La Maison Deillon, b\u00e2timent sis sur la commune de Romont/FR, figurait dans un ensemble b\u00e2ti de la fin du XIXe/d\u00e9but XXe si\u00e8cle et est inscrit \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits \u00e0 prot\u00e9ger qui attribue \u00e0 ce genre de biens un objectif de sauvegarde prioritaire. Or, ce bien culturel vient d'\u00eatre ras\u00e9, dynamit\u00e9 par .... I'arm\u00e9e\u00a0! Nous connaissons enfin une des missions de notre arm\u00e9e\u00a0: d\u00e9truire le patrimoine culturel suisse\u00a0! Plus forte que le groupe B\u00e9lier, l'arm\u00e9e suisse ....
D\u00e8s lors, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral si une enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ouverte par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'encontre de l'arm\u00e9e et de ses responsables et si des sanctions seront prises.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette infiniment que le canton de Fribourg, par la destruction du b\u00e2timent de l'Impasse de la Belle-Croix, \u00e0 Romont, ait perdu un bien culturel digne d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9. D\u00e8s qu'il en a eu connaissance, le DDPS a demand\u00e9 un examen de l'\u00e9tat des faits, qui a donn\u00e9 les r\u00e9sultats suivants\u00a0:
La destruction du b\u00e2timent \u00e0 l'explosif a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 la demande du propri\u00e9taire et ce sont les troupes de sauvetage de l'arm\u00e9e suisse qui l'ont accomplie. Ces derni\u00e8res sont tributaires, \u00e0 des fins d'exercice, de pouvoir d\u00e9molir des b\u00e2timents et des constructions au moyen d'explosifs. Si aucun objet d'exercice n'est \u00e0 disposition, les troupes de sauvetage proc\u00e8dent, \u00e0 la demande, \u00e0 la d\u00e9molition d'objets qui ne sont plus utilis\u00e9s.
Dans le cas pr\u00e9sent, l'arm\u00e9e a conclu le contrat habituel avec le propri\u00e9taire, bas\u00e9 sur l'autorisation de d\u00e9molition du b\u00e2timent en question. Cette autorisation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par le pr\u00e9fet du district de la Gl\u00e2ne, le 13 avril 2006. Les travaux de pr\u00e9paration pour la d\u00e9molition au moyen d'explosifs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s conform\u00e9ment au r\u00e8glement par la police locale et accompagn\u00e9s par la pr\u00e9fecture en tant que repr\u00e9sentante du gouvernement cantonal et d\u00e9tentrice des pouvoirs publics.
Apr\u00e8s que la police locale se soit retir\u00e9e des travaux de pr\u00e9paration peu avant la d\u00e9molition du b\u00e2timent, le responsable des troupes de sauvetage s'est personnellement renseign\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, le 30 mai 2006, sur les raisons de ce retrait. \u00c0 ce moment-l\u00e0, il pouvait partir du principe que l'autorisation de d\u00e9molition \u00e9tait entr\u00e9e en force. La pr\u00e9fecture a re\u00e7u sa demande, mais a omis d'indiquer aux troupes de sauvetage qu'un recours avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 entre-temps.
Apr\u00e8s un nouveau contact avec le propri\u00e9taire, la d\u00e9molition du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e le 1er juin 2006.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 prendre des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'arm\u00e9e, cette derni\u00e8re n'\u00e9tant, en d\u00e9finitive, que responsable de l'ex\u00e9cution du contrat. Toutefois, il demande \u00e0 l'arm\u00e9e, lors de futures concertation avec des autorit\u00e9s locales, d'insister sur un retour d'information pr\u00e9cis et complet et de toujours contacter l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture lorsque des objets d'importance nationale pourraient \u00eatre concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Kohler Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1157500800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800527033)\/","SubmissionDate":"\/Date(1149811200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Culture"}}