Aux fins de r\u00e9duire les disparit\u00e9s sociales et \u00e9conomiques dans les nouveaux \u00c9tats membres de l'UE, il est pr\u00e9vu que la Suisse verse une contribution d'un milliard de francs dont le paiement sera \u00e9tal\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es. Si cette contribution se justifie objectivement, elle n'a aucun lien juridique avec les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'argent n\u00e9cessaire devra \u00eatre avanc\u00e9 par le DFAE et le DFE, une part provenant par ailleurs des recettes tir\u00e9es de la fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne. Or, il ne faut pas que l'aide au d\u00e9veloppement fasse les frais des mesures d'\u00e9conomie auxquelles ces d\u00e9partements devront se plier. Attendu que les accords Schengen/Dublin devraient permettre au DFJP d'\u00e9conomiser au moins 80 millions de francs par ann\u00e9e, en raison de la nouvelle r\u00e9glementation applicables aux \u00c9tats tiers, je r\u00e9it\u00e8re la question que j'avais d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9e et \u00e0 laquelle aucune r\u00e9ponse n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis, comme moi, que la contribution vers\u00e9e par la Suisse au titre de la coh\u00e9sion devrait \u00eatre financ\u00e9e en partie par le DFJP et fera-t-il une proposition en ce sens aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le recul du nombre de demandes d'asile observ\u00e9 r\u00e9cemment ainsi que l'all\u00e8gement du budget f\u00e9d\u00e9ral qui en d\u00e9coule ne sont pas \u00e0 mettre en rapport avec les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE, \u00e9tant donn\u00e9 que, selon les estimations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'accord Schengen/Dublin devrait entrer en vigueur seulement au cours de cette ann\u00e9e. Cet accord ne deviendrait donc applicable qu'en 2008 et ne d\u00e9ploierait ses effets qu'\u00e0 partir des ann\u00e9es suivantes. Le montant de 80 millions de francs mentionn\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'approbation des accords d'association \u00e0 Schengen/Dublin sous la rubrique \"effets financiers\" ne repr\u00e9sente en fait pas une \u00e9conomie, mais plut\u00f4t des d\u00e9penses qu'il n'est plus n\u00e9cessaire d'effectuer, d\u00e9penses que le DFJP pourrait toutefois voir augmenter si la Suisse reste le seul pays en Europe de l'Ouest \u00e0 ne pas participer \u00e0 l'Espace Schengen/Dublin. Le contexte \u00e9voluant rapidement dans le domaine de l'asile, les pr\u00e9visions concernant les r\u00e9percussions financi\u00e8res de cet accord sont entach\u00e9es de fortes incertitudes et ne devraient se r\u00e9aliser qu'\u00e0 moyen terme. Par cons\u00e9quent, ces r\u00e9percussions ne peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le processus de d\u00e9cision concernant le financement de la contribution de la Suisse qui est actuellement en cours.
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