Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0160, al.\u00a01, de la Constitution et \u00e0 l'article 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
Vu le volume extraordinairement \u00e9lev\u00e9 des transactions et le montant global transitant par les chambres de compensation interbancaires, telles qu'Euroclear et Clearstream, m\u00eame si on se limite aux op\u00e9rations qui ont un rapport avec la Suisse, il y a lieu de modifier les l\u00e9gislations p\u00e9nales g\u00e9n\u00e9rales et administratives sp\u00e9cialis\u00e9es en vue de doter les autorit\u00e9s suisses charg\u00e9es de la pr\u00e9vention du blanchiment, notamment l'Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, de r\u00e8gles sp\u00e9cifiques concernant la gestion du risque de blanchiment li\u00e9 aux transactions impliquant les chambres de compensation.
Une modification l\u00e9gislative doit aussi se r\u00e9aliser pour conf\u00e9rer aux soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision externes la mission de v\u00e9rifier efficacement le syst\u00e8me antiblanchiment des interm\u00e9diaires financiers oeuvrant en Suisse ou li\u00e9s \u00e0 la Suisse, \u00e0 l'\u00e9gard des transactions impliquant ces chambres, et si n\u00e9cessaire pour conf\u00e9rer \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s des instruments l\u00e9gaux ad\u00e9quats.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me suisse antiblanchiment, qui s'est grandement d\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, a vis\u00e9 essentiellement les relations d'affaires entre les interm\u00e9diaires financiers et leurs clients. Par contre, jusqu'\u00e0 aujourd'hui le mouvement interbancaire, ainsi que les relations des interm\u00e9diaires financiers avec des entreprises institutionnelles de services pour banques et autres interm\u00e9diaires, n'ont pas fait l'objet d'une attention ni de directives sp\u00e9cifiques. Or, des enqu\u00eates r\u00e9centes ont mis en \u00e9vidence le r\u00e9sultat de ces lacunes, notamment aupr\u00e8s des grandes chambres de compensation interbancaires internationales telles que Clearstream et Euroclear, au Luxembourg, exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de d\u00e9positaires de titres, de compensation (clearing), de r\u00e8glement-livraison (settlement), pour achat et vente de titres, ainsi que de mise \u00e0 disposition de cr\u00e9dits \u00e0 tr\u00e8s court terme pour financer ceux-ci.
La n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le blanchiment en rapport avec les m\u00e9canismes propres \u00e0 ces chambres, par des directives et des unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es, r\u00e9sulte notamment de ce qu'elles se contentent en la mati\u00e8re de laisser faire leur clients, qui n'ont ni tous ni totalement les moyens d'assumer cette \"d\u00e9l\u00e9gation des devoirs de surveillance\" desdites chambres. En effet, elles estiment que la surveillance antiblanchiment incombe \u00e0 leurs clients et d\u00e8s lors elles s'en dispensent. Cette attitude est pr\u00e9judiciable, car parmi les \"clients\" de Clearstream et d'Euroclear ne figurent pas seulement des banques mais aussi des trusts offshore, des \"Anstalten\" liechtensteinoises, des soci\u00e9t\u00e9s fiduciaires de taille moyenne et petite, au Luxembourg et en Suisse, lesquelles ne pratiquent pas une politique antiblanchiment aussi rigoureuse que les banques.
De plus, aussi bien Clearstream qu'Euroclear autorisent leurs clients (customers) \u00e0 ouvrir des sous-comptes de leur comptes principaux, appel\u00e9s \"comptes additionnels\". Cette facult\u00e9 est tr\u00e8s largement utilis\u00e9e et, dans un certain nombre de cas, aupr\u00e8s de ces comptes additionnels sont g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on exclusive les actifs d'un seul client de l'\u00e9tablissement financier, qui \u00e0 son tour est client de fait de la chambre de compensation (customer of the customer). Rien n'interdit \u00e0 un \u00e9tablissement financier qui ouvre chez Clearstream ou Euroclear un tel compte additionnel au b\u00e9n\u00e9fice \u00e9conomique d'un seul de ses clients de communiquer \u00e0 celui-ci les codes d'acc\u00e8s \u00e9lectronique assign\u00e9s \u00e0 ce compte par Ia chambre, ni de donner \u00e0 celle-ci une adresse d'envoi des relev\u00e9s fournie par le client b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique au lieu de l'adresse de l'\u00e9tablissement titulaire formel du compte ouvert par la chambre de compensation. Dans une telle hypoth\u00e8se, l'\u00e9tablissement financier concern\u00e9, m\u00eame si au d\u00e9part il a exerc\u00e9 sa due diligence lors de l'entr\u00e9e en relation avec son client, perd toute capacit\u00e9 de contr\u00f4ler les op\u00e9rations, m\u00eame consid\u00e9rables, faites \u00e0 travers le compte ouvert par la chambre. Sur le plan comptable, tous les comptes principaux et additionnels ouverts par elle sont consolid\u00e9s ensemble\u00a0; en revanche, les op\u00e9rations du compte additionnel ouvert par un \u00e9tablissement financier au profit d'un seul client \u00e9chappent \u00e0 la vigilance et de la chambre, qui consid\u00e8re que ce n'est pas son r\u00f4le, et de l'\u00e9tablissement financier, qui dans cette hypoth\u00e8se n'a m\u00eame plus les moyens de l'exercer.
Enfin, nombre d'\u00e9tablissements financiers clients d'Euroclear et de Clearstream y ont ouvert des comptes sp\u00e9cifiques (appel\u00e9s guarantors chez Clearstream) permettant d'obtenir de la chambre des cr\u00e9dits \u00e0 tr\u00e8s court terme garantis par des actifs d\u00e9pos\u00e9s sur un autre compte ouvert par la m\u00eame chambre et nantis au profit du premier compte\u00a0; d'ordinaire, mais pas toujours, les deux sont ouverts au nom m\u00eame de l'\u00e9tablissement financier. Par exemple, telle banque peut avoir un compte Clearstream b\u00e9n\u00e9ficiant du nantissement d'avoirs d\u00e9pos\u00e9s sur un autre compte Clearstream ouvert par telles ou telles fiduciaires. Par ailleurs, une banque disposera d'un compte Clearstream b\u00e9n\u00e9ficiant du nantissement d'un autre compte Clearstream ouvert par une filiale offshore de la m\u00eame banque. On voit que ce m\u00e9canisme permet en quelque sorte au premier \u00e9tablissement financier, en g\u00e9n\u00e9ral une banque, de d\u00e9tenir virtuellement des actifs appartenant au deuxi\u00e8me \u00e9tablissement ou \u00e0 un client de celui-ci. Dans cette derni\u00e8re hypoth\u00e8se, un client peut emprunter au premier \u00e9tablissement une forte somme avec pour seule garantie une lettre ou un message \u00e9lectronique du deuxi\u00e8me indiquant au premier que l'emprunt est garanti par le nantissement entre les comptes Clearstream. Mais le deuxi\u00e8me \u00e9tablissement n'indique nullement si la garantie vient initialement du d\u00e9p\u00f4t d'un de ses clients, dont l'identit\u00e9 restera \u00e0 jamais inconnue du premier \u00e9tablissement. Cela permet un blanchiment parfait\u00a0!
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