Les m\u00e9dias se sont fait plusieurs fois l'\u00e9cho du litige apparu autour de la fondation artistique du docteur Gustav Rau. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment se fait-il que le DFI ait sign\u00e9 en ao\u00fbt 2001 la convention permettant \u00e0 l'entourage du docteur Rau de retirer toutes les oeuvres du port franc d'Embrach-Embraport, en d\u00e9pit de la controverse qui entoure la propri\u00e9t\u00e9 de la collection (\"Bilan\")?
2. Dans quelle mesure la pression diplomatique que l'Allemagne a exerc\u00e9e, selon les m\u00e9dias, sur l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations a-t-elle contribu\u00e9 \u00e0 la signature de cette convention (\"L'Hebdo\")?
3. \u00c0 quelles actions en responsabilit\u00e9 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse pourrait-elle encore faire face\u00a0?
4. Quelles dispositions sont prises pour repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des fondations du docteur Rau dans les proc\u00e9dures ouvertes en Allemagne\u00a0?
5. Dans quelle mesure y a-t-il eu et y a-t-il, aujourd'hui, coordination avec les autorit\u00e9s zurichoises partie prenante dans la proc\u00e9dure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s le jugement du Tribunal de premi\u00e8re instance de Baden-Baden reconnaissant que le fondateur avait la capacit\u00e9 de g\u00e9rer ses affaires, les conditions n'\u00e9taient plus r\u00e9unies, fin 2000, pour que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations prenne des mesures restrictives d'ordre juridique. Rien ne s'opposait donc \u00e0 la signature, en ao\u00fbt 2001, de la convention permettant au fondateur de transf\u00e9rer en Allemagne sa collection artistique qui \u00e9tait, conform\u00e9ment \u00e0 ce que l'on savait alors, sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive.
2. Comme le rel\u00e8ve le rapport de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats, l'autorit\u00e9 de surveillance a subi, depuis le d\u00e9but de l'affaire au cours de l'\u00e9t\u00e9 1998, des pressions r\u00e9it\u00e9r\u00e9es de la part de divers intervenants. Au cours de l'automne 2000, l'affaire a pris un tournant inattendu, car \u00e0 partir de ce moment, la surveillance des fondations a d\u00fb \u00e0 nouveau partir du principe que le fondateur \u00e9tait capable d'exercer ses droits civils. Toutefois, le fait qu'il puisse disposer sans restriction de sa collection d'art et de ses fondations n'\u00e9tait pas d\u00fb \u00e0 des pressions diplomatiques, mais au jugement prononc\u00e9 le 20 septembre 2000 par le tribunal allemand comp\u00e9tent.
3. En l'\u00e9tat actuel du dossier, on peut partir de l'id\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devra pas \u00eatre confront\u00e9e \u00e0 d'autres actions en dommages-int\u00e9r\u00eats.
4. Ce n'est pas \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des fondations mais aux tribunaux civils comp\u00e9tents qu'il appartient de clarifier les rapports de propri\u00e9t\u00e9 de la fondation artistique. Les membres du Conseil de fondation participent activement aux proc\u00e9dures en cours en Allemagne et d\u00e9fendent les pr\u00e9tentions de l'Unicef \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un certificat d'h\u00e9ritier. Les consid\u00e9rations divergentes contenues dans le rapport de la Commission de gestion ont \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es par les fondations Rau dans la lettre adress\u00e9e au secr\u00e9tariat de la Commission de gestion du Conseil des \u00c9tats le 11 avril 2006.
5. Pour l'instant, une coordination avec les autorit\u00e9s zurichoises n'est ni pr\u00e9vue ni n\u00e9cessaire. \u00c9tant donn\u00e9 que la composition du conseil de fondation est valable et neutre et que la Cour d'appel du canton de Zurich a lev\u00e9 le 24 mars 2006 toutes les curatelles, les principales questions relevant du droit des fondations sont clarifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Rutschmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158105600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806322523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}