Le 21 septembre 2006, le conseiller national Paul Rechsteiner (S, SG) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire demandant l'annulation des condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es contre les Suisses qui ont particip\u00e9 en tant que volontaires \u00e0 la guerre civile espagnole aux c\u00f4t\u00e9s du gouvernement r\u00e9publicain ou qui ont lutt\u00e9 pour la d\u00e9mocratie dans la r\u00e9sistance fran\u00e7aise durant la seconde guerre mondiale. Selon l'auteur de cette intervention, les Suisses ont \u00e9galement, par leur action, d\u00e9fendu la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie de notre pays.
Se fondant sur l'art. 111, al. 1, LParl, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 un projet, second\u00e9e dans ses travaux par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice. Cet acte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 6 novembre 2008 par 15 voix contre 6. Il vise uniquement les volontaires durant la guerre civile espagnole et non les personnes qui ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 la r\u00e9sistance fran\u00e7aise. Une minorit\u00e9 de la commission proposait de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, une autre souhaitait que l'on tienne \u00e9galement compte de la r\u00e9sistance fran\u00e7aise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le projet de loi dans la forme propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission. Il confirme ainsi son avis du 9 d\u00e9cembre 2002 concernant le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'annulation des jugements p\u00e9naux prononc\u00e9s contre des personnes qui, \u00e0 l'\u00e9poque du nazisme, ont aid\u00e9 des victimes des pers\u00e9cutions \u00e0 fuir. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Au Conseil national, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hans Kaufmann (V, ZH) et soutenue par le groupe UDC a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Elle a notamment affirm\u00e9 que la r\u00e9habilitation pr\u00e9vue par celui-ci \u00e9tait inopportune\u00a0: selon les d\u00e9put\u00e9s concern\u00e9s, les citoyens suisses n'ont pas \u00e0 s'enr\u00f4ler dans des brigades internationales pour prendre part \u00e0 des hostilit\u00e9s se d\u00e9roulant \u00e0 l'\u00e9tranger. Par 123 voix contre 23, le conseil a toutefois d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re. Il a rejet\u00e9, au cours de la discussion par article, trois autres propositions de minorit\u00e9 qui r\u00e9clamaient que cette nouvelle loi vise \u00e9galement \u00e0 r\u00e9habiliter les Suisses qui s'\u00e9taient engag\u00e9s dans le combat arm\u00e9 en faveur de la r\u00e9sistance fran\u00e7aise. Au vote sur l'ensemble, le projet \u00e9labor\u00e9 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 130 voix contre 32.
Quant au Conseil des \u00c9tats, il a adopt\u00e9 ce projet sans en d\u00e9battre et sans opposition.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 133 voix contre 50 au Conseil national et par 35 voix contre 4 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Il faut annuler les condamnations p\u00e9nales prononc\u00e9es contre les Suisses qui ont particip\u00e9 en tant que volontaires \u00e0 la guerre civile espagnole ou qui ont lutt\u00e9 pour la d\u00e9mocratie au sein de la R\u00e9sistance.
","ReasonText":"Les Suisses qui se sont engag\u00e9s comme volontaires durant la guerre civile espagnole ou qui ont lutt\u00e9 pour la libert\u00e9 et la d\u00e9mocratie au sein de la R\u00e9sistance ont \u00e9galement, par leur action, d\u00e9fendu la libert\u00e9 et les institutions d\u00e9mocratiques en Suisse. Leur condamnation p\u00e9nale par la Suisse (et le retrait de leurs droits civils) fait de notre pays un cas judiciaire unique parmi les d\u00e9mocraties du monde entier. Malgr\u00e9 les diverses r\u00e9parations symboliques qui leur ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es, ces personnes n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9es formellement \u00e0 ce jour.
Il est urgent de faire ce dernier pas vers la r\u00e9habilitation formelle. D'une part, le Luxembourg, qui \u00e9tait le dernier pays \u00e0 conna\u00eetre une situation similaire, a r\u00e9cemment r\u00e9habilit\u00e9 formellement tous les volontaires d'Espagne. D'autre part, cette r\u00e9habilitation devrait avoir lieu avant que les derni\u00e8res personnes concern\u00e9es ne d\u00e9c\u00e8dent et inclure les Suisses qui ont r\u00e9sist\u00e9 contre les nazis et ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement pour cela.
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