La Suisse est engag\u00e9e depuis longtemps dans le processus de paix au Proche-Orient, sur les plans du droit international, de l'humanitaire, de la paix et des droits de l'homme. Elle fournit une aide bilat\u00e9rale au d\u00e9veloppement et compte parmi les pays qui soutiennent le plus l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient. Le Hamas, parti islamiste radical responsable de nombreux attentats-suicides et attaques terroristes contre l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et sa population civile, a gagn\u00e9 les \u00e9lections le 26 janvier 2006 avec une nette majorit\u00e9. Tandis que les dirigeants du Hamas s'appr\u00eatent \u00e0 constituer le nouveau gouvernement palestinien, alors qu'ils refusent toujours de reconna\u00eetre l'existence d'Isra\u00ebl, toute une s\u00e9rie de questions centrales se posent quant \u00e0 l'avenir des relations politiques entre la Suisse et le gouvernement palestinien, notamment pour les contributions bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales de la Suisse au titre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord avec moi pour dire qu'une coop\u00e9ration bilat\u00e9rale avec un gouvernement issu du Hamas n'est possible, au vu de la position de la Suisse au Proche-Orient, que si ce gouvernement reconna\u00eet l'existence d'Isra\u00ebl et les obligations contract\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment dans le cadre du processus de paix, et qu'il renonce explicitement au recours \u00e0 la violence\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il proc\u00e9der si le nouveau gouvernement palestinien ne s'exprime pas dans ce sens lorsqu'il prendra ses fonctions\u00a0? De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment le r\u00f4le du pr\u00e9sident Abbas, responsable des n\u00e9gociations de paix, va-t-il \u00e9voluer \u00e0 l'avenir\u00a0? Partage-t-il la position du gouvernement isra\u00e9lien, pour qui Monsieur Abbas est un interlocuteur d\u00e9sormais priv\u00e9 de pouvoir\u00a0?
3. Quel est le budget actuel de soutien aux r\u00e9gions palestiniennes\u00a0? Quels sont les projets suisses, aussi bien bilat\u00e9raux que multilat\u00e9raux, qui devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s et \u00e9ventuellement interrompus si le nouveau gouvernement ne rompt pas concr\u00e8tement avec ce qui \u00e9tait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent la position officielle du Hamas \u00e0 propos d'Isra\u00ebl\u00a0? Quelles seraient les cons\u00e9quences politiques et sociales, \u00e0 court et \u00e0 moyen termes, si la Suisse et d'autres \u00c9tats occidentaux se cantonnaient strictement \u00e0 l'aide humanitaire\u00a0?
4. Qu'implique la nouvelle configuration politique pour l'initiative de Gen\u00e8ve du c\u00f4t\u00e9 isra\u00e9lien et du c\u00f4t\u00e9 palestinien\u00a0? Cette situation remet-elle en question le processus de paix de mani\u00e8re fondamentale, par exemple si les partenaires palestiniens se retrouvent sous la pression du gouvernement domin\u00e9 par le Hamas\u00a0? Cela rend-il des amendements n\u00e9cessaires en ce qui concerne le soutien de la Suisse \u00e0 l'initiative de Gen\u00e8ve et \u00e0 d'autres projets en faveur de la paix\u00a0? A-t-on d\u00e9j\u00e0 pris des dispositions dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du nouveau gouvernement de l'Autorit\u00e9 palestinienne qu'il m\u00e8ne une politique fond\u00e9e sur le droit, prenant en compte les int\u00e9r\u00eats de l'ensemble de la population palestinienne. La Suisse coop\u00e9rera avec un gouvernement qui fondera son action sur le dialogue et les moyens pacifiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend ainsi du nouveau gouvernement palestinien qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour emp\u00eacher de futurs actes terroristes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour traduire les coupables en justice. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'Autorit\u00e9 palestinienne est tenue par les obligations qui lui incombent au titre des accords d'Oslo, dont la reconnaissance de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl et de la solution de deux \u00c9tats.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte de l'investiture du nouveau Cabinet palestinien dirig\u00e9 par le premier ministre Isma\u00efl Haniyeh. Il mesurera les actes de cet organe ex\u00e9cutif \u00e0 l'aune du respect des principes rappel\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend ainsi du mouvement Hamas, principale composante du nouveau Cabinet, qu'il continue \u00e0 respecter le cessez-le-feu agr\u00e9\u00e9 entre les diff\u00e9rentes factions palestiniennes en mars 2005, suite au sommet de Charm El-Cheikh. Il attend \u00e9galement du premier ministre Isma\u00efl Haniyeh qu'il mette en oeuvre sa volont\u00e9 de dialoguer avec le Quartette, comme annonc\u00e9 lors de son discours d'investiture. Quant au r\u00f4le du pr\u00e9sident de l'Autorit\u00e9 palestinienne, celui-ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9mocratiquement en janvier 2005 pour un mandat de quatre ans et a d\u00e9j\u00e0 revendiqu\u00e9 ses pr\u00e9rogatives en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, y compris pour ce qui concerne le processus de paix avec Isra\u00ebl. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient avec conviction le pr\u00e9sident Abbas qui, notamment dans le discours prononc\u00e9 lors de la session d'ouverture du second Conseil l\u00e9gislatif palestinien, s'est affirm\u00e9 \u00e0 la fois comme le garant des droits du peuple palestinien et de la poursuite d'une d\u00e9marche pacifique pour en satisfaire les aspirations.
3. La Suisse est active dans le Territoire palestinien occup\u00e9 au titre de l'aide humanitaire, de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de la promotion civile de la paix. Elle consacre environ 20 millions de francs par an dans ce cadre. L'aide humanitaire est apport\u00e9e par le biais d'organisations non gouvernementales et d'organisations internationales, notamment l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient. Une partie importante des projets d'aide au d\u00e9veloppement et de promotion civile de la paix s'adressent avant tout \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile (p. ex. organisations actives dans le domaine des droits humains). Ces activit\u00e9s, soumises \u00e0 un monitoring continu, devraient se poursuivre dans le m\u00eame cadre. L'engagement de la Suisse en faveur de la paix au Proche-Orient reste inchang\u00e9\u00a0: celui-ci comprend, outre la r\u00e9alisation de la vision de deux \u00c9tats, la promotion des droits humains, du droit international humanitaire, du dialogue et de l'ouverture. La priorit\u00e9 de l'aide suisse est d'\u00e9viter d'accro\u00eetre les souffrances de la population palestinienne. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la poursuite de l'engagement suisse continuera \u00e0 \u00eatre examin\u00e9e de mani\u00e8re lucide et tiendra compte de l'\u00e9volution politique. Contrairement \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, la Suisse ne participe pas au financement du budget de l'Autorit\u00e9 palestinienne.
4. Il est pr\u00e9matur\u00e9 de vouloir appr\u00e9cier tous les effets que les r\u00e9sultats des r\u00e9centes \u00e9lections dans le Territoire palestinien occup\u00e9 et en Isra\u00ebl auront sur les perspectives de paix. Quant \u00e0 l'initiative de Gen\u00e8ve, elle est si intimement li\u00e9e aux d\u00e9veloppements politiques que les strat\u00e9gies poursuivies et les programmes et projets mis en oeuvre doivent constamment \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9s. L'esprit de l'initiative de Gen\u00e8ve, \u00e0 laquelle la Suisse reste fid\u00e8le, est la r\u00e9alisation de la vision de deux \u00c9tats, vivant c\u00f4te \u00e0 c\u00f4te en paix et en s\u00e9curit\u00e9\u00a0: c'est la seule solution au conflit qui ne peut \u00eatre atteinte que par la voie des n\u00e9gociations. Face \u00e0 ce constat, tout doit \u00eatre entrepris pour maintenir cette vision en vie et contrer toute mesure qui pourrait remettre en cause la r\u00e9alisation de cet objectif. La Suisse est convaincue que le mod\u00e8le d'accord, qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par les architectes de l'initiative de Gen\u00e8ve, restera un document de r\u00e9f\u00e9rence crucial pour toutes n\u00e9gociations futures.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Hemmi Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147824000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799121503)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}