Le journal \"La Libert\u00e9\" du 14 mars 2006 mentionne, en page de titre, puis en page 2, une ordonnance promulgu\u00e9e par le gouvernement alg\u00e9rien\u00a0: l'ordonnance no 06-03 du 28 f\u00e9vrier 2006. D'apr\u00e8s ce texte, la minorit\u00e9 chr\u00e9tienne en Alg\u00e9rie a interdiction de mener des activit\u00e9s en relation avec le christianisme en dehors d'organisations religieuses reconnues par l'\u00c9tat, sous peine d'amende ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans. Dans sa constitution, l'Alg\u00e9rie garantit \u00e0 ses citoyens la libert\u00e9 de croyance et de religion. Elle est par ailleurs signataire de la convention des droits de l'homme des Nations Unies, qui garantit \u00e9galement ce droit.
La presse de la semaine 12 rapporte qu'un certain Abdul Rahman, musulman \u00e0 l'origine, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par les autorit\u00e9s afghanes et traduit devant les tribunaux parce qu'il s'est converti au christianisme lors d'un s\u00e9jour en Allemagne. Toujours d'apr\u00e8s la presse, le juge Ansarullah Mawlavizada a d\u00e9clar\u00e9 que ce musulman converti au christianisme devrait \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 mort s'il ne revenait pas \u00e0 l'islam.
Questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il comme moi que l'ordonnance susmentionn\u00e9e du gouvernement alg\u00e9rien contrevient gravement aux droits fondamentaux de libert\u00e9 de religion tels qu'ils sont garantis par la constitution alg\u00e9rienne et par la convention onusienne des droits de l'homme\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des autorit\u00e9s alg\u00e9riennes comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re pour qu'elles attirent l'attention du gouvernement alg\u00e9rien sur les obligations qui d\u00e9coulent de leur propre constitution et de la convention des droits de l'homme\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 agir au plus vite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s afghanes pour que la jurisprudence de ce pays tienne compte des droits de l'homme des Nations Unies et de la communaut\u00e9 internationale, pour que la justice renonce \u00e0 condamner Abdul Rahman en raison de ses convictions religieuses et pour qu'elle le lib\u00e8re\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 agir au sein de l'ONU, selon les possibilit\u00e9s offertes, pour que l'Alg\u00e9rie et l'Afghanistan corrigent les atteintes port\u00e9es aux droits fondamentaux inscrits dans les textes des Nations Unies sur les droits de l'homme\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance de la nouvelle ordonnance alg\u00e9rienne, qui est cens\u00e9e restreindre l'exercice de la libert\u00e9 de religion des communaut\u00e9s non musulmanes. Le DFAE examine actuellement le contenu de l'ordonnance en question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera l'application de cette nouvelle ordonnance en Alg\u00e9rie et prendra contact avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes en cas de violations du droit international.
Il n'est en aucun cas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de commenter les lois et actes normatifs d'autres \u00c9tats et, partant, d'empi\u00e9ter sur leur souverainet\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient cependant \u00e0 pr\u00e9ciser que l'ordonnance du 28 f\u00e9vrier 2006 mentionn\u00e9e plus haut ne vise pas la seule religion chr\u00e9tienne, mais r\u00e8gle, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les conditions d'exercice (public) des cultes autres que musulman.
La libert\u00e9 de religion est partie int\u00e9grante de la politique suisse des droits humains. La discrimination \u00e0 l'encontre des minorit\u00e9s religieuses et les violations des droits de ces derni\u00e8res ne sont pas tol\u00e9rables. Dans le cadre des instances comp\u00e9tentes d'organisations internationales comme les Nations Unies ou l'OSCE, la Suisse participe activement aux actions men\u00e9es en vue de prot\u00e9ger et de promouvoir la libert\u00e9 de religion, mais aussi de combattre toute forme d'intol\u00e9rance religieuse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet le cas du chr\u00e9tien Abdul Rahman en Afghanistan, qui a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d'apostasie. Nos repr\u00e9sentations \u00e0 Islamabad et \u00e0 Kaboul sont intervenues en coordination avec l'Union europ\u00e9enne et d'autres \u00c9tats. Gr\u00e2ce \u00e0 la pression exerc\u00e9e par la communaut\u00e9 internationale, Abdul Rahman a \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 le 28 mars 2006. Il se trouve actuellement en Italie, pays qui lui a accord\u00e9 l'asile.
L'engagement commun de la Suisse et de l'Union europ\u00e9enne a d\u00e9montr\u00e9 que des interventions multilat\u00e9rales pouvaient \u00eatre fructueuses. La Suisse continuera bien \u00e9videmment de s'engager en faveur du respect du droit international public et des droits fondamentaux, dont la libert\u00e9 de religion fait \u00e9galement partie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"W\u00e4fler Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147824000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800443210)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit"}}