Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale est compl\u00e9t\u00e9e dans le sens suivant\u00a0:
1. Une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale durable est mise en place afin de pr\u00e9venir les violences lors des manifestations sportives.
2. Cette l\u00e9gislation cherchera \u00e0 atteindre un certain \u00e9quilibre entre les mesures de r\u00e9pression et les mesures de pr\u00e9vention.
3. Elle pr\u00e9voira une r\u00e9partition claire des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","ReasonText":"L'adoption r\u00e9cente des mesures de lutte contre la violence dans les stades, en vue de l'Euro 2008 notamment, a mis en \u00e9vidence les lacunes importantes de cette modification de loi du point de vue du respect des droits fondamentaux et de la Constitution ainsi que du point de vue syst\u00e9matique.
En choisissant d'ins\u00e9rer la lutte contre les d\u00e9bordements dans les stades dans la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi une voie instable, qui affaiblit d'une part la port\u00e9e de cette loi et proc\u00e8de d'autre part \u00e0 des associations malheureuses entre le terrorisme et les d\u00e9bordements dans les stades. Ce point devrait refaire l'objet d'une \u00e9tude approfondie.
Dans le doute, et face \u00e0 l'urgence de la situation cr\u00e9\u00e9e par l'organisation de l'Euro 2008, le Parlement a finalement adopt\u00e9 une loi limit\u00e9e dans le temps, pour faire face \u00e0 l'Euro 2008. Ce r\u00e9sultat n'est pas non plus satisfaisant\u00a0; le ph\u00e9nom\u00e8ne du hooliganisme survivra h\u00e9las \u00e0 l'Euro 2008.
Enfin, le Parlement a adopt\u00e9 une motion enjoignant aux cantons de r\u00e9gler la question de leur c\u00f4t\u00e9, sans savoir si les cantons sont pr\u00eats ou d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser un tel travail et sans savoir si cela est r\u00e9alisable jusqu'en 2009 au plus tard. Il faut en outre relever qu'il n'est pas ad\u00e9quat de faire reposer sur les uniques entit\u00e9s cantonales le soin de faire face \u00e0 un ph\u00e9nom\u00e8ne dont on sait que les auteurs, la pr\u00e9paration et les effets d\u00e9passent les fronti\u00e8res r\u00e9gionales et m\u00eame nationales.
Personne ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d'un cadre l\u00e9gislatif qui soit clair dans la pr\u00e9vention des violences lors des manifestations sportives. A vrai dire, un tel cadre l\u00e9gislatif ne devrait pas \u00eatre limit\u00e9 dans le temps. Si le r\u00f4le des cantons dans ce domaine est incontestable, il est n\u00e9cessaire d'avoir une unification de la l\u00e9gislation. Une l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine r\u00e9pond donc \u00e0 un besoin.
Une telle loi devrait chercher \u00e0 atteindre un \u00e9quilibre entre les mesures de pr\u00e9vention et les mesures de r\u00e9pression. En particulier, le travail de pr\u00e9vention avec les clubs et les associations sportives devrait \u00eatre intensifi\u00e9 et coordonn\u00e9.
Une telle loi devrait r\u00e9gler s\u00e9rieusement la question des conditions auxquelles l'enregistrement des personnes dans une base de donn\u00e9es doit se faire.
Enfin, une telle loi devrait r\u00e9partir clairement les comp\u00e9tences entre les t\u00e2ches cantonales et les t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales.
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