Les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux motions du groupe UDC 03.3391 et Hegetschweiler 04.3402 ainsi qu'aux interpellations du groupe UDC 03.3392 et Leutenegger Filippo 04.3384 permettent de conclure que le gouvernement n'est toujours pas pr\u00eat \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour s'opposer \u00e0 l'interdiction de survol du sud de l'Allemagne.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Confirme-t-il l'impression pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0? Dans l'affirmative, comment justifie-t-il son attitude\u00a0?
2. Confirme-t-il qu'il n'a pas encore saisi le Conseil de l'OACI pour violation de la convention de Chicago\u00a0?
3. Dans l'affirmative\u00a0: est-ce parce qu'il craint la suspension de la proc\u00e9dure en cours devant la Cour europ\u00e9enne de justice\u00a0? \u00c0 cet \u00e9gard, comment juge-t-il le fait que la Cour europ\u00e9enne de justice traite des questions de nature totalement diff\u00e9rente de celles qui seraient trait\u00e9es dans le cadre d'une proc\u00e9dure devant le Conseil de l'OACI\u00a0?
4. Confirme-t-il l'opinion selon laquelle un tribunal allemand n'a pas la comp\u00e9tence de statuer sur des divergences d'opinion entre des \u00c9tats parties \u00e0 l'accord sur le transit et qu'il existe \u00e0 cet effet des m\u00e9canismes sp\u00e9cifiques de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, dont la saisie du Conseil de l'OACI, en tant que premi\u00e8re \u00e9tape\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il doit surtout d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0? Dans l'affirmative, pourquoi, dans ses argumentations, se r\u00e9f\u00e8re-t-il \u00e0 des expertises qui sont contraires aux int\u00e9r\u00eats de notre pays\u00a0? Pourquoi ne se r\u00e9f\u00e8re-t-il pas aux avis d'experts ind\u00e9pendants - notamment allemands - publi\u00e9s de longue date et qualifiant les restrictions de vol d\u00e9cid\u00e9es par l'Allemagne de clairement contraires au droit international public\u00a0?
6. Pourquoi craint-il que la saisie du Conseil de l'OACI f\u00e2che l'Allemagne alors qu'il ne s'agirait que de la mise en pratique d'un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par un accord\u00a0?
7. Pense-t-il que la saisie du Conseil de l'OACI est un acte hostile alors qu'il ne s'agit pas d'une plainte d\u00e9pos\u00e9e devant un tribunal, ce qui constituerait l'\u00e9tape suivante\u00a0?
8. \u00c9tant donn\u00e9 que les restrictions de vol impos\u00e9es par l'Allemagne influent consid\u00e9rablement sur l'exploitation de l'a\u00e9roport de Zurich et sur l'am\u00e9nagement du territoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que le processus PSIA ne pourra \u00eatre achev\u00e9 tant que les questions internationales n'auront pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait d'avis que les p\u00e9riodes d'interdiction de survol du territoire allemand portent atteinte \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich et ont des effets pr\u00e9judiciables pour la population riveraine. Aussi a-t-il mis en oeuvre tous les moyens ad\u00e9quats pour s'opposer \u00e0 ces p\u00e9riodes d'interdiction. Tout en sachant qu'une proc\u00e9dure devant les tribunaux europ\u00e9ens est par exp\u00e9rience tr\u00e8s longue, il a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne le 10 juin 2003, puis contest\u00e9 la d\u00e9cision n\u00e9gative de la commission devant la Cour de justice des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. La Cour n'a pas encore statu\u00e9 sur le fond, mais renvoy\u00e9 l'affaire devant le Tribunal de premi\u00e8re instance des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes en raison d'une modification des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Le Tribunal de premi\u00e8re instance doit dans un premier temps se prononcer sur la forme, avant qu'une d\u00e9cision sur le fond puisse \u00eatre rendue. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait \u00e9galement envisag\u00e9 de faire appel au Conseil de l'OACI, mais avait finalement renonc\u00e9 \u00e0 ce projet jug\u00e9 inopportun avant tout parce que le Conseil de l'OACI est un organe politique qui n'est pas comparable \u00e0 une cour de justice. Dans la pratique, le Conseil de l'OACI n'est quasiment jamais saisi. De plus, une proc\u00e9dure devant le Conseil de l'OACI n'est ouverte que lorsqu'un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre aplani par la voie des n\u00e9gociations\u00a0; des consultations ont montr\u00e9 que la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e8s lors tenue d'emprunter la voie des n\u00e9gociations avant d'en appeler au conseil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'ailleurs persuad\u00e9 que cette voie reste la d\u00e9marche la plus profitable pour les deux parties, raison pour laquelle il a renou\u00e9 des contacts avec l'Allemagne parall\u00e8lement au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure. Pour conna\u00eetre l'\u00e9tat des pourparlers avec l'Allemagne, pri\u00e8re de se rapporter \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la question Leutenegger Filippo 06.1015.
Pour m\u00e9moire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 abondamment sur les actions juridiques entreprises dans ce dossier (r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Leutenegger Filippo 04.3384 et \u00e0 l'interpellation B\u00fcrgi 03.3350). Sa position n'a pas fondamentalement chang\u00e9e depuis.
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