Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2002 sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.14), les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 une solution transitoire qui permet aux cantons de mettre en oeuvre par \u00e9tapes les arr\u00eats du TFA relatifs \u00e0 l'obligation de participer aux frais d'hospitalisation en division priv\u00e9e ou semi-priv\u00e9e d'un h\u00f4pital public ou subventionn\u00e9 par les pouvoirs publics sur le territoire du canton. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette loi \u00e9tait limit\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2004.
Apr\u00e8s le rejet par les Chambres, en d\u00e9cembre 2003, du projet de 2e r\u00e9vision de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur a soumis le 15 septembre 2004 son projet de nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier (04.061, FF 2004 5207), tout en proposant de proroger jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2006 la loi sur l'adaptation des participations cantonales en pr\u00e9vision d'une entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la LAMal au 1er janvier 2007. Les Chambres ont approuv\u00e9 cette proposition. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il ne reste plus assez de temps d'ici l\u00e0 pour \u00e9liminer les divergences entre les deux Chambres sur le projet de nouveau r\u00e9gime de financement hospitalier et permettre ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de le mettre en vigueur, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats propose de proroger une nouvelle fois la loi, pour une ann\u00e9e encore, au plus tard jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2007.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a suivi l'avis de sa commission et, par 37 voix contre 0, a prorog\u00e9 la solution transitoire concernant les participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton. Pour Urs Schwaller (C, FR) et Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR), il \u00e9tait important que ce r\u00e9gime transitoire ne soit prorog\u00e9 que d'une ann\u00e9e afin de pouvoir faire pression pour l'adoption rapide d'un projet sur le financement hospitalier. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Pascal Couchepin a souhait\u00e9 que l'exercice ne soit pas renouvel\u00e9 m\u00eame dans le cas o\u00f9 le financement hospitalier ne serait pas encore sur pied d'ici la fin 2007.
Par 144 voix contre 0, le Conseil national s'est ralli\u00e9 sans discussion au Conseil des \u00c9tats et a accept\u00e9 la prorogation d'une ann\u00e9e du r\u00e9gime de financement hospitalier.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats d\u00e9pose, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, une initiative parlementaire concernant la prorogation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'adaptation des participations cantonales aux co\u00fbts des traitements hospitaliers dispens\u00e9s dans le canton selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.14).
(Le texte de ce projet est disponible au secr\u00e9tariat des Commissions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique.)
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