des co\u00fbts.
Les nouveaux inspecteurs de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires devront s'ajouter aux inspecteurs du travail. En les incorporant dans les offices cantonaux du travail ou dans d'autres institutions cantonales comparables, on \u00e9vitera les co\u00fbts administratifs excessifs. Les dispositifs de contr\u00f4le cantonaux existants pourront \u00eatre mis \u00e0 contribution \u00e0 cet effet.
Sans grande d\u00e9pense bureaucratique suppl\u00e9mentaire, on cr\u00e9era ainsi un instrument de lutte tr\u00e8s sp\u00e9cifique contre la discrimination salariale \u00e0 l'encontre des femmes.
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