Me fondant sur les articles 160 alin\u00e9a 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Je demande que la l\u00e9gislation sur l'asile et les \u00e9trangers, particuli\u00e8rement les articles 13b alin\u00e9a 2 (cf. note de bas de page), 13g alin\u00e9a 2 et 13h de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 26 mars 1931 sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE) de m\u00eame que les dispositions de m\u00eame teneur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr), soit modifi\u00e9e afin d'\u00eatre conforme aux articles pertinents de la Convention relative aux droits de l'enfant, \u00e0 savoir\u00a0:
Article 3 paragraphe 1\u00a0: Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.
Article 37 lettre b\u00a0: Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que nul enfant ne soit priv\u00e9 de libert\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou arbitraire. L'arrestation, la d\u00e9tention ou l'emprisonnement d'un enfant doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi, n'\u00eatre qu'une mesure de dernier ressort, et \u00eatre d'une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible.
Article 37 lettre d\u00a0: Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9 aient le droit d'avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 l'assistance juridique ou \u00e0 toute autre assistance appropri\u00e9e, ainsi que le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 devant un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ind\u00e9pendante et impartiale, et \u00e0 ce qu'une d\u00e9cision rapide soit prise en la mati\u00e8re.
Note de bas de page\u00a0: Dans sa teneur de l'annexe \u00e0 la modification du 16 d\u00e9cembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi).
","ReasonText":"Les modifications de la LSEE dans le cadre de la r\u00e9vision du 16 d\u00e9cembre 2005 de la loi sur l'asile et la nouvelle loi du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers, accept\u00e9es en votation populaire le 24 septembre 2006, contiennent de nouvelles dispositions sur les mesures de contrainte qui peuvent avoir de graves cons\u00e9quences sur le bien-\u00eatre de l'enfant. La Convention relative aux droits de l'enfant accentue la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en consid\u00e9ration le bien-\u00eatre de l'enfant d'une mani\u00e8re qui puisse lui assurer un d\u00e9veloppement optimal. La loi sur l'asile dans sa version du 16 d\u00e9cembre 2005 ne tient clairement pas compte des besoins sup\u00e9rieurs de l'enfant par rapport aux besoins des adultes et n'est donc pas conforme \u00e0 la Convention relative aux droits de l'enfant. Un rapport de la Commission de gestion a par ailleurs confirm\u00e9 ces faits. Il convient de rectifier les articles non conformes \u00e0 cette convention.
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