En janvier 2006, Robert Seldon Lady, agent de la CI\u00c0 qui avait particip\u00e9 \u00e0 l'enl\u00e8vement d'un iman \u00e9gyptien \u00e0 Milan en Italie, se serait trouv\u00e9 en Suisse, \u00e0 Gen\u00e8ve pr\u00e9cis\u00e9ment. Alors que les services d'intervention suisses s'appr\u00eataient \u00e0 l'arr\u00eater, il semble qu'ils auraient re\u00e7u un contre-ordre. De ce fait, l'agent, recherch\u00e9 par les services de police europ\u00e9ens, aurait pu s'\u00e9chapper. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il cette apparente absence de collaboration avec les polices europ\u00e9ennes\u00a0? Compte-t-il collaborer avec le conseiller aux \u00c9tats Dick Marty, pr\u00e9sident de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe sur cette question et rapporteur charg\u00e9 d'\u00e9tudier les all\u00e9gations sur l'existence de centres de d\u00e9tention g\u00e9r\u00e9s par les services secrets am\u00e9ricains\u00a0? L'iman \u00e9gyptien Osama Mostafa Hassan, alias Abou Omar, \u00e9tait sous le contr\u00f4le des services secrets italiens et du parquet antiterroriste de Milan. Passant outre, les services de la CIA, l'ont enlev\u00e9 en pleine rue, en f\u00e9vrier 2003, sous la direction du responsable du bureau de la CIA \u00e0 Milan, Robert Seldon Lady. Abou Omar aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 en \u00c9gypte o\u00f9 il aurait \u00e9t\u00e9 tortur\u00e9. Cet enl\u00e8vement repr\u00e9sente une atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 italienne, mais aussi un s\u00e9rieux coup contre la lutte anti-terroriste men\u00e9e en Europe. L'arrestation r\u00e9guli\u00e8re d'Abou Omar, qui \u00e9tait imminente, et sa traduction devant une cour auraient sans doute permis d'identifier ses complices. Le parquet de Milan a fait appel \u00e0 l'assistance d'Eurojust afin que les agents de la CIA impliqu\u00e9s dans l'enl\u00e8vement puissent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s dans tous les pays de l'Union europ\u00e9enne. Robert Seldon Lady se serait trouv\u00e9 en Suisse, \u00e0 Gen\u00e8ve, en janvier 2006. Bien que surveill\u00e9, il n'aurait \u00e9t\u00e9 ni inqui\u00e9t\u00e9, ni arr\u00eat\u00e9. Cette absence de coop\u00e9ration, si elle est av\u00e9r\u00e9e, est choquante, puisque dans le cadre des accords de Schengen, la Suisse s'est engag\u00e9e, vis-\u00e0-vis des \u00c9tats de l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 renforcer la collaboration entre les autorit\u00e9s polici\u00e8res ainsi que l'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Cette affaire est \u00e0 mettre en lien avec le probl\u00e8me des pr\u00e9sum\u00e9s centres de d\u00e9tention secrets de la CIA en Europe sur lesquels enqu\u00eate le conseiller aux \u00c9tats Dick Marty. Il serait souhaitable qu'une vraie coop\u00e9ration s'\u00e9tablisse enfin entre tous les services de la Con\u00e9d\u00e9ration et Monsieur Marty.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs m\u00e9dias ont fait \u00e9tat de la surveillance dont Robert Seldon Lady aurait fait l'objet \u00e0 Gen\u00e8ve, mais l'information \u00e9tait fausse. Non seulement cette surveillance n'a jamais eu lieu, mais aucun \u00e9l\u00e9ment n'indique que Robert Seldon Lady se trouvait \u00e0 Gen\u00e8ve \u00e0 la date indiqu\u00e9e. Or, les m\u00e9dias qui s'\u00e9taient renseign\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes avant la parution de leur article ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de cette situation, mais ils ont toutefois maintenu la publication, en mentionnant de pr\u00e9tendues sources anonymes.
Dans l'intervalle, le conseiller aux \u00c9tats Dick Marty a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu'il s'agissait d'une fausse information.
Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne actuellement une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate au sujet de l'enl\u00e8vement de l'imam \u00e9gyptien. Il prendra une d\u00e9cision sur la transmission d'informations dans le cadre de l'enqu\u00eate de Monsieur Marty.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien entendu pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer avec le Conseil de l'Europe, avec lequel il travaille d\u00e9j\u00e0 de concert.
Par ailleurs, il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 entre la Suisse et ses voisins et d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens une intense coop\u00e9ration polici\u00e8re bas\u00e9e sur des accords bilat\u00e9raux. Enfin, l'association de notre pays \u00e0 l'accord de Schengen, qui devrait prendre effet en 2008, permettra de renforcer davantage cette coop\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158105600000)\/","SubmittedBy":"Leuenberger Ueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158105600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806625867)\/","SubmissionDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}