Lors de la 45e Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9, qui s'est tenue en mai 2001, la Suisse a ent\u00e9rin\u00e9 la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la sant\u00e9 (CIF), nouvelle classification \u00e9tablie par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS). Cette derni\u00e8re rend mieux compte du v\u00e9cu des personnes concern\u00e9es et contribue en particulier \u00e0 mieux utiliser le potentiel de r\u00e9insertion que l'ancienne CIDIH. En mati\u00e8re de r\u00e9habilitation et de p\u00e9dagogie sociale, la CIF est devenue l'instrument de r\u00e9f\u00e9rence par excellence.
Dans l'avant-propos de la version allemande de la CIF, on peut lire\u00a0: \"Jusqu'en 2004 environ, la Suisse veut faire des exp\u00e9riences \u00e0 partir de l'application pratique, du d\u00e9veloppement d'instruments et de la comparaison conceptuelle des syst\u00e8mes utilis\u00e9s jusqu'alors. Ce sont ces exp\u00e9riences qui permettront de d\u00e9cider si la CIF doit \u00eatre rendue obligatoire dans les domaines des assurances sociales, de la planification sociale et des statistiques concernant les handicaps.\" Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention 04.3646 de mars 2005, \u00e9tonnamment, il est uniquement indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \"suivra 55 l'\u00e9volution de la CIF de l'OMS\". Il n'est nullement question des exp\u00e9riences pratiques promises pour \"2004 environ\".
Entre-temps, l'Allemagne a ancr\u00e9 la CIF dans le Code social et repris l'essentiel de cette classification. Alors qu'il n'y a en Suisse jusqu'\u00e0 maintenant pas d'initiative politique ou de projet de loi en la mati\u00e8re, les professionnels attendent des d\u00e9cisions politiques.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment les exp\u00e9riences faites jusqu'en 2004 ont-elles \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es\u00a0? Quelles cons\u00e9quences faut-il en tirer\u00a0?
2. Qu'est-il pr\u00e9vu ou d\u00e9j\u00e0 en cours concernant l'ancrage l\u00e9gislatif de la CIF dans les domaines \u00e9voqu\u00e9s\u00a0?
3. Quel est le calendrier de la mise en oeuvre\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait-il abandonn\u00e9 le projet promis plus haut\u00a0? Si oui, pourquoi et en a-t-il inform\u00e9 l'OMS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la sant\u00e9 (CIF) de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) sert de terminologie interdisciplinaire et transnationale uniforme pour d\u00e9crire l'\u00e9tat de sant\u00e9 fonctionnel, le handicap, la diminution des fonctions sociales et les facteurs li\u00e9s \u00e0 l'environnement d'une personne. Ce syst\u00e8me de classification permet de comparer les donn\u00e9es au niveau international. Son utilisation est beaucoup plus r\u00e9pandue en Allemagne et dans d'autres pays europ\u00e9ens qu'en Suisse. Les statistiques sanitaires de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) s'appuient sur d'autres classifications internationales instaur\u00e9es par l'OMS, notamment la Classification internationale des maladies.
C'est principalement dans le domaine de l'assurance-accidents que l'on a recouru \u00e0 la CIF. Ainsi, la clinique de r\u00e9adaptation de Bellikon s'est pench\u00e9e sur ce th\u00e8me ces derni\u00e8res ann\u00e9es et a mis au point une m\u00e9thode pour int\u00e9grer de mani\u00e8re syst\u00e9matique et pratique les contenus de la CIF au travail quotidien de r\u00e9adaptation. Un article consacr\u00e9 \u00e0 ce th\u00e8me et aux exp\u00e9riences faites jusqu'ici, intitul\u00e9 \"Prozessorientiertes Fallmanagement in der traumatologischen Rehabilitation\" (gestion de cas orient\u00e9e sur le processus en r\u00e9adaptation traumatologique), a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le \"Bulletin des m\u00e9decins suisses\" (No 10 du 8 mars 2006).
L'assurance-invalidit\u00e9 n'a, quant \u00e0 elle, pas d'exp\u00e9rience dans l'utilisation de la CIF.
Ce syst\u00e8me de classification joue un r\u00f4le secondaire dans l'assurance-maladie, ce domaine \u00e9tant limit\u00e9 au remboursement des frais m\u00e9dicaux. La CIF est en partie utilis\u00e9e comme cadre de d\u00e9finition pour \u00e9valuer l'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et l'\u00e9conomicit\u00e9 des programmes de r\u00e9adaptation dans l'optique du financement par l'assurance-maladie.
On ne peut pas tirer d'autres conclusions de ces exp\u00e9riences, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas besoin d'intervenir.
2. La r\u00e9solution de l'Assembl\u00e9e mondiale de la sant\u00e9 concernant la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la sant\u00e9 a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par consensus. Cette r\u00e9solution \"prie instamment les \u00c9tats membres d'utiliser la CIF dans leurs activit\u00e9s de recherche, de surveillance et de notification selon que de besoin, compte tenu de la situation propre \u00e0 chaque \u00c9tat membre et eu \u00e9gard, en particulier, \u00e0 d'\u00e9ventuelles r\u00e9visions ult\u00e9rieures\".
Quant \u00e0 la citation extraite de la pr\u00e9face de la traduction allemande de la CIF, il y a lieu de noter que cette traduction a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e par le \"Deutsches Institut f\u00fcr medizinische Dokumentation und Information\" (institut allemand pour la documentation et l'information m\u00e9dicales). Une experte suisse de la Haute \u00e9cole p\u00e9dagogique de Zurich y a collabor\u00e9. Toutefois, cette publication n'a pas de caract\u00e8re officiel et n'engage que ses auteurs. De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, on ne saurait d\u00e9duire un engagement juridique de la Suisse quant \u00e0 la CIF.
3. Compte tenu des r\u00e9ponses qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'inscrire la CIF dans la loi.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149033600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806148703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142294400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}