L'initiative parlementaire Hugo Fasel (G, FR) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s l'adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam) lors du vote r\u00e9f\u00e9rendaire du 26 novembre 2006. Le but de la r\u00e9vision propos\u00e9e est d'\u00e9tendre le champ d'application de la LAFam aux ind\u00e9pendants.
Le 24 ao\u00fbt 2007, la CSSS-N a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire par 13 voix contre 7, et 3 abstentions\u00a0; le 8 novembre 2007, la CSSS-E s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision par 5 voix contre 5, avec le vote pr\u00e9pond\u00e9rant de la pr\u00e9sidente. Le 15 f\u00e9vrier 2008, la CSSS-N a donn\u00e9 mandat \u00e0 sa sous-commission \"Politique familiale\" d'\u00e9laborer un projet de loi. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 112 de la loi sur le Parlement, la sous-commission a fait appel \u00e0 deux experts de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). Apr\u00e8s s'\u00eatre r\u00e9unie une premi\u00e8re fois le 22 octobre 2008, elle a adopt\u00e9 par 5 voix contre 3 un projet de modification de la loi sur les allocations familiales le 26 janvier 2009 \u00e0 l'intention de la CSSS-N. \u00c0 sa s\u00e9ance du 4 mai 2009, la commission a d\u00e9cid\u00e9, par 15 voix contre 5, et 2 abstentions, d'entrer en mati\u00e8re sur le projet de la sous-commission. La question du financement des allocations familiales a \u00e9t\u00e9 l'un des points les plus controvers\u00e9s du d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Par 13 voix contre 8, et 3 abstentions, la CSSS-N a rejet\u00e9 une proposition visant \u00e0 renvoyer le projet \u00e0 la sous-commission en la chargeant de pr\u00e9voir un financement paritaire. Par 14 voix contre 10, et 1 abstention, la commission a approuv\u00e9 le projet, qui sera donc soumis au Conseil national pour examen et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour avis. (Source\u00a0: rapport de la commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national)
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi qu'il est n\u00e9cessaire d'entreprendre quelque chose au niveau f\u00e9d\u00e9ral dans le domaine des allocations familiales destin\u00e9es aux ind\u00e9pendants. Du point de vue de la politique familiale, il serait judicieux d'accorder aux ind\u00e9pendants le droit aux allocations, tout comme aux salari\u00e9s, sans limite de revenu. (Source\u00a0: avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral)
","Proceedings":"Reto Wehrli (CEg, SZ), rapporteur de la commission, a propos\u00e9 au Conseil national d'entrer en mati\u00e8re sur le projet. Il a argu\u00e9 que l'inscription dans la loi du principe \" Un enfant, une allocation \" repr\u00e9sentait une derni\u00e8re extension importante de l'assurance sociale. En outre, aux yeux de la majorit\u00e9 de la commission, les allocations familiales deviendraient assur\u00e9ment une assurance populaire si elles incluaient les ind\u00e9pendants\u00a0: la commission garantirait le versement d'allocations pour chaque enfant et r\u00e9pondrait ainsi \u00e0 l'exigence du droit f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 de la commission estimait qu'il \u00e9tait d\u00e9sormais temps de combler cette lacune et de privil\u00e9gier ainsi une politique familiale coh\u00e9rente, en faveur de toutes les familles et, avant tout, en faveur de tous les enfants et de tous les adolescents de Suisse.
Une minorit\u00e9 de la commission emmen\u00e9e par Pierre Triponez (RL, BE) a quant \u00e0 elle propos\u00e9 au conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, estimant que ce projet n'atteindrait pas son objectif social, que ses co\u00fbts seraient sup\u00e9rieurs \u00e0 ses bienfaits et qu'il irait \u00e0 l'encontre du souhait des ind\u00e9pendants eux-m\u00eames. En outre, il entra\u00eenerait un exc\u00e9dent de formalit\u00e9s administratives et comblerait une lacune \u00e0 laquelle il vaudrait pourtant mieux ne pas rem\u00e9dier.
Marcel Scherer (V, ZG), porte-parole d'une seconde minorit\u00e9, a pour sa part propos\u00e9 de renvoyer le projet \u00e0 la commission - pour autant que le conseil d\u00e9cide d'entrer en mati\u00e8re -, la chargeant de pr\u00e9voir un financement paritaire. Quant aux porte-parole du groupe lib\u00e9ral-radical et du groupe UDC, ils se sont prononc\u00e9s contre l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les membres du groupe lib\u00e9ral-radical ont \u00e9voqu\u00e9 deux raisons pour expliquer leur d\u00e9cision\u00a0: premi\u00e8rement, les ind\u00e9pendants n'ont pas besoin de la m\u00eame protection que les employ\u00e9s ; deuxi\u00e8mement, la loi sur les allocations familiales n'est entr\u00e9e en vigueur qu'en 2009 et les surco\u00fbts qu'elle a engendr\u00e9s s'\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 un demi-milliard de francs, somme qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e. S'agissant du groupe UDC, il a avant tout critiqu\u00e9 le mode de financement. \u00c0 ses yeux, il est inacceptable que ce soient les entreprises qui financent en grande partie les missions sociales. Les autres groupes ayant suivi la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, le conseil est entr\u00e9 en mati\u00e8re par 98 voix contre 73 avant de rejeter la proposition de renvoi Scherer par 96 voix contre 71.
Au cours de la discussion par article, une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Marcel Scherer a une nouvelle fois propos\u00e9 au conseil de pr\u00e9voir le financement paritaire des allocations familiales en modifiant l'art. 16, al. 1, de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Toutefois, tous les groupes, \u00e0 l'exception du groupe UDC, s'y sont oppos\u00e9s pratiquement \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Au vote sur l'ensemble, la Chambre du peuple a adopt\u00e9 le projet de la commission par 95 voix contre 68. A noter encore que dix \u00e0 douze membres du groupe lib\u00e9ral-radical n'ont particip\u00e9 \u00e0 aucun vote.
Au Conseil des \u00c9tats, la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet, et ce pour deux raisons\u00a0: d'une part, la LAFam \u00e9tant entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2009, les r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie interdisent de modifier un point essentiel d'une loi entr\u00e9e en vigueur seulement quelques mois auparavant ; d'autre part, les cantons peuvent d\u00e9j\u00e0, s'ils le souhaitent, assujettir les ind\u00e9pendants \u00e0 la LAFam.
Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Christine Egerszegi-Obrist (RL, AG) et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des groupes lib\u00e9ral-radical et socialiste ainsi que du groupe CEg a pour sa part plaid\u00e9 pour l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, arguant que les ind\u00e9pendants avaient eux aussi besoin d'allocations familiales. Par 21 voix contre 21 et avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante d'Erika Forster-Vannini (RL, SG), pr\u00e9sidente du conseil, la Chambre des cantons a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a une nouvelle fois suivi la majorit\u00e9 de sa commission et a maintenu sa d\u00e9cision d'entrer en mati\u00e8re par 97 voix contre 87.
Par 23 voix contre 20, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re, s'\u00e9cartant ainsi de la proposition formul\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission. Le projet a donc \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 \u00e0 la commission afin que celle-ci proc\u00e8de \u00e0 la discussion par article. Avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de son pr\u00e9sident, la commission a propos\u00e9 de rejeter le projet. S'agissant de l'art. 16, elle a en outre propos\u00e9 d'introduire un al. 2bis et de modifier l'al. 3. En vertu de l'al. 2bis, les cantons d\u00e9cident si, au sein d'une m\u00eame caisse de compensation pour allocations familiales, le m\u00eame taux de cotisation est appliqu\u00e9 au revenu soumis aux cotisations AVS des salari\u00e9s et au revenu des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante. Quant \u00e0 l'al. 3, il retire aux cantons la comp\u00e9tence leur permettant de d\u00e9cider que les cotisations des ind\u00e9pendants ne sont pr\u00e9lev\u00e9es que sur la part de leur revenu \u00e9quivalent au montant maximum du gain assur\u00e9 dans l'assurance-accidents obligatoire. Le conseil a adopt\u00e9 la proposition relative \u00e0 l'art. 16 par 32 voix contre 11.
Le principal point de discorde concernait les allocations familiales destin\u00e9es aux agriculteurs ind\u00e9pendants. Contrairement \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui souhaitait obliger les agriculteurs ind\u00e9pendants \u00e0 financer eux-m\u00eames les allocations familiales, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 27 voix contre 16, de s'en tenir au droit en vigueur, qui pr\u00e9voit le financement des allocations des agriculteurs est assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La majorit\u00e9 a argu\u00e9 que si ceux-ci \u00e9taient assujettis \u00e0 l'art. 16 de la LAFam (financement), comme les ind\u00e9pendants, cela constituerait un \u00e9norme pas en arri\u00e8re dans le domaine de la protection sociale des familles d'agriculteurs.
Au vote sur l'ensemble, le conseil a adopt\u00e9 le projet par 22 voix contre 20.
Suivant la proposition de sa commission, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats.
Au vote final, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par 98 voix contre 88 au Conseil national et par 23 voix contre 20 au Conseil des \u00c9tats.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
La loi sur les allocations familiales doit \u00eatre adapt\u00e9e de mani\u00e8re que le droit aux allocations pour enfants soit garanti selon le principe \"un enfant, une allocation\".
","ReasonText":"Le syst\u00e8me des allocations pour enfants doit \u00eatre con\u00e7u dans toute la Suisse de mani\u00e8re que le principe \"un enfant, une allocation\" soit concr\u00e9tis\u00e9. Cela permettra de combler les lacunes actuelles du droit aux allocations pour enfants.
Selon la loi en vigueur sur les allocations pour enfants, les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante ne re\u00e7oivent aucune allocation pour leurs enfants. Pourtant, dans certains cantons, les allocations pour enfants existent aussi pour les ind\u00e9pendants. Cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement des ind\u00e9pendants selon les cantons doit \u00eatre supprim\u00e9e et le droit aux allocations pour enfants doit \u00eatre harmonis\u00e9 et uniformis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle suisse. La distinction entre les enfants de salari\u00e9s et les enfants d'ind\u00e9pendants n'a plus lieu d'\u00eatre. Les enfants sont des enfants\u00a0; peu importe le statut de leurs parents.
Il est incompr\u00e9hensible que les salari\u00e9s qui d\u00e9cident de fonder leur propre entreprise soient p\u00e9nalis\u00e9s par leur d\u00e9cision en voyant leurs allocations pour enfants supprim\u00e9es. \u00c0 cela, il faut ajouter que ces allocations contribuent de fa\u00e7on substantielle aux d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'entretien des enfants, y compris pour les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 ind\u00e9pendante.
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