On sait que la pratique des cantons varie en mati\u00e8re de r\u00e9duction des primes de l'assurance-maladie, notamment en lien avec les actes de d\u00e9faut de biens. Si certains cantons prennent en charge le co\u00fbt des primes impay\u00e9es d\u00e8s qu'un acte de d\u00e9faut de biens est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 un assur\u00e9, d'autres ne le font que lorsqu'un assur\u00e9 \u00e0 l'encontre duquel une suspension des prestations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e a besoin d'un traitement m\u00e9dical. Les cons\u00e9quences de cette pratique h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne se font sentir lorsqu'un assur\u00e9 change de canton et il n'est ainsi pas rare qu'un canton ait \u00e0 prendre en charge les arri\u00e9r\u00e9s de primes d'un nouvel arrivant. Par ailleurs, on a constat\u00e9 que les subsides destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement utilis\u00e9s pour financer des arri\u00e9r\u00e9s de primes. Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Plusieurs cantons souhaitent qu'une solution soit trouv\u00e9e au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9gler le financement des arri\u00e9r\u00e9s de primes. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et quel type de solution pourrait-on envisager au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi qu'il est contraire \u00e0 l'esprit de la LAMal de financer des arri\u00e9r\u00e9s de primes au moyen de subsides destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de ces derni\u00e8res\u00a0?
3. Ne devrait-on pas veiller \u00e0 ce que les personnes dont les primes sont prises en charge suite \u00e0 un acte de d\u00e9faut de biens ne b\u00e9n\u00e9ficient pas, au bout du compte, de davantage de subsides que les personnes dont les primes sont simplement r\u00e9duites\u00a0?
4. Par quelles mesures pourrait-on pr\u00e9venir que les personnes qui ont des actes de d\u00e9faut de biens et dont l'assurance de base est d\u00e8s lors prise en charge par les pouvoirs publics puissent s'offrir de leur poche une assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le 1er janvier 2006, l'article 64a de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) constitue la base l\u00e9gale r\u00e9glant le cas o\u00f9 un assur\u00e9 n'a pas pay\u00e9 ses primes ni sa participation aux co\u00fbts. Selon cette disposition, les assureurs suspendent la prise en charge des co\u00fbts des prestations si l'assur\u00e9 ne s'acquitte pas de son d\u00fb malgr\u00e9 le rappel qui lui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9, qu'une r\u00e9quisition de continuer la poursuite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et que le canton concern\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la suspension des prestations. En outre, la nouvelle disposition interdit \u00e0 l'assur\u00e9 de changer d'assureur tant que ses primes demeurent impay\u00e9es. Les cons\u00e9quences d'un retard de paiement sont donc pr\u00e9vues dans le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni le Parlement n'ont consid\u00e9r\u00e9 la possibilit\u00e9 d'une mesure allant au-del\u00e0 de cette r\u00e9glementation et permettant par exemple la prise en charge d'arri\u00e9r\u00e9s de paiement par les cantons ou les communes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 exiger des cantons qu'ils remboursent les arri\u00e9r\u00e9s de paiements non recouvrables, laissant \u00e0 ces derniers le soin de r\u00e9soudre la question. Il ne juge donc pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des dispositions suppl\u00e9mentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
2. Depuis longtemps, la pratique veut que les cantons dont la r\u00e9glementation le pr\u00e9voit imputent la prise en charge des primes non recouvrables sur les subsides destin\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction des primes selon la LAMal. De ce fait, les personnes ne disposant, du moins temporairement, d'aucun moyen financier sont exempt\u00e9es du paiement des primes, ce qui est tout \u00e0 fait compatible avec la LAMal.
3. La plupart des cantons prennent en charge la totalit\u00e9 des primes ainsi que d'\u00e9ventuels autres co\u00fbts en cas d'\u00e9tablissement d'un acte de d\u00e9faut de biens, afin que la personne concern\u00e9e puisse \u00e0 nouveau b\u00e9n\u00e9ficier des prestations (qui ont peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendues). Les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 fixer le cercle des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la r\u00e9duction des primes ainsi que le montant de cette r\u00e9duction. Ils doivent donc se doter des instruments permettant d'une part d'appliquer cette r\u00e9duction en fonction des buts politiques et sociaux qu'ils se sont fix\u00e9s et d'autre part d'\u00e9viter des injustices.
4. C'est aux cantons qu'il incombe de mettre en oeuvre la r\u00e9duction de primes. Toute personne remplissant les conditions requises doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette mesure. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les pouvoirs publics n'ont pas \u00e0 s'immiscer dans l'utilisation des moyens dont la personne b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9duction dispose encore. Ils ne peuvent pas non plus interdire \u00e0 ces personnes de maintenir ou de conclure une assurance compl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1149033600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1149033600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799164230)\/","SubmissionDate":"\/Date(1142380800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}