Nous fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous d\u00e9posons l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Code p\u00e9nal sera compl\u00e9t\u00e9 par un article (art. 43bis, par ex.) qui prescrira le suivi obligatoire des personnes ayant abus\u00e9 d'enfants de moins de 16 ans.
","ReasonText":"Aux termes de l'art.\u00a011, al.\u00a01, de la Constitution, les enfants ont droit \u00e0 une protection particuli\u00e8re, et ce droit doit aussi \u00eatre inscrit dans la loi.
La condamnation p\u00e9nale et les sanctions pr\u00e9vues pour les d\u00e9linquants sexuels jouent un r\u00f4le dissuasif important, mais elles ne permettent gu\u00e8re d'\u00e9viter les r\u00e9cidives. Une peine d'emprisonnement n'a que peu d'effets sur des pulsions sexuelles perverses. Il y a donc lieu de mettre en place un syst\u00e8me de contr\u00f4le des d\u00e9linquants apr\u00e8s leur lib\u00e9ration.
Ce suivi n'est pas appel\u00e9 \u00e0 remplacer la peine, mais \u00e0 la compl\u00e9ter. Apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine, les personnes ayant abus\u00e9 d'enfants consid\u00e8rent souvent qu'elles ont \"pay\u00e9 leur dette\" et refusent par cons\u00e9quent d'\u00eatre suivies par des sp\u00e9cialistes. Or, selon ces derniers, les risques de r\u00e9cidive restent grands, malgr\u00e9 la peine d'emprisonnement ou de r\u00e9clusion, et sont m\u00eame accrus lorsque aucun suivi n'est pr\u00e9vu.
Alors que les mesures vis\u00e9es \u00e0 l'article 43 CP sont laiss\u00e9es \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge, nous estimons que le suivi doit \u00eatre obligatoire pour les d\u00e9linquants condamn\u00e9s en vertu de l'article 187 CP. Nous proposons donc de ne laisser au juge que la comp\u00e9tence de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution, sur la base des expertises psychiatriques.
Des exceptions pourront \u00eatre faites si la diff\u00e9rence d'\u00e2ge entre les jeunes ayant eu des relations amoureuses est minime et qu'ils ont viol\u00e9 le Code p\u00e9nal du simple fait que l'un des partenaires n'avait pas encore atteint l'\u00e2ge l\u00e9gal.
La mesure que nous proposons est indispensable dans la lutte contre les abus commis sur des enfants et r\u00e9pond aux attentes de nombreux parents qui craignent pour la s\u00e9curit\u00e9 de leurs enfants.
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