Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 11 de la loi sur le Parlement sera compl\u00e9t\u00e9 comme suit\u00a0:
Art. 11
....
Al. 1bis
Tout d\u00e9put\u00e9 dont les revenus bruts par an et par mandat sont sup\u00e9rieurs \u00e0 10 000 francs compl\u00e8te les donn\u00e9es qu'il fournit au Bureau, pour inscription au registre, en d\u00e9clarant ces revenus bruts lorsqu'ils proviennent\u00a0:
Let. a
des fonctions qu'il occupe au sein d'organes de direction ou de surveillance, ainsi qu'au sein de comit\u00e9s consultatifs ou d'autres organes similaires de soci\u00e9t\u00e9s de capitaux, de coop\u00e9ratives, de fondations, d'associations ou de groupes d'int\u00e9r\u00eats de droit suisse ou \u00e9tranger\u00a0;
Let. b
des fonctions qu'il exerce au sein de commissions d'experts mandat\u00e9es par des services de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par des groupes d'int\u00e9r\u00eats suisses ou \u00e9trangers.
Al. 1ter
Les revenus bruts sont d\u00e9termin\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on que les revenus bruts imposables conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
....
","ReasonText":"De temps \u00e0 autre, on entend dire que nous, les parlementaires, nous serions v\u00e9naux. Quand on ne nous soup\u00e7onne pas de v\u00e9nalit\u00e9, on \u00e9voque souvent des liens de d\u00e9pendance. Ce sont l\u00e0 des insinuations qu'il est d\u00e9sagr\u00e9able de lire ou d'entendre. La divulgation des liens d'int\u00e9r\u00eats nous permettrait de contrer et de r\u00e9futer activement ces critiques.
Une certaine transparence en mati\u00e8re de liens d'int\u00e9r\u00eats existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, tout d\u00e9put\u00e9 doit indiquer ces liens au Bureau lorsqu'il entre en fonction et au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile. L'aspect financier n'a toutefois pas \u00e9t\u00e9 pris en compte jusqu'ici. La pr\u00e9sente initiative parlementaire a pour but de pallier cette lacune.
Une certaine c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 est en effet n\u00e9cessaire et la voie la plus rapide est celle de l'initiative parlementaire. Le fond de la question avait \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en 2005 par Madame la conseill\u00e8re nationale C\u00e9cile B\u00fchlmann, dans une motion cosign\u00e9e par 82 parlementaires. La Commission des institutions politiques du Conseil national a repris la m\u00eame demande dans une initiative de commission, mais ce projet n'a pas d\u00e9pass\u00e9 le stade des d\u00e9lib\u00e9rations internes. Le conseil doit donc maintenant pouvoir se prononcer rapidement.
La pr\u00e9sente initiative vise \u00e0 rendre obligatoire la d\u00e9claration des revenus bruts associ\u00e9s \u00e0 des liens d'int\u00e9r\u00eats, d\u00e8s que les sommes en jeu d\u00e9passent 10 000 francs par mandat et par an. Ce montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 en tenant compte de certaines r\u00e9serves formul\u00e9es en commission. Seuls sont en outre \u00e0 d\u00e9clarer les revenus provenant de fonctions exerc\u00e9es au sein d'organes de direction. Le renvoi \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct a pour avantage que les revenus y sont d\u00e9termin\u00e9s sur la base de longues ann\u00e9es de pratique, de jurisprudence et de doctrine.
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