Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Le Parlement \u00e9laborera un projet de loi d\u00e9terminant la validit\u00e9 et la nullit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les clauses contractuelles abusives\u00a0; le projet pr\u00e9voira en outre un contr\u00f4le abstrait du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales.
","ReasonText":"Les conditions g\u00e9n\u00e9rales font partie int\u00e9grante des contrats pass\u00e9s entre les entreprises et les consommateurs. Elles r\u00e8glent en g\u00e9n\u00e9ral les choses dans les d\u00e9tails dans un style abstrait. Or m\u00eame les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'entreprises reconnues contiennent des dispositions qui de toute \u00e9vidence causent un pr\u00e9judice \u00e0 l'autre partie, \u00e0 savoir au consommateur.
A titre d'exemple, je citerai le cas d'un voyageur qui r\u00e9serve un vol aller-retour aupr\u00e8s de la compagnie Swiss. Il est amen\u00e9 cependant \u00e0 partir plus t\u00f4t que pr\u00e9vu et r\u00e9serve une place sur un autre vol. Comme il a d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le vol du retour, il part du principe qu'il n'a pas \u00e0 r\u00e9server un nouveau vol de retour. Or lorsqu'il se pr\u00e9sentera au guichet pour rentrer chez lui, on lui fera savoir que son billet n'est plus valable, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Swiss statuant que le billet de retour n'est valable que si le vol aller correspondant \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9servation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9.
Ce genre de r\u00e8gles, qui causent manifestement un pr\u00e9judice \u00e0 une partie, sont abusives. Elles sont proscrites par la directive europ\u00e9enne de 1993 sur les clauses contractuelles abusives, qui a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans la plupart des l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats de la Communaut\u00e9. La directive dispose que les conditions g\u00e9n\u00e9rales sont nulles et non avenues si elles sont abusives et unilat\u00e9ralement pr\u00e9judiciables au consommateur.
Pour que les conditions soient consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9loyales en droit suisse, il faut qu'elles soient de nature \u00e0 provoquer une erreur au d\u00e9triment d'une partie (art. 8 LCD). Le fait d'\u00eatre manifestement abusives ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une condition d\u00e9loyale au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale.
Dans sa r\u00e9ponse du 3 septembre 2003 \u00e0 la motion 03.3422 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 examiner les modifications du droit suisse susceptibles d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le concret et abstrait du contenu des conditions g\u00e9n\u00e9rales et \"\u00e0 pr\u00e9senter une proposition \u00e0 cet \u00e9gard dans le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommateurs (RS 944.0), dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 l'\u00e9laboration au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie le 16 juin 2003. La suppression de la condition de la tromperie \u00e0 l'article 8 LCD est \u00e0 cet \u00e9gard d\u00e9j\u00e0 envisag\u00e9e. Une vue d'ensemble du droit suisse de la consommation pourra \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9e dans ce cadre.\"
Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information des consommatrices et des consommateurs.
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