Les versements en faveur de partis politiques doivent-ils \u00eatre d\u00e9ductibles fiscalement\u00a0? En Suisse, la situation juridique est loin d'\u00eatre claire dans ce domaine. En effet, certains cantons pr\u00e9voient de telles d\u00e9ductions dans leur l\u00e9gislation et d'autres non. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment rendu un arr\u00eat critiquant les cantons qui autorisent des d\u00e9ductions de cette nature, parce qu'il a estim\u00e9 que celles-ci \u00e9taient contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral.
Les modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) qui sont propos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent projet devraient permettre d'\u00e9claircir la situation. D\u00e9sormais, il sera express\u00e9ment pr\u00e9vu que les personnes physiques puissent d\u00e9duire de leur revenu imposable, au titre de d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale, les cotisations et les versements en faveur de partis politiques. Quant aux personnes morales, elles pourront dor\u00e9navant faire valoir les versements en faveur de partis politiques au titre des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial.
Pour le calcul de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les d\u00e9ductions de cette nature seront possibles jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant maximal de 10 000 francs. S'agissant du calcul des imp\u00f4ts cantonaux et communaux, le montant d\u00e9ductible sera fix\u00e9 par le droit cantonal. Si les cantons jouiront donc d'une certaine marge de manoeuvre \u00e0 cet \u00e9gard, ils devront n\u00e9anmoins tous appliquer le principe de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des versements effectu\u00e9s en faveur de partis politiques. (Source\u00a0: rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des \u00c9tats)
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette le projet de la CIP-E et propose de ne pas entrer en mati\u00e8re. Si les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en d\u00e9cident autrement, il propose d'inscrire, dans la LIFD et dans la LHID, une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale limit\u00e9e aux personnes physiques aux conditions suivantes\u00a0:
- limiter la d\u00e9duction \u00e0 un montant total de 2000 francs dans la LIFD. Dans la LHID, laisser aux cantons la libert\u00e9 de fixer le montant de la d\u00e9duction\u00a0;
- limiter la d\u00e9ductibilit\u00e9 aux cotisations et aux versements des personnes physiques en faveur des partis politiques\u00a0;
- simplifier la d\u00e9finition de la notion de parti politique et ne pas la restreindre davantage dans la loi\u00a0;
- renoncer \u00e0 rendre publics les versements faits par les personnes physiques en faveur des partis politiques.
Pour les entreprises, il n'est pas n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter la LIFD et la LHID\u00a0: la pratique actuelle concernant le parrainage politique demeure la r\u00e9f\u00e9rence. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats, rejetant la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur le projet par 36 voix contre 4. Lors de la discussion par article, l'art. 33, al. 1, let. i, et l'art. 59, al. 1, let. e, LIFD, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un d\u00e9bat. Ces articles pr\u00e9voyaient que les personnes physiques et les personnes morales puissent d\u00e9sormais d\u00e9duire les versements en faveur de partis politiques de leur revenu imposable. Le projet de la commission du Conseil des \u00c9tats fixait le montant maximal de cette d\u00e9duction \u00e0 10 000 francs et donnait une d\u00e9finition \u00e9troite des partis politiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 dans son avis de modifier ce projet, en demandant qu'une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale ne soit accord\u00e9e \u00e0 ce titre qu'aux personnes physiques et que le montant d\u00e9ductible maximal soit fix\u00e9 \u00e0 4000 francs pour les \u00e9poux qui vivent en m\u00e9nage commun et \u00e0 2000 francs pour tous les autres contribuables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait en outre de biffer la d\u00e9finition de la notion de parti politique. Ces propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le conseil, de m\u00eame que deux propositions de minorit\u00e9. La premi\u00e8re, d\u00e9pos\u00e9e par Robert Cramer (G, GE), demandait que soient d\u00e9duits du revenu imposable les cotisations et versements d'un montant maximal de 10\u00a0% du revenu imposable, au maximum 20 000 francs, pour autant que ceux-ci soient d\u00e9clar\u00e9s publiquement ; la seconde, d\u00e9pos\u00e9e par Liliane Maury Pasquier (S, GE), reprenait les montants propos\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais en conservant la d\u00e9finition des partis politiques donn\u00e9e par la commission du Conseil des \u00c9tats. \u00c0 l'issue des d\u00e9bats, l'ensemble des nouvelles dispositions de la LIFD propos\u00e9es par la commission ont \u00e9t\u00e9 retenues par le conseil, qui a ensuite adopt\u00e9 sans discussion l'art. 9, al. 2, let. l et l'art. 25, al. 1, let. e, de la LHID, dans les versions propos\u00e9es par la commission.
Le Conseil national a rejet\u00e9 par 161 voix contre 2 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par Joseph Zisyadis (G, VD). Dans la discussion concernant l'art. 33, al. 1, let. i, LIFD, la Chambre basse s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du conseil prioritaire. Par contre, elle a cr\u00e9\u00e9 une divergence sur la question des versements en faveur de partis politiques pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial (art. 59, al. 1, let. e, LIFD et art. 25, al. 1, let. e, LHID) : le conseil a suivi la proposition de la minorit\u00e9 III, emmen\u00e9e par Ruedi Aeschbacher (CEg, ZH), qui souhaitait suivre la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et refuser d'accorder des d\u00e9ductions fiscales aux entreprises qui versent des dons en faveur de partis politiques.
Enfin, le Conseil des \u00c9tats a \u00e9limin\u00e9 les derni\u00e8res divergences qui subsistaient avec le Conseil national en se ralliant \u00e0 ses propositions.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 37 voix contre 4 au Conseil des \u00c9tats et par 140 voix contre 43 au Conseil national.
Aux termes de la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, tous les cantons sont tenus de pr\u00e9voir les d\u00e9ductions en question \" jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant fix\u00e9 par le droit cantonal \". Les cantons doivent modifier leur l\u00e9gislation en cons\u00e9quence ans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, c'est-\u00e0-dire d'ici au 1er janvier 2013.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la fiscalit\u00e9 (LIFD et LHID) sera modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e comme suit\u00a0:
a. Imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct
Les versements attest\u00e9s effectu\u00e9s par une personne physique ou morale en faveur d'un parti politique sont d\u00e9ductibles du revenu imposable ou du b\u00e9n\u00e9fice net jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant maximal fix\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
b. Harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes
La loi f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que les versements attest\u00e9s effectu\u00e9s par une personne physique ou morale en faveur d'un parti politique seront d\u00e9ductibles du revenu imposable ou du b\u00e9n\u00e9fice net jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant maximal fix\u00e9 conform\u00e9ment au droit cantonal.
","ReasonText":"Les partis politiques assument diverses fonctions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, au sens de l'article 137 Cst. Leurs activit\u00e9s sont indispensables \u00e0 la bonne marche des institutions, que ce soit \u00e0 l'\u00e9chelon communal, cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit notamment de la recherche de candidats aux fonctions publiques, de la contribution \u00e0 la formation de l'opinion et de la volont\u00e9 populaires avant les votations, ainsi que de la participation aux proc\u00e9dures de consultation, comme le pr\u00e9voit l'article 147 Cst. Dans ce contexte, l'avis exprim\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (cf. ATF 124 II 29), d'apr\u00e8s lequel les partis politiques ne poursuivraient aucun but d'utilit\u00e9 publique, mais se contenteraient de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de leurs membres, est totalement ind\u00e9fendable et contredit la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Comme il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que les partis politiques poursuivent des buts d'int\u00e9r\u00eat public, les versements priv\u00e9s effectu\u00e9s en leur faveur doivent \u00eatre d\u00e9ductibles du revenu imposable ou du b\u00e9n\u00e9fice net, jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant qui reste \u00e0 d\u00e9terminer par le l\u00e9gislateur. Il n'est pas concevable que l'art.\u00a09, al.\u00a02, let.\u00a0i, LHID pr\u00e9voie la d\u00e9duction des versements b\u00e9n\u00e9voles en faveur des institutions \"qui ont leur si\u00e8ge en Suisse et sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t en raison de leurs buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique\", alors que les partis politiques sont exclus par principe de cette faveur du droit fiscal.
En d\u00e9pit de l'obligation constitutionnelle d'harmoniser formellement leurs imp\u00f4ts, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons connaissent des diff\u00e9rences notables dans le traitement fiscal des versements en faveur des partis politiques. Dans le cas de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, comme dans le cas d'un certain nombre de cantons, ces versements ne sont pas d\u00e9ductibles, car les partis politiques, dans la perspective de l'avis du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral mentionn\u00e9 ci-dessus - que je critique -, n'y sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des institutions dignes de b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal. D'autres cantons acceptent la d\u00e9duction, mais en la consid\u00e9rant comme incluse dans la d\u00e9duction au titre des versements en faveurs de personnes morales d'utilit\u00e9 publique. Une autre cat\u00e9gorie de cantons, dont celui d'Argovie, admettent en outre une d\u00e9duction sp\u00e9ciale pour les cotisations, les dons et les cotisations de mandat vers\u00e9s aux partis politiques.
Cette diversit\u00e9 de traitement selon les cantons est choquante. \u00c0 cela s'ajoute que les instances de recours en mati\u00e8re fiscale dans les cantons qui admettent encore la d\u00e9duction sp\u00e9ciale commencent \u00e0 refuser cette d\u00e9duction, en arguant du fait que la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts ne pr\u00e9voit pas express\u00e9ment une d\u00e9duction de cette nature et que cette loi f\u00e9d\u00e9rale prime le droit fiscal cantonal. Le 27 avril 2006, la commission cantonale de recours en mati\u00e8re fiscale du canton d'Argovie a, par exemple, rendu un arr\u00eat allant dans ce sens, avec pour cons\u00e9quence qu'il existe d\u00e9sormais dans ce canton des communes qui doivent de nouveau imputer la d\u00e9duction sur le revenu du contribuable et d'autres qui continuent \u00e0 l'admettre.
Le rem\u00e8de \u00e0 cette situation totalement insatisfaisante doit \u00eatre trouv\u00e9 sur la base de la pr\u00e9sente initiative parlementaire. \u00c0 mon avis, seule entre en ligne de compte une solution qui prenne d\u00fbment en consid\u00e9ration les articles 137 et 147 Cst. \u00e9voqu\u00e9s plus haut. Ces articles reconnaissent sans r\u00e9serve l'utilit\u00e9 publique de l'activit\u00e9 des partis politiques. Le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 d'inscrire ce fait dans le droit fiscal et de permettre aux donateurs de d\u00e9duire, ne serait-ce que dans certaines limites, les versements en faveur des partis. Sous r\u00e9serve du respect de ce principe, les cantons obtiendront eux aussi la comp\u00e9tence souhaitable de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Reimann Maximilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1244802321363)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1770757841770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159920000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}