L'Union europ\u00e9enne (UE) envisage de cr\u00e9er un fonds, dot\u00e9 de 500 millions d'euros, qui permettrait, \u00e0 partir de 2007, de verser des aides aux salari\u00e9s licenci\u00e9s pour cause de d\u00e9localisation. Soumises \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes (d\u00e9localisations d'industries vers un pays tiers autre que l'UE, hausse massive des importations provoquant une perturbation \u00e9conomique \"grave\" dans une r\u00e9gion), ces aides pourraient b\u00e9n\u00e9ficier chaque ann\u00e9e \u00e0 quelque 50 000 salari\u00e9s.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. A-t-il connaissance de ce projet et de ses \u00e9ventuelles implications \u00e9conomiques et sociales\u00a0?
2. Dans la mesure o\u00f9 notre pays est aussi touch\u00e9 par le ph\u00e9nom\u00e8ne des d\u00e9localisations, ne pense-t-il pas que la Suisse pourrait aussi cr\u00e9er un fonds de ce type en s'inspirant du mod\u00e8le europ\u00e9en\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'un tel fonds aurait des effets \u00e9conomiques et sociaux positifs, surtout si les aides octroy\u00e9es \u00e9taient avant tout destin\u00e9es \u00e0 la formation et \u00e0 la requalification des travailleurs victimes de d\u00e9localisations\u00a0?
4. Ne pense-t-il pas que ce dispositif, tout en offrant la perspective d'un nouvel emploi aux salari\u00e9s concern\u00e9s, permettrait de r\u00e9pondre aux besoins d'entreprises situ\u00e9es dans des secteurs qui manquent de main-d'oeuvre\u00a0?
5. Enfin, du fait que les d\u00e9localisations d'entreprises ont des effets \u00e9conomiques, sociaux, fiscaux et r\u00e9gionaux souvent plus d\u00e9vastateurs que des difficult\u00e9s \"classiques\", ne partage-t-il pas l'avis qu'il convient d'introduire un m\u00e9canisme subsidiaire aux mesures qui sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance du projet de r\u00e8glement que la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 portant sur la cr\u00e9ation d'un fonds europ\u00e9en d'ajustement \u00e0 la mondialisation charg\u00e9 d'intervenir lorsque des mutations structurelles majeures du commerce mondial entra\u00eenent des perturbations \u00e9conomiques graves, comme des d\u00e9localisations. \u00c0 la lecture du programme de ce fonds, dot\u00e9 de 500 millions d'euros, celui-ci n'interviendra qu'\u00e0 la demande expresse d'\u00c9tats membres et pour une dur\u00e9e limit\u00e9e. Le genre d'intervention qu'il effectuera visera les mesures suivantes\u00a0:
1. des mesures de r\u00e9insertion, des mesures actives du march\u00e9 du travail, comme l'aide \u00e0 la recherche d'un emploi, l'orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les comp\u00e9tences dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, l'aide au reclassement externe et la valorisation de l'entrepreneuriat ou l'aide \u00e0 l'emploi ind\u00e9pendant\u00a0; et
2. des compl\u00e9ments de revenus d'activit\u00e9 sp\u00e9ciaux d'une dur\u00e9e limit\u00e9e, comme les allocations de recherche d'emploi, les allocations de mobilit\u00e9, les aides au revenu destin\u00e9es aux personnes participant \u00e0 des activit\u00e9s de formation, ainsi que les compl\u00e9ments salariaux temporaires destin\u00e9s aux travailleurs \u00e2g\u00e9s de 50 ans au moins qui acceptent de revenir sur le march\u00e9 du travail avec un salaire moins \u00e9lev\u00e9.
\u00c0 l'heure actuelle, il ne s'agit que d'une proposition et il est encore trop t\u00f4t pour \u00e9valuer, avant son entr\u00e9e en vigueur, les implications socio\u00e9conomiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les licenciements pour cause de d\u00e9localisations sont durement ressentis par les travailleurs qui en sont victimes. Cependant, il estime qu'il n'est pas opportun de cr\u00e9er en Suisse un fonds comparable \u00e0 celui projet\u00e9 dans l'UE, car d'une part les mesures que ce fonds soutient se recoupent largement avec le type de mesures pr\u00e9vues par la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI) et, d'autre part, l'\u00e9tat des finances publiques ne permet pas d'instituer un tel instrument suppl\u00e9mentaire. L'assurance-ch\u00f4mage finance d\u00e9j\u00e0 moult mesures destin\u00e9es \u00e0 permettre aux personnes tomb\u00e9es au ch\u00f4mage de se requalifier et de combler au mieux les p\u00e9nuries auxquelles les entreprises sont confront\u00e9es. Elle peut aussi proposer des mesures pour toutes les personnes menac\u00e9es par le ch\u00f4mage au sein d'une entreprise, par exemple en cas de licenciements massifs (art. 98a OACI).
L'introduction d'un nouvel instrument n'est donc pas opportun, ce d'autant plus que, dans le cadre de la LACI, l'article 75a permet de tester diverses mesures dans le cadre d'essais pilotes, qui pourraient aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre focalis\u00e9es sur des questions relatives aux d\u00e9localisations. Un m\u00e9canisme subsidiaire n'est donc pas n\u00e9cessaire.
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