Le premier ministre luxembourgeois, Monsieur Jean-Claude Juncker, doyen des chefs de gouvernement des pays de l'Union europ\u00e9enne, propose dans son rapport extr\u00eamement stimulant du mois d'avril 2006 sur l'avenir des relations entre l'UE et le Conseil de l'Europe que l'UE ne se contente pas de ratifier la CEDH, mais qu'elle devienne encore membre du Conseil de l'Europe.
Dans ce contexte, il est important que les \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres de l'Union europ\u00e9enne expriment leur souhait de voir l'UE devenir membre du Conseil de l'Europe, m\u00eame s'il devait en r\u00e9sulter un l\u00e9ger renforcement de la position des \u00c9tats qui composent ladite UE dans le Conseil de l'Europe. Il est donc important que nous sachions comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se positionne par rapport \u00e0 la proposition de Monsieur Juncker et s'il est dispos\u00e9 \u00e0 la soutenir au Comit\u00e9 des ministres du Conseil de l'Europe.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil de l'Europe (CdE) est pour la Suisse - non-membre de l'UE - une organisation politique importante. Celle-ci occupe un r\u00f4le cl\u00e9 lorsqu'il s'agit de la protection et du respect des droits humains ainsi que de la promotion de la d\u00e9mocratie et de l'\u00c9tat de droit. Puisque ces buts figurent parmi nos objectifs en politique \u00e9trang\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage, dans le cadre de sa politique europ\u00e9enne, en faveur d'un renforcement du CdE dans ces domaines.
2. Dans son rapport du 11 avril 2006 \"Conseil de l'Europe/Union europ\u00e9enne\u00a0: une m\u00eame ambition pour le continent europ\u00e9en\", le premier ministre du Luxembourg, Monsieur Jean-Claude Juncker, propose non seulement que l'UE ratifie la CEDH, mais qu'elle adh\u00e8re \u00e9galement au CdE d'ici 2010. Monsieur Juncker envisage l'adh\u00e9sion non seulement comme suite logique de la ratification de la CEDH par l'UE, mais aussi comme un renforcement g\u00e9n\u00e9ral de la coop\u00e9ration entre ces deux organisations qui se compl\u00e8tent mutuellement. Des probl\u00e8mes institutionnels d'une adh\u00e9sion d\u00e9coulent de l'absence d'une personnalit\u00e9 juridique de l'UE et du fait que le statut du CdE ne pr\u00e9voit que l'adh\u00e9sion d'\u00c9tats. Du point de vue de la technique juridique, ces probl\u00e8mes peuvent \u00eatre r\u00e9solus en adoptant des protocoles additionnels respectivement au trait\u00e9 de l'UE et au statut du CdE. Avant d'envisager l'\u00e9laboration de tels protocoles, il convient toutefois que les \u00c9tats membres de l'UE expriment pr\u00e9alablement leur volont\u00e9 politique d'aller en ce sens. La m\u00eame r\u00e9flexion s'applique aussi pour une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de l'UE \u00e0 la CEDH. Une telle adh\u00e9sion est explicitement pr\u00e9vue par l'art.\u00a059, al.\u00a02, du protocole no 14 \u00e0 la CEDH. Ce protocole devra entrer en vigueur d'ici la fin 2006.
3. En ratifiant le protocole no 14 \u00e0 la CEDH la Suisse a clairement exprim\u00e9 sa d\u00e9termination \u00e0 accepter l'adh\u00e9sion de l'UE \u00e0 la CEDH. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement convaincu que la mise en oeuvre de la CEDH en sortirait renforc\u00e9e. La CEDH \u00e9tant unanimement consid\u00e9r\u00e9e comme l'instrument cl\u00e9 du CdE, l'\u00e9ventuelle adh\u00e9sion de l'UE au CdE renforcerait la revalorisation politique du CdE\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e8s lors \u00eatre enclin \u00e0 approuver une telle adh\u00e9sion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1152057600000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1152057600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800127337)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}