\u00c0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DFE et le DFAE ont effectu\u00e9 une \u00e9tude sur la possibilit\u00e9 de conclure un accord de libre-\u00e9change agricole avec l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport \u00e9tabli par les deux d\u00e9partements, lequel expose par ailleurs les avantages et les inconv\u00e9nients d'un tel accord sur le plan \u00e9conomique.
Or bien que ce rapport n'ait pas encore \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, la presse dominicale en a d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 quelques passages, comme cela s'est d\u00e9j\u00e0 produit en d'autres circonstances, alors m\u00eame que les milieux concern\u00e9s n'ont pas encore pu en prendre connaissance.
L'agriculture doit faire face \u00e0 des restructurations douloureuses dont le processus va \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et intensifi\u00e9 par de nouveaux trait\u00e9s internationaux. Or ce black-out sur l'information des int\u00e9ress\u00e9s et de leur entourage ne fait qu'ajouter \u00e0 leur inqui\u00e9tude. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se doit d'\u00eatre clair et d'informer les personnes int\u00e9ress\u00e9es en toute transparence sur les rapports et les \u00e9tudes portant sur les r\u00e9percussions d'accords internationaux sur l'agriculture. Seule la publication des textes permet de garantir cette exigence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 publier sans d\u00e9lai le rapport susmentionn\u00e9\u00a0?
Dans l'affirmative quand pense-t-il le faire\u00a0?
Si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons ne veut-il pas publier le rapport en question\u00a0? Comment explique-t-il que la presse ait d\u00e9j\u00e0 pu en prendre connaissance et que les int\u00e9ress\u00e9s en soient priv\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance, le 10 mars 2006, du rapport \u00e9tabli par le DFE et le DFAE sur la faisabilit\u00e9 ainsi que les avantages et les inconv\u00e9nients \u00e9conomiques d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE concernant les produits agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est directement fond\u00e9 sur ce rapport pour prendre une d\u00e9cision (art. 7 al. 2 let. a LParl), raison pour laquelle il n'est pas publi\u00e9. De plus, il contient des informations qui pourraient servir dans des n\u00e9gociations avec l'UE sur un accord de libre-\u00e9change agricole si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral choisissait de s'engager dans cette voie par la suite.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFE et le DFAE de proc\u00e9der \u00e0 des sondages aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s et de lui en rapporter les r\u00e9sultats. Dans le cadre de ces nouveaux \u00e9claircissements, les milieux concern\u00e9s sont inform\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur les chiffres cl\u00e9s d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change agricole.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas de commentaire \u00e0 faire sur la question de savoir si l'ampleur des informations publi\u00e9es par la presse permet de conclure que les journalistes concern\u00e9s ont eu acc\u00e8s \u00e0 des parties du rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Schibli Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149033600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236938693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142208000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Agriculture"}}