Selon la loi sur le contrat d'assurance (LCA), un contrat d'assurance s'\u00e9teint en principe lorsque l'objet du contrat change de propri\u00e9taire. Cette r\u00e9glementation pose des probl\u00e8mes de lacune de couverture d'assurance si le nouveau propri\u00e9taire omet de conclure \u00e0 temps une assurance pour l'objet qu'il a acquis. Dans certains cas, par exemple lorsque les h\u00e9ritiers d'un immeuble omettent de conclure imm\u00e9diatement suite au d\u00e9c\u00e8s les assurances non obligatoires n\u00e9cessaires, l'absence de couverture d'assurance peut avoir des cons\u00e9quences tr\u00e8s graves pour les nouveaux propri\u00e9taires.
Pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le conseiller national Rolf Hegetschweiler (RL, ZH) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire le 6 octobre 2006. Les deux Commissions de l'\u00e9conomie et des redevances ont donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure parlementaire.
Charg\u00e9e d'\u00e9laborer un projet de loi, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet de loi qui pr\u00e9voit le remplacement de l'art. 54 LCA en vigueur par l'ancienne r\u00e9glementation en vertu de laquelle le contrat passait \u00e0 l'acqu\u00e9reur en cas de changement de propri\u00e9taire. L'acqu\u00e9reur aura un d\u00e9lai de 30 jours depuis le transfert de propri\u00e9t\u00e9 pour r\u00e9silier le contrat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est f\u00e9licit\u00e9 que le projet de loi se soit appuy\u00e9 sur l'avant-projet de la Commission d'experts LCA. Il a pris acte du projet de la commission et n'a propos\u00e9 aucune modification. (Sources\u00a0: rapport de la commission et avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Les deux conseils ont approuv\u00e9 la modification de la loi sans discussion et sans opposition.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 194 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur le contrat d'assurance (LCA\u00a0; RS 221.229.1) sera modifi\u00e9e comme suit\u00a0:
Art. 54
Al. 1
Inchang\u00e9
Al. 2
Si l'objet du contrat d'assurance est un immeuble, le contrat passe, en cas de changement de propri\u00e9taire, \u00e0 l'acqu\u00e9reur pour autant que celui-ci ou l'assureur ne r\u00e9silie pas le contrat dans un d\u00e9lai de 14 jours apr\u00e8s le changement de propri\u00e9taire.
","ReasonText":"Les propri\u00e9taires de b\u00e2timents sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par les modifications de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2006, et plus particuli\u00e8rement par celle de l'article 54.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, le nouveau propri\u00e9taire d'un immeuble avait 14 jours \u00e0 compter du changement de propri\u00e9taire pour r\u00e9silier un contrat d'assurance en vigueur, faute de quoi la couverture d'assurance \u00e9tait maintenue. Depuis le 1er janvier 2006, c'est l'inverse. Si l'immeuble assur\u00e9 change de propri\u00e9taire, notamment en cas de d\u00e9c\u00e8s, le contrat en vigueur s'\u00e9teint \u00e0 la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9. La seule exception \u00e0 ce principe n'est autre que l'assurance obligatoire contre l'incendie et les dommages dus \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements naturels, laquelle passe dans son int\u00e9gralit\u00e9 au nouveau propri\u00e9taire. Signalons toutefois, \u00e0 ce propos, que quelques cantons ne connaissent pas d'obligation de s'assurer contre ces risques.
L'ancien libell\u00e9 de l'article 54 LCA posait le principe du maintien de la couverture d'assurance. Or, la r\u00e9glementation en vigueur depuis le 1er janvier 2006 fait que, en particulier dans le secteur immobilier, le nouveau propri\u00e9taire risque de se retrouver sans couverture d'assurance, m\u00eame si ce n'est que pour une courte p\u00e9riode. Une telle situation est intenable. Une interruption de la couverture d'assurance peut survenir soudainement, de fa\u00e7on inopin\u00e9e, par exemple dans le cas d'un d\u00e9c\u00e8s. Il n'est pas rare que la liquidation des h\u00e9ritages qui englobent des immeubles prenne un temps consid\u00e9rable. Les h\u00e9ritiers, en tant que futurs propri\u00e9taires, sont expos\u00e9s au risque de devoir supporter personnellement les dommages qui surviendraient apr\u00e8s la mort de l'ancien propri\u00e9taire puisqu'ils ne sont plus couverts par le contrat d'assurance conclu par ce dernier. C'est pourquoi, dans le souci de prot\u00e9ger le nouveau propri\u00e9taire, il faut modifier l'article 54 LCA comme je le propose.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1229676439253)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":"12","Category":null,"Modified":"\/Date(1770755723980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160092800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit"}}