Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une loi qui garantisse dans tous les cas la libre expression de l'opinion dans le cadre des d\u00e9bats et des processus d\u00e9mocratiques de formation de l'opinion, sans la restreindre par quelque disposition l\u00e9gale que ce soit. Il s'agit notamment d'abroger purement et simplement l'article 261bis CP (norme antiraciste).
","ReasonText":"Au cours de sa visite de travail \u00e0 Ankara, le 4 octobre 2006, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a laiss\u00e9 entrevoir une modification de la norme antiraciste, cette derni\u00e8re constituant selon lui une restriction \u00e0 la libre expression de l'opinion.
Je renvoie par ailleurs au d\u00e9veloppement ci-dessous, qui n'est autre que le d\u00e9veloppement de ma motion 04.3607 du 8 octobre 2004, intitul\u00e9e \"Abroger la norme p\u00e9nale antiraciste\", motion qui avait \u00e9t\u00e9 cosign\u00e9e par 50 membres du Parlement\u00a0:
L'arr\u00eat 6S.318/2003 du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 27 mai 2004 a consid\u00e9rablement \u00e9tendu l'application de la norme p\u00e9nale antiraciste. D\u00e9sormais, une remarque offensante sera d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme publique et donc punissable si elle est faite en dehors du cadre priv\u00e9 au sens \u00e9troit, c'est-\u00e0-dire en dehors du cadre familial ou d'une rencontre entre amis, ou encore en dehors d'un contexte marqu\u00e9 par des relations personnelles ou par un rapport de confiance particulier. L'arr\u00eat mentionne justement comme exemple une r\u00e9flexion faite \u00e0 la table des habitu\u00e9s d'un caf\u00e9 (Stammtisch).
Or, il y a dix ans, avant la votation, quand il s'agissait de tourner en ridicule les adversaires de la norme antiraciste, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment ce genre de d\u00e9rapages verbaux aux tables des habitu\u00e9s que l'on ne cessait de pr\u00e9senter comme des inepties qui continueraient de ne pas \u00eatre punissables. On nous avait alors r\u00e9p\u00e9t\u00e9 qu'il ne s'agissait pas de faire en sorte que la justice r\u00e9prime les opinions individuelles, mais simplement d'emp\u00eacher de v\u00e9ritables chasses aux sorci\u00e8res.
L'extension du caract\u00e8re public \u00e0 laquelle le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral vient de proc\u00e9der fait que la loi antiraciste entre en conflit avec des droits fondamentaux essentiels tels que la libert\u00e9 d'opinion. M\u00eame les partisans de cette loi se plaignent du manque de r\u00e9sultats. Sur les quelque 50 proc\u00e8s annuels qui ne repr\u00e9sentent m\u00eame pas la pointe de l'iceberg, une moiti\u00e9 environ aboutit \u00e0 un acquittement, un r\u00e9sultat on ne peut plus maigre. En 1999 d\u00e9j\u00e0, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler avait demand\u00e9 l'extension du caract\u00e8re public. Mais il aurait \u00e9t\u00e9 beaucoup plus intelligent d'abroger purement et simplement la norme p\u00e9nale d\u00e9sastreuse et d'essayer d'appliquer un autre rem\u00e8de. L'objectif principal, \u00e0 savoir la protection de la dignit\u00e9 humaine, n'est pas contest\u00e9. Les attaques graves \u00e0 caract\u00e8re raciste sont de toute fa\u00e7on li\u00e9es, la plupart du temps, \u00e0 d'autres infractions p\u00e9nales, si bien qu'elles peuvent faire l'objet de poursuites pour d\u00e9lits contre l'honneur. Les discriminations raciales intol\u00e9rables lors de l'accomplissement d'un service pourraient \u00eatre combattues par le biais du droit civil, d'autant plus qu'elles contreviennent aussi au principe de l'\u00e9galit\u00e9 inscrit dans la Constitution. La libre expression de l'opinion doit \u00eatre garantie dans tous les cas et ne pas \u00eatre restreinte par des dispositions l\u00e9gales, lesquelles sont souvent instrumentalis\u00e9es dans le cadre des d\u00e9bats d\u00e9mocratiques (argument massue).
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