Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On compl\u00e9tera la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de telle sorte que la protection des donn\u00e9es n'englobe plus uniquement la protection contre les abus, mais aussi le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'information en tant que droit fondamental.
","ReasonText":"Avoir une assez bonne vue d'ensemble des donn\u00e9es nous concernant et savoir plus ou moins quelles sont les donn\u00e9es nous concernant qui sont connues dans notre environnement social sont des droits fondamentaux.
Le fait de pouvoir \u00e9valuer avec une assez grande certitude ce que nos interlocuteurs savent sur nous constitue une libert\u00e9 individuelle, tout comme le fait de d\u00e9cider quelles sont les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel qui seront communiqu\u00e9es, o\u00f9 elles le seront et \u00e0 qui elles le seront.
Pouvoir exiger et obtenir la consultation des fichiers nous concernant est un droit fondamental. Les atteintes port\u00e9es par l'\u00c9tat ou par des particuliers constituent des restrictions \u00e0 ce droit fondamental\u00a0; elles requi\u00e8rent une base l\u00e9gale et elles doivent pouvoir \u00eatre justifi\u00e9es.
\u00c0 cela s'ajoute le fait que les possibilit\u00e9s technologiques offertes par le traitement des donn\u00e9es sont en perp\u00e9tuelle \u00e9volution et que leur avanc\u00e9e se poursuit inexorablement. Les individus doivent \u00eatre en mesure de savoir o\u00f9 les donn\u00e9es les concernant sont ou peuvent \u00eatre stock\u00e9es. Plus les fichiers sont nombreux, plus la situation devient confuse.
La Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne reconna\u00eet pas express\u00e9ment \u00e0 l'individu le droit fondamental qui lui revient, \u00e0 savoir le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination en mati\u00e8re d'information\u00a0; elle ne fait que prot\u00e9ger l'individu contre les abus (art. 13 al. 2). En l'occurrence, cette disposition occulte le fait que la protection de la personnalit\u00e9 est un des volets de la libert\u00e9 individuelle. Il s'agit d\u00e8s lors de combler cette lacune.
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