Le chef de l'\u00c9tat-major de planification de l'arm\u00e9e, le divisionnaire Jakob Baumann, est le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au conseil d'administration du groupe \u00e9tatique d'armement qu'est la RUAG. \u00c9tant donn\u00e9 que Monsieur Baumann peut, dans le cadre de la conception de l'arm\u00e9e, influer consid\u00e9rablement sur la d\u00e9termination des besoins de l'arm\u00e9e en armements, la question se pose de savoir si cet officier de haut rang est en mesure de concilier ses deux activit\u00e9s et si le danger n'existe pas que le fournisseur qu'est la RUAG se trouve dans une position privil\u00e9gi\u00e9e lors de la d\u00e9termination des besoins en armements. Cette question se pose aussi apr\u00e8s la r\u00e9vision partielle de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics d\u00e9cid\u00e9e le 26 avril 2006, r\u00e9vision par laquelle la RUAG s'est vu accorder une position pr\u00e9f\u00e9rentielle.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de se prononcer sur la compatibilit\u00e9 des deux fonctions du divisionnaire Baumann, sachant que m\u00eame nous, parlementaires, nous ne pouvons pas, \u00e0 juste titre, exercer \u00e0 la fois notre mandat politique et une fonction de direction ou de contr\u00f4le d'une entreprise dans laquelle la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient des participations.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La cr\u00e9ation et l'orientation de l'entreprise d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui lui appartient \u00e0 1,0\u00a0%, est bas\u00e9e sur la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 sur les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 934.21) et sur la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire / RUAG 2002 - 2006, \u00e9dict\u00e9e le 29 novembre 2002 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Lors de la cr\u00e9ation de l'entreprise, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 longuement examin\u00e9 le r\u00f4le et la t\u00e2che des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le Conseil d'administration de cette soci\u00e9t\u00e9 de participation.
Les entreprises d'armement ont pour objectif de garantir l'\u00e9quipement de l'arm\u00e9e. La direction des entreprises est, d'une part, assum\u00e9e par la direction du groupe de la soci\u00e9t\u00e9 de participation (RUAG Holding) et, d'autre part, par les directions des soci\u00e9t\u00e9s filiales. C'est uniquement dans le Conseil d'administration de la RUAG Holding que si\u00e8gent actuellement deux repr\u00e9sentants de l'actionnaire. Comme l'exige le l\u00e9gislateur, les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont ainsi sauvegard\u00e9s et la concr\u00e9tisation des attentes d\u00e9finies dans la strat\u00e9gie de propri\u00e9taire de l'actionnaire est ainsi assur\u00e9e. La pr\u00e9sence des deux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration au Conseil d'administration de la soci\u00e9t\u00e9 signifie aussi, concr\u00e8tement, qu'ils s'occupent de questions ayant trait \u00e0 l'orientation strat\u00e9gique de l'entreprise. Une influence directe sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles des diverses soci\u00e9t\u00e9s filiales est ainsi pratiquement exclue. La t\u00e2che principale du repr\u00e9sentant du DDPS est de veiller, au niveau strat\u00e9gique, \u00e0 ce que les activit\u00e9s de la RUAG soient en accord avec les int\u00e9r\u00eats et les besoins de l'arm\u00e9e \u00e0 long terme.
La concr\u00e9tisation des planifications strat\u00e9giques incombe aux directions des diverses soci\u00e9t\u00e9s filiales. De plus, les contrats du DDPS avec les entreprises d'armement de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne sont pas conclus par l'\u00c9tat-major de planification de l'arm\u00e9e, mais par Armasuisse, le centre d'acquisition et de technologie du DDPS. Armasuisse n'est ni subordonn\u00e9 au chef de l'arm\u00e9e ni au divisionnaire Baumann. L'adjudication des mandats se fait conform\u00e9ment aux dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le principe de concurrence est appliqu\u00e9 et le mandat est attribu\u00e9 au soumissionnaire dont l'offre est la plus int\u00e9ressante du point de vue \u00e9conomique.
La r\u00e9vision r\u00e9cemment approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics ne modifie en rien cette pratique. L'adaptation de l'ordonnance vise, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'arm\u00e9e, \u00e0 garantir une base industrielle suffisante \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Elle concerne toutes les entreprises industrielles qui travaillent en Suisse et n'accorde pas une position privil\u00e9gi\u00e9e \u00e0 la RUAG. Nous nous r\u00e9f\u00e9rons par ailleurs \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 23 f\u00e9vrier 2003, \u00e0 l'interpellation Baumann J. Alexander 02.3782, Contrats de subvention pour le soutien \u00e0 l'industrie de l'armement suisse.
L'objectif du si\u00e8ge occup\u00e9 au Conseil d'administration par le chef de l'\u00c9tat-major de planification de l'arm\u00e9e, le divisionnaire Jakob Baumann, comme celui du repr\u00e9sentant du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, est de veiller aux int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire de l'entreprise d'armement, sans toutefois exercer une influence directe sur le choix et le d\u00e9roulement des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale et l'ordonnance sur les march\u00e9s publics sont aussi respect\u00e9es lors des adjudications d'Armasuisse \u00e0 la RUAG.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1152057600000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1152057600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805560267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1147305600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4712,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}