Les num\u00e9ros courts 111 et 115X seront mis hors service \u00e0 la fin de 2006. Ainsi en a d\u00e9cid\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'ORAT, et l'OFCOM a \u00e9dict\u00e9 les dispositions d'ex\u00e9cution \u00e0 cet effet. Huit ans apr\u00e8s la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, il s'agit ainsi d'ouvrir \u00e9galement l'acc\u00e8s au march\u00e9 des renseignements. A partit de 2007, tous les renseignements transiteront par les num\u00e9ros d'appel 18XY. Jusque-l\u00e0, rien \u00e0 redire. On a n\u00e9glig\u00e9 par contre le fait que 5 millions d'appels environ passent aujourd'hui chaque ann\u00e9e par le num\u00e9ro court 1144. \u00c0 l'\u00e9poque, ce dernier avait \u00e9t\u00e9 mis en service pour permettre aux usagers des services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile d'effectuer des commutations manuelles. Il y a longtemps que ce num\u00e9ro n'est plus utilis\u00e9 exclusivement \u00e0 cet effet. Il sert au contraire \u00e0 offrir en plus des renseignements par SMS aux abonn\u00e9s. Ce n'est pas tout\u00a0: contrairement aux directives de l'OFCOM, certains fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont \u00e9galement mis ce num\u00e9ro \u00e0 la disposition de leurs clients du r\u00e9seau fixe. Par ailleurs, l'acc\u00e8s au syst\u00e8me de commutation manuelle pour le service t\u00e9l\u00e9phonique international par le biais du num\u00e9ro court 1141 (dont l'existence ne s'explique que par des raisons historiques) a \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9 dans la r\u00e9organisation en cours. Les efforts de lib\u00e9ralisation qu'il est grand temps d'entreprendre sont ainsi compromis. \u00c0 la place d'un nouveau d\u00e9part sur des bases assainies, on n'a ainsi obtenu qu'un rafistolage, dans lequel voisinent en d\u00e9sordre les services monopolistiques historiques et les services commerciaux. Ni les clients des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication ni les fournisseurs de services de renseignement ne profiteront de cette situation. Si nous voulons cr\u00e9er dans ce domaine une saine concurrence favorisant les innovations et repr\u00e9sentant une plus-value pour les clients, il faut que les reliquats du pass\u00e9 passent \u00e0 la trappe.
Je pose donc les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 modifier l'ORAT de fa\u00e7on \u00e0 mettre les num\u00e9ros courts 1141 et 1144 hors service au profit des num\u00e9ros courts 18XY\u00a0?
2. En attendant la mise hors service du num\u00e9ro court 1144, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il charger l'OFCOM d'en surveiller l'utilisation (pas de commutation gratuite \u00e0 partir du r\u00e9seau fixe, pas de renseignements par SMS) et d'imposer le respect des dispositions en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les num\u00e9ros 1141 et 1144 sont utilis\u00e9s pour le \"service de commutation manuel\" des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication. Lors d'un appel \u00e0 l'un de ces num\u00e9ros, la destination est indiqu\u00e9e \u00e0 l'op\u00e9ratrice, qui \u00e9tablit ensuite la liaison vers le num\u00e9ro souhait\u00e9 et la connexion avec l'appelant.
Les num\u00e9ros 1141 et 1144 servent l'un \u00e0 la commutation manuelle pour le service t\u00e9l\u00e9phonique international, l'autre \u00e0 la commutation manuelle pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile. La mise en service du num\u00e9ro 1144 avait alors \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (pas de manipulation complexe du t\u00e9l\u00e9phone portable au volant). Ces num\u00e9ros peuvent \u00eatre employ\u00e9s par tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sur leurs r\u00e9seaux, et ne sont donc pas r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un fournisseur particulier.
1. Lors d'une enqu\u00eate men\u00e9e en 2005 aupr\u00e8s des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, l'OFCOM a constat\u00e9 que seul Swisscom exploitait (encore) les num\u00e9ros courts 1141 et 1144. Environ 40 000 appels sont recens\u00e9s annuellement sur le 1141, alors que le 1144 est compos\u00e9 plus de 5 millions de fois par ann\u00e9e.
Les num\u00e9ros de renseignements 18XY peuvent d\u00e9sormais aussi proposer des services manuels de commutation - la plupart de ces num\u00e9ros offrent d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 cette prestation. Par cons\u00e9quent, le cas particulier des num\u00e9ros 1141 et 1144 ne se justifie plus. Le DETEC propose dans les nouvelles ordonnances d'ex\u00e9cution relatives \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur les t\u00e9l\u00e9communications de mettre hors service ces num\u00e9ros courts d'ici fin 2007. Le projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation et envoy\u00e9 aux milieux concern\u00e9s cet \u00e9t\u00e9.
2. Le service du num\u00e9ro 1144 n'est actuellement pas disponible pour les usagers du r\u00e9seau fixe. Les appels depuis un num\u00e9ro fixe renvoient \u00e0 une annonce vocale sp\u00e9cifiant que ce service n'est pas disponible pour ce type de raccordement.
En cas de demande de fourniture des donn\u00e9es d'annuaires par retour de SMS lors des appels au 1144, la personne en charge de la commutation indique qu'il n'est pas possible d'obtenir ce type d'information par ce biais, mais uniquement la liaison directe avec le correspondant demand\u00e9. Il n'est donc pas possible de recevoir des renseignements d'annuaire par l'interm\u00e9diaire du num\u00e9ro 1144.
L'OFCOM veille dans le cadre de ces t\u00e2ches au respect des prescriptions concernant l'utilisation des ressources d'adressage.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1157500800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806358173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}