Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'adjonction de l'alin\u00e9a 3 \u00e0 l'article 109 du Code civil, adopt\u00e9e avec la nouvelle loi sur les \u00e9trangers, selon laquelle \"la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 du mari cesse lorsque le mariage est annul\u00e9\", doit \u00eatre biff\u00e9e, car cet alin\u00e9a n'est pas compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989.
","ReasonText":"Les modifications du Code civil adopt\u00e9es avec la nouvelle loi sur les \u00e9trangers ont pour but de lutter contre les mariages de complaisance. Cet objectif n'est pas remis en question par la pr\u00e9sente initiative parlementaire. En revanche, la suppression de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 en cas d'annulation apr\u00e8s coup du mariage me para\u00eet contraire \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, notamment \u00e0 son article 2 qui prot\u00e8ge les enfants contre des sanctions motiv\u00e9es par la situation juridique des parents. L'annulation de la pr\u00e9somption de paternit\u00e9 signifie que l'enfant sera imm\u00e9diatement priv\u00e9 non seulement de sa nationalit\u00e9 suisse si son p\u00e8re est suisse, mais aussi de son statut, de son nom de famille, et de toute assistance d\u00e9coulant de l'obligation d'entretien du p\u00e8re pr\u00e9sum\u00e9. Dans la doctrine juridique, le lien de filiation, qu'il s'agisse d'une paternit\u00e9 biologique ou non, est r\u00e9put\u00e9 conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de la convention.
Il importe de pr\u00e9ciser aussi qu'un mariage de complaisance n'est pas toujours un mariage blanc. M\u00eame s'il est conclu pour obtenir une autorisation de s\u00e9jour, des enfants peuvent na\u00eetre de cette union. Jusqu'ici, le Code civil permettait d\u00e9j\u00e0 l'annulation d'un mariage, mais l'article 109 CC pr\u00e9cisait et pr\u00e9cise encore que dans ce cas, le statut des enfants est assimil\u00e9 \u00e0 celui des enfants d'un couple divorc\u00e9\u00a0: l'ex-mari de la m\u00e8re reste donc le p\u00e8re des enfants, qu'il soit ou non leur p\u00e8re biologique, sauf s'il introduit une action en d\u00e9saveu de paternit\u00e9. Le nouveau droit inverse le fardeau de la preuve au pr\u00e9judice de l'enfant\u00a0: c'est d\u00e9sormais lui qui doit prouver que le mari de sa m\u00e8re est bien son p\u00e8re. Mais s'il est expuls\u00e9 de Suisse avant d'avoir pu faire valoir ses droits, le risque est grand qu'il reste sans p\u00e8re. Or l'art.\u00a07, al.\u00a01, de la convention reconna\u00eet \u00e0 l'enfant un droit \u00e0 une filiation. La nouvelle loi constitue une violation de ce droit.
Lors du d\u00e9bat sur la nouvelle loi sur les \u00e9trangers, cet aspect de la situation des enfants n'a pratiquement pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9, et \u00e0 aucun moment la compatibilit\u00e9 de cette disposition avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant n'a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Or une expertise, r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de Terre des hommes par la juriste Sylvie Marguerat, le professeur de droit des \u00e9trangers Minh Son Nguyen et Jean Zermatten, membre du Comit\u00e9 des Nations Unies pour les droits de l'enfant, conclut \u00e0 une incompatibilit\u00e9. D'autres juristes de renom, dont notre ancienne coll\u00e8gue Suzette Sandoz, professeure \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l'Universit\u00e9 de Lausanne, se sont \u00e9galement \u00e9lev\u00e9s avec vigueur contre cette modification du droit. Il en d\u00e9coule que m\u00eame si on veut lutter avec davantage de rigueur contre les mariages de complaisance, le droit des enfants doit \u00eatre respect\u00e9.
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