Chaque ann\u00e9e, des centaines de travaux de dipl\u00f4me sont d\u00e9pos\u00e9s dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) de Suisse. Toutefois, comme ils ne sont pas r\u00e9pertori\u00e9s dans un registre bibliographique central, ils sont difficilement accessibles, ce qui est ennuyeux \u00e0 deux \u00e9gards\u00a0: d'une part, les r\u00e9sultats de ces travaux de recherche appliqu\u00e9e restent largement m\u00e9connus et, d'autre part, cette situation facilite grandement la t\u00e2che des fraudeurs \u00e9ventuels.
C'est pourquoi il serait judicieux de cr\u00e9er un registre central des travaux de dipl\u00f4me \u00e9labor\u00e9s dans les HES, le cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec les milieux directement concern\u00e9s (la CSHES, les instituts actifs dans le domaine de la recherche en \u00e9ducation, HES Suisse, etc.). Un tel registre permettrait non seulement de rendre accessibles les r\u00e9sultats de ces travaux, mais il constituerait aussi un instrument de contr\u00f4le efficace.
On pourrait arguer \u00e0 juste titre que certains travaux sont confidentiels. Les probl\u00e8mes que posent ces travaux peuvent se r\u00e9soudre soit par l'anonymisation des donn\u00e9es qu'ils contiennent, soit par l'instauration d'une restriction d'acc\u00e8s (autorisation obligatoire).
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de la qualit\u00e9 et de l'utilit\u00e9 des travaux de dipl\u00f4me effectu\u00e9s dans les HES\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 veiller \u00e0 la cr\u00e9ation d'un registre central des travaux de dipl\u00f4me \u00e9labor\u00e9s dans les HES et \u00e0 la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de ce registre\u00a0?
3. \u00c0 qui la tenue de ce registre pourrait-elle \u00eatre confi\u00e9e, et pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A supposer que la tenue d'un registre central soit d\u00e9clar\u00e9e obligatoire, la pr\u00e9sente intervention parlementaire touche \u00e0 deux aspects\u00a0: la protection des donn\u00e9es et la protection des droits d'auteur.
Selon les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, la cr\u00e9ation d'un registre central r\u00e9unissant tous les travaux de dipl\u00f4me effectu\u00e9s dans les HES s'apparente \u00e0 la cr\u00e9ation d'un fichier. Comme chaque travail de dipl\u00f4me doit \u00eatre class\u00e9 selon son auteur, un tel registre comprendrait des donn\u00e9es personnelles dont le traitement doit s'appuyer sur une base l\u00e9gale. Les travaux l\u00e9gislatifs devraient \u00e9galement r\u00e9soudre d'autres questions, \u00e0 savoir, par exemple, s'il y a lieu de justifier d'un int\u00e9r\u00eat particulier pour pouvoir consulter le registre, ou encore comment ce registre doit \u00eatre g\u00e9r\u00e9 et financ\u00e9.
La cr\u00e9ation de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es permettrait de mettre sur pied un tel registre qui comprendrait les titres des travaux r\u00e9alis\u00e9s et donnerait acc\u00e8s aux adresses de leurs auteurs. Tant que les travaux de dipl\u00f4me ne sont pas publi\u00e9s, c'est aux auteurs concern\u00e9s de d\u00e9cider s'ils souhaitent en autoriser la consultation. En effet, les travaux scientifiques sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s par le droit d'auteur. La protection d\u00e9bute imm\u00e9diatement avec l'ach\u00e8vement de l'oeuvre et ne pr\u00e9suppose aucun acte formel (\"principe de la cr\u00e9ation\"); les \u00e9tudiants des HES sont par cons\u00e9quent autoris\u00e9s \u00e0 disposer de leurs travaux comme ils l'entendent. Dans la pratique, de nombreuses HES se font toutefois c\u00e9der les droits d'auteurs et le droit de publication.
L'exp\u00e9rience montre qu'un transfert de technologie efficace ne s'effectue pas par une banque de donn\u00e9es centrale, mais directement entre les diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s (PME et HES). M\u00eame si l'\u00e9change de savoir entre les HES et les PME est souhaitable, il ne peut pas \u00eatre prescrit pour autant. Ce sont les dipl\u00f4m\u00e9s qui doivent d\u00e9cider dans quelle mesure ils souhaitent pr\u00e9senter les r\u00e9sultats de leurs travaux. De plus, la tenue d'un registre ne peut les pr\u00e9munir d'une utilisation non autoris\u00e9e des r\u00e9sultats de leurs recherches.
Les universit\u00e9s ne tiennent pas non plus de registre bibliographique des travaux de licence ou de \"master\"; comme ceux-ci ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas publi\u00e9s, ils ne figurent pas dans la collection de la Biblioth\u00e8que nationale suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la mise sur pied d'un registre central des travaux des dipl\u00f4m\u00e9s HES n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Rien ne s'oppose cependant \u00e0 l'am\u00e9nagement d'un registre par les HES qui souhaitent le faire.
Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Les travaux de dipl\u00f4me r\u00e9alis\u00e9s dans les HES portent souvent sur des th\u00e8mes issus de la pratique et impliquant des partenaires \u00e9conomiques et sociaux. L'utilit\u00e9 de ces travaux est double. Pour les \u00e9tudiants tout d'abord, ils favorisent l'acc\u00e8s au monde du travail. Quant aux entreprises, elles profitent indirectement des r\u00e9sultats des recherches effectu\u00e9es. Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des fili\u00e8res effectu\u00e9 par des experts nationaux et internationaux (Peer-Review) a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 la bonne qualit\u00e9 des travaux de dipl\u00f4me.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un registre bibliographique central des travaux de dipl\u00f4me r\u00e9alis\u00e9s dans les HES n'est pas une solution ad\u00e9quate pour promouvoir le transfert de technologie. Les hautes \u00e9coles qui le souhaitent peuvent r\u00e9pertorier elles-m\u00eames, sur une base volontaire, leurs travaux de dipl\u00f4me.
3. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9pondre \u00e0 la question 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158105600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236403727)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147046400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche"}}