Selon l'article 10 de l'ordonnance sur le tabac (OTab), en vigueur depuis le 1er novembre 2004, quiconque fabrique ou importe des produits du tabac doit communiquer \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) les listes des substances ajout\u00e9es au tabac brut et aux constituants exempts de tabac, tels que le papier, les colles et le filtre. L'OFSP rend publiques ces donn\u00e9es.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21 OTab, les premi\u00e8res listes de substances ont \u00e9t\u00e9 remises \u00e0 l'OFSP avant le 30 septembre 2005.
\u00c0 la lecture du communiqu\u00e9 publi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier dernier par l'OFSP, nous apprenons que la premi\u00e8re analyse du contenu des cigarettes vendues en Suisse, men\u00e9e sur un \u00e9chantillon de 32 marques, a mis en \u00e9vidence des additifs non autoris\u00e9s parmi les 48 d\u00e9cel\u00e9s. Il s'agit d'agents humectants, de solvants et d'agents conservateurs interdits par l'OTab. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9termine les additifs admis ou interdits.
Consid\u00e9rant que le comportement des cigarettiers - qui ajoutent \u00e0 leurs produits des additifs qui en augmentent le caract\u00e8re addictif et la toxicit\u00e9 - rel\u00e8ve de la tromperie.
Consid\u00e9rant que la Conf\u00e9d\u00e9ration tire profit de la consommation de cigarettes et que les int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s en jeu sont \u00e9normes,
consid\u00e9rant enfin que dans un contexte de culpabilisation croissante des fumeurs, il est indispensable que le l\u00e9gislateur informe correctement les consommateurs et \u00e9vite toute ambigu\u00eft\u00e9 ou complaisance, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Est-ce que les 48 additifs trouv\u00e9s par la division de m\u00e9decine l\u00e9gale de la clinique universitaire Charit\u00e9 de Berlin, qui a analys\u00e9 32 marques de cigarettes vendues en Suisse de 2001 \u00e0 2003, \u00e9taient correctement indiqu\u00e9s dans les listes remises par les fabricants et les importateurs en 2005\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, que pense faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quelles sont les sanctions pr\u00e9vues, l'ordonnance \u00e9tant muette sur ce point\u00a0? L'autorisation de commercialisation sera-t-elle renouvel\u00e9e\u00a0?
3. Quand et comment l'OFSP rendra-t-il publiques les donn\u00e9es dont il dispose\u00a0?
4. Les dispositions suisses applicables aux additifs sont elles plus ou moins rigoureuses que celles de l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il collaborer avec l'Union europ\u00e9enne\u00a0?
6. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la r\u00e9vision des dispositions de l'OTab concernant les additifs, si les r\u00e9sultats des nouvelles analyses sont disponibles en mai prochain\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires, l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits succ\u00e9dan\u00e9s de tabac destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre fum\u00e9s (OTab\u00a0; RS 817.06) s'applique en mati\u00e8re d'autorisation d'additifs dans les produits du tabac. Elle impose aux fabricants et importateurs de communiquer une fois par an \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) les substances ajout\u00e9es au tabac. La publication de ces informations permettra aux consommateurs d'\u00eatre mieux inform\u00e9s sur les produits en question et aidera les autorit\u00e9s \u00e0 \u00e9valuer plus pr\u00e9cis\u00e9ment les risques. \u00c0 l'heure actuelle, ces informations sont encore collect\u00e9es. Dans le cadre d'une enqu\u00eate scientifique, l'OFSP a par ailleurs proc\u00e9d\u00e9 pour la premi\u00e8re fois \u00e0 l'examen des additifs contenus dans les cigarettes vendues sur le march\u00e9 suisse\u00a0; son rapport a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2006.
1. Il n'est pas encore possible de fournir une r\u00e9ponse exhaustive, englobant toutes les marques de cigarettes. En effet, les r\u00e9sultats de la deuxi\u00e8me partie de l'enqu\u00eate sont encore attendus. En outre, la collecte et l'\u00e9valuation des donn\u00e9es communiqu\u00e9es sont toujours en cours. Dans 5 cas sur 32 cigarettes analys\u00e9es des principaux fabricants, l'\u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les additifs mis en \u00e9vidence lors de l'analyse n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s compl\u00e8tement. Dans un cas, aucune donn\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, malgr\u00e9 l'octroi d'un second d\u00e9lai, arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 15 mars 2006. Dans quatre cas, les substances d\u00e9cel\u00e9es n'ont \u00e9t\u00e9 que partiellement communiqu\u00e9es. S'agissant des m\u00eames produits, d'autres additifs ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s - probablement de mani\u00e8re correcte -, mais n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s au cours des recherches.
2. Les produits du tabac ne sont pas soumis \u00e0 autorisation. Aucune sanction p\u00e9nale sp\u00e9cifique n'est pr\u00e9vue en cas de violation de l'obligation de d\u00e9clarer. Seul l'article 292 du Code p\u00e9nal suisse, lequel pr\u00e9voit des arr\u00eats ou des amendes en cas d'insoumission \u00e0 une d\u00e9cision de l'autorit\u00e9, pourrait s'appliquer. Cependant, si le canton concern\u00e9 constate lors de contr\u00f4les que des produits non conformes circulent sur le march\u00e9, il doit les contester et, si n\u00e9cessaire, les retirer de la vente.
3. Afin de faciliter l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es, l'OFSP pr\u00e9pare leur publication sur Internet. La date exacte de la parution ne peut \u00eatre fix\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 toutes les entreprises n'ont pas communiqu\u00e9 la totalit\u00e9 de leurs informations.
4. Il n'existe pas de l\u00e9gislation harmonis\u00e9e au niveau de l'UE r\u00e9glementant l'utilisation d'additifs dans les produits du tabac. Les dispositions en la mati\u00e8re sont d\u00e9termin\u00e9es par chaque \u00c9tat membre. En 2001, la Commission de l'UE s'\u00e9tait pourtant fix\u00e9 comme objectif de publier d'ici la fin 2004 une liste des additifs autoris\u00e9s dans les produits du tabac. Le relev\u00e9 de ces informations dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres de l'UE, conform\u00e9ment \u00e0 la directive sur les produits du tabac, n'a jusqu'ici pas donn\u00e9 les r\u00e9sultats escompt\u00e9s et la liste des additifs n'est pas disponible.
5. La collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et l'UE s'effectue avant tout sur le plan technique. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes prend une part active dans l'entraide administrative et judiciaire au niveau international pour la lutte contre la contrebande. B\u00e9n\u00e9ficiant de l'appui des laboratoires cantonaux, l'OFSP participe \u00e0 des essais inter-laboratoires europ\u00e9ens visant \u00e0 contr\u00f4ler le respect des valeurs limites l\u00e9gales (goudron, p. ex.). De cette mani\u00e8re, l'ex\u00e9cution stricte de l'OTab est garantie au niveau cantonal.
En f\u00e9vrier 2006, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9pos\u00e9 une demande aupr\u00e8s de la Commission de l'UE et des autorit\u00e9s allemandes en charge de la protection des consommateurs, ayant pour objet d'\u00e9tendre leur collaboration technique au domaine des additifs du tabac. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre l'intention de ratifier la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac du 21 mai 2003, dans le but de parvenir \u00e0 une collaboration plus pouss\u00e9e d'un point de vue technique, mais \u00e9galement scientifique et strat\u00e9gique, avec l'UE et d'autres \u00c9tats.
6. Aucune date d\u00e9finitive n'a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9e quant \u00e0 la r\u00e9vision partielle de l'OTab puisque cette \u00e9ch\u00e9ance ne d\u00e9pend pas uniquement des r\u00e9sultats des analyses, mais \u00e9galement de l'\u00e9volution du droit communautaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1148428800000)\/","SubmittedBy":"Sadis Laura","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1148428800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806428340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1141603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}