L'ambassade de Suisse \u00e0 Londres refuse de payer la taxe anti-embouteillages introduite en f\u00e9vrier 2003 (sous l'appellation de \"congestion charge\", CC) applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules circulant dans le p\u00e9rim\u00e8tre CC du centre de Londres. S'il faut en croire la presse, quelque 110 000 francs suisses d'amende se sont accumul\u00e9s entre le 23 f\u00e9vrier 2005 et le 14 avril 2006 et la somme augmente chaque jour.
Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et notamment la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res ont-ils \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la pratique adopt\u00e9e par l'ambassade de Suisse \u00e0 Londres\u00a0?
2. L'ambassade agit-elle de sa propre initiative ou existe-t-il une directive du DFAE visant \u00e0 faire boycotter la CC\u00a0?
3. Le statut juridique de la CC n'est pas clair. La ville de Londres la consid\u00e8re comme une taxe, alors que l'ambassade des \u00c9tats-Unis, par exemple, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un avis de droit d'apr\u00e8s lequel la CC doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un imp\u00f4t. \u00c0 ce jour, ce litige n'a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par d\u00e9cision judiciaire. Le point est important, car tout imp\u00f4t rel\u00e8ve de la Convention de Vienne, qui en exon\u00e8re les ambassades.
a. Sur quelle base juridique la Suisse consid\u00e8re-t-elle la CC comme un imp\u00f4t\u00a0?
b. La Suisse est-elle pr\u00eate \u00e0 payer la CC d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, en attendant une d\u00e9cision ind\u00e9pendante permettant de savoir s'il s'agit d'un imp\u00f4t ou d'une taxe, afin de ne pas risquer de devoir \u00e9ventuellement payer des amendes\u00a0?
4. Le boycottage de la CC par diverses ambassades suscite l'incompr\u00e9hension de la population londonienne et donne une mauvaise impression de la diplomatie et, plus particuli\u00e8rement, des \u00c9tats concern\u00e9s. Quel pr\u00e9judice le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il en r\u00e9sulte pour l'image de la Suisse\u00a0?
5. Avec sa politique progressiste de transfert de la route au rail et avec la RPLP, la Suisse joue un r\u00f4le de pionnier en mati\u00e8re de politique des transports en Europe. En boycottant la CC, instrument de transfert efficace favorisant les transports publics, la Suisse envoie des signaux politiques contradictoires. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Introduite en f\u00e9vrier 2003, la Congestion charge (ci-apr\u00e8s CC) est une taxe routi\u00e8re dont chaque automobiliste doit s'acquitter pour entrer au centre-ville de Londres. Elle s'\u00e9l\u00e8ve aujourd'hui \u00e0 8 livres sterling (environ 18 francs suisses) pour le droit de circuler durant une journ\u00e9e dans la zone. Le produit de cette taxe est destin\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer et assainir le r\u00e9seau routier et les transports publics. Les autorit\u00e9s londoniennes n'ont pas pr\u00e9vu d'exception au paiement de la taxe en faveur de la communaut\u00e9 diplomatique.
Le traitement des agents diplomatiques en mati\u00e8re de taxes et imp\u00f4ts est d\u00e9fini par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. Conform\u00e9ment \u00e0 celle-ci, ratifi\u00e9e tant par la Suisse que par la Grande-Bretagne, les agents diplomatiques sont exempt\u00e9s de tous imp\u00f4ts et taxes nationaux, r\u00e9gionaux ou communaux, \u00e0 l'exception, notamment, des imp\u00f4ts et taxes per\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de services particuliers rendus. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier l'exemption ne r\u00e9side pas tant dans la diff\u00e9rence entre les notions de \"taxe\" et \"imp\u00f4t\", mais dans le fait que cet imp\u00f4t ou cette taxe constitue une contre-prestation directe pour un service particulier rendu et non un service public g\u00e9n\u00e9ral que chaque \u00c9tat offre normalement.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res a privil\u00e9gi\u00e9 la recherche d'une solution pratique avec les autorit\u00e9s londoniennes comp\u00e9tentes et, \u00e0 cet effet, il a charg\u00e9 l'ambassade de Suisse \u00e0 Londres d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de r\u00e9gler la question du paiement de la CC \u00e0 l'amiable. Un accord a \u00e9t\u00e9 conclu \u00e0 Londres le 27 juin 2006.
L'image de la Suisse en Grande-Bretagne n'a pas \u00e9t\u00e9 atteinte en raison de la probl\u00e9matique de la CC et elle ne risque pas de l'\u00eatre puisqu'un arrangement avec les autorit\u00e9s londoniennes en vue du r\u00e8glement de cette question a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Il y a lieu de relever qu'actuellement une minorit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques aupr\u00e8s de la Grande-Bretagne se trouvent dans la zone o\u00f9 la taxe est per\u00e7ue. A compter de f\u00e9vrier 2007, les autorit\u00e9s londoniennes ont l'intention d'\u00e9largir la zone aux quartiers de Kensington et Chelsea dans lesquels se trouvent la majorit\u00e9 des ambassades.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmittedBy":"Allemann Evi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1156291200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804704117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports"}}