- Comment choisit-on les terrains d'entra\u00eenement pour la formation en deux phases (crit\u00e8res, comp\u00e9tence)?
- Quel r\u00f4le le TCS joue-t-il \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
- Les particuliers peuvent-ils \u00e9galement se porter candidat s'ils ont un terrain appropri\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La formation compl\u00e9mentaire pour les titulaires du permis de conduire \u00e0 l'essai est r\u00e9gl\u00e9e aux articles 27a \u00e0 27g de l'ordonnance du 27 octobre 1976 r\u00e9glant l'admission des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la circulation routi\u00e8re (OAC\u00a0; RS 741.51).
En outre, dans ses instructions du 3 d\u00e9cembre 2004 relatives \u00e0 la formation en deux phases (http\u00a0://www.astra.admin.ch/media/pdfpub/2004-12-03_2370_f.pdf), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes a pr\u00e9cis\u00e9 les exigences minimales relatives aux places d'instruction pour l'enseignement pratique (annexe 1 ch. 2).
Par ailleurs, les places d'instruction doivent permettre une ex\u00e9cution sans encombre de la formation et atteindre les objectifs fix\u00e9s. Le premier jour de cours vise \u00e0 am\u00e9liorer l'aptitude des participants \u00e0 anticiper les situations dangereuses sur la route et \u00e0 les \u00e9viter. Les animateurs doivent faire en sorte que le cours soit agenc\u00e9 pour que, gr\u00e2ce \u00e0 la simulation d'une situation normale et r\u00e9aliste sur la route, les participants approfondissent leurs connaissances des principaux facteurs de risque d'accidents, notamment les malentendus entre conducteurs, les erreurs d'appr\u00e9ciation de la distance de freinage et de la distance de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire par rapport au v\u00e9hicule pr\u00e9c\u00e9dent ainsi qu'une vitesse trop \u00e9lev\u00e9e dans les virages.
L'organisation de la formation compl\u00e9mentaire est sujette \u00e0 une autorisation du canton d'\u00e9tablissement. Les crit\u00e8res de reconnaissance sont fix\u00e9s \u00e0 l'article 27e OAC. Les cantons transmettent quant \u00e0 eux la requ\u00eate au Conseil suisse de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pour l'\u00e9valuation mat\u00e9rielle. Celui-ci se base sur les prescriptions susmentionn\u00e9es pour d\u00e9terminer si les crit\u00e8res sont remplis et adresse au canton d'\u00e9tablissement une demande d\u00fbment justifi\u00e9e d'octroi ou de rejet de l'autorisation.
Le TCS est un organisateur de cours potentiel. Il n'est pas impliqu\u00e9 dans le processus de d\u00e9cision.
Quiconque remplit les crit\u00e8res de reconnaissance est en droit d'obtenir l'autorisation d'organiser les cours de la formation en deux phases.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1147824000000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler-Osterwalder Hildegard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1147824000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806460530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1143072000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4711,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}