Me fondant sur les articles 160 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales adopteront une disposition qui interdira toute approbation anticip\u00e9e par elles d'un acte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit arr\u00eater ou qui, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e9noncera les principes r\u00e9gissant la proc\u00e9dure \u00e0 suivre.
","ReasonText":"Les d\u00e9bats parlementaires au sujet de l'autorisation du montant de la taxe qui sera per\u00e7ue sur les combustibles en vertu de la loi sur le CO2 ont mis en lumi\u00e8re un probl\u00e8me au sujet de l'interpr\u00e9tation de la s\u00e9paration des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Voici comment\u00a0:
La loi sur le CO2 oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 introduire, \u00e0 certaines conditions, une taxe sur le CO2 (art. 6). Encore faut-il que le montant de la taxe qu'il aura arr\u00eat\u00e9 soit approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 7).
Lors des d\u00e9bats parlementaires, le Conseil national a d\u00fb se prononcer sur six propositions de la commission, dont aucune ne concordait avec le montant de la taxe arr\u00eat\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce qui veut dire que le Conseil national a approuv\u00e9 par avance un montant de la redevance que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pouvait plus qu'arr\u00eater par la suite.
Cette inversion de la proc\u00e9dure qui veut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne une d\u00e9cision et que sa d\u00e9cision soit approuv\u00e9e par le Parlement pose un certain nombre de questions sur l'application correcte du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs entre le l\u00e9gislatif et l'ex\u00e9cutif.
Il est donc du devoir du l\u00e9gislateur de remettre les choses en ordre et de fixer les bases l\u00e9gales assurant le bon d\u00e9roulement de telles proc\u00e9dures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Lustenberger Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1190764800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"421","Category":"V","Modified":"\/Date(1712768273147)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Parlement"}}