L'entreprise Swissmetal (Usines m\u00e9tallurgiques suisses SA, Berne) se rapproche lentement, mais s\u00fbrement, de la faillite si des mesures imm\u00e9diates ne sont pas prises.
En effet, les d\u00e9cisions prises par la direction de Swissmetal conduisent cette entreprise directement dans le mur puisque l'usine Boillat \u00e0 Reconvilier va dispara\u00eetre et donc in\u00e9luctablement entra\u00eener avec elle la chute du groupe m\u00e9tallurgique. Cette situation est malheureusement connue, mais cela ne semble pas particuli\u00e8rement \u00e9mouvoir les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
Or, cela devrait au contraire interpeller le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisque les cons\u00e9quences risquent d'\u00eatre graves pour les finances des collectivit\u00e9s publiques directement concern\u00e9es (cantons de Berne et Soleure, communes de Reconvilier et Dornach) et pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Pour cette derni\u00e8re il y va de ses engagements vis-\u00e0-vis de Swissmetal au niveau des cr\u00e9dits pour stocks obligatoires \u00e0 hauteur de 11 mililions de francs, d'un pr\u00eat LIM de 1 million de francs \u00e0 RU-Calor SA \u00e0 Reconvilier, dont le 60\u00a0% de l'\u00e9nergie est consomm\u00e9e par Swissmetal, (dossier SECO 022.05.042/1) et d'une contribution f\u00e9d\u00e9rale pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions de francs pour l'assainissement des sites contamin\u00e9s de Dornach et Reconvilier. Sans compter les effets directs et indirects sur les fonds de ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous garantir que les mesures conservatoires utiles ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les collectivit\u00e9s publiques passent \u00e0 la caisse apr\u00e8s la faillite pr\u00e9visible de Swissmetal et, en particulier, a-t-il demand\u00e9 \u00e0 cette entreprise de mettre en place des provisions financi\u00e8res pour d\u00e9polluer les sites de Dornach et Reconvilier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur certains aspects concernant Swissmetal et Reconvilier dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Kohler 06.1042 du 24 mars 2006. Il renvoie \u00e0 cette r\u00e9ponse pour ce qui touche le march\u00e9 du travail. Il refuse par ailleurs de sp\u00e9culer publiquement sur l'avenir \u00e9conomique d'une entreprise en Suisse.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut r\u00e9pondre aux questions comme suit.
Concernant la garantie de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les r\u00e9serves obligatoires librement convenues, il convient de pr\u00e9ciser, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, que le respect des contrats de r\u00e9serves obligatoires conclus avec diff\u00e9rents partenaires fait l'objet d'un contr\u00f4le p\u00e9riodique, tant physique (volumes ou quantit\u00e9s) que comptable. La Conf\u00e9d\u00e9ration veille en outre \u00e0 ce que les limites de cr\u00e9dit ne soient pas compl\u00e8tement \u00e9puis\u00e9es. Le rapport d'activit\u00e9 des entreprises (rapport de l'organe de contr\u00f4le, bilan, compte de r\u00e9sultat avec annexe) est contr\u00f4l\u00e9 chaque ann\u00e9e. De plus, les banques qui octroient les cr\u00e9dits ont une obligation de notification. Il est par ailleurs possible de demander des renseignements aux banques. Enfin, en cas de sursis concordataire ou de faillite d'un propri\u00e9taire de r\u00e9serves obligatoires, la Conf\u00e9d\u00e9ration a un droit de disjonction (la propri\u00e9t\u00e9 de la r\u00e9serve obligatoire lui est transf\u00e9r\u00e9e).
Le canton de Berne, ex\u00e9cutant l'aide de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux investissements dans les r\u00e9gions de montagne (LIM) en qualit\u00e9 de mandataire, a accord\u00e9 un pr\u00eat \u00e0 RU-Calor SA \u00e0 Reconvilier en 2000 pour la construction d'une centrale de chauffage \u00e0 bois et d'un r\u00e9seau de distribution de chaleur. Apr\u00e8s un d\u00e9lai de carence de cinq ans, une premi\u00e8re tranche d'amortissement a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e en 2005. Le reste du capital est garanti selon les pratiques usuelles. Swissmetal, qui est l'un des plus gros clients thermiques de l'entreprise, a une participation dans cette derni\u00e8re et a assur\u00e9 une garantie de remboursement pour une partie du pr\u00eat. La commune de Reconvilier a aussi une participation dans l'entreprise et est aussi garante pour le pr\u00eat LIM. Aux termes de l'article 12 LIM, le canton veille \u00e0 ce que les garanties des aides aux investissements soient suffisantes et supporte la moiti\u00e9 des pertes sur les pr\u00eats LIM qu'il a lui-m\u00eame octroy\u00e9s.
Selon l'article 32d de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE), les frais de l'assainissement de sites industriels sont r\u00e9partis entre celui qui est \u00e0 l'origine de la pollution et le d\u00e9tenteur du site. En cas d'insolvabilit\u00e9 d'un ou plusieurs responsables, les frais sont assum\u00e9s par le canton (art. 32d al. 3 LPE). Si les atteintes sont ant\u00e9rieures au 1er f\u00e9vrier 1996 (art. 32e al. 3 LPE), le fonds de la Conf\u00e9d\u00e9ration destin\u00e9 aux sites contamin\u00e9s prend en charge 40\u00a0% des frais restants. La participation de ce fonds \u00e0 l'assainissement des sites industriels est r\u00e9gl\u00e9e par l'article 32e LPE. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas l'intention de prendre de mesures pr\u00e9ventives pour \u00e9viter des probl\u00e8mes \u00e9conomiques aux entreprises qui doivent proc\u00e9der \u00e0 des assainissements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1152057600000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1152057600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236475797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}