Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la compatibilit\u00e9 de l'actuelle loi sur l'asile du 26 juin 1998 avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ratifi\u00e9e par la Suisse le 24 f\u00e9vrier 1997\u00a0? Les modifications pr\u00e9vues dans la r\u00e9cente r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile, sur laquelle le peuple devra se prononcer le 24 septembre prochain suite \u00e0 l'aboutissement d'un r\u00e9f\u00e9rendum, sont-elles toutes compatibles avec cette m\u00eame convention\u00a0?
2. En particulier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge-t-il pas les points suivants de la nouvelle l\u00e9gislation sur l'asile difficilement conciliables avec la convention et comment entend-il appliquer ces mesures afin qu'elles ne violent pas l'engagement international de la Suisse en mati\u00e8re de respect des droits de l'enfant\u00a0?
a. Exclusion de la proc\u00e9dure d'asile des personnes ne pouvant pas pr\u00e9senter de papiers d'identit\u00e9 ou de voyage dans les 48 heures apr\u00e8s leur arriv\u00e9e\u00a0: cette disposition qui mettra d\u00e9j\u00e0 en difficult\u00e9 les adultes pers\u00e9cut\u00e9s dans leur pays d'origine sera-t-elle \u00e9galement valable pour les mineurs souvent encore plus d\u00e9munis face \u00e0 de telles exigences administratives\u00a0? En d'autres termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il cette mesure raisonnablement applicable dans le cas de mineurs\u00a0?
b. Suppression de l'aide sociale au profit de l'aide d'urgence cantonale pour les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s\u00a0: puisqu'aucune exception ne semble pr\u00e9vue pour les mineurs, ceux-ci ne risquent-ils pas d'\u00eatre plong\u00e9s dans une pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame en plus d'\u00eatre soumis \u00e0 des in\u00e9galit\u00e9s de traitement en fonction du lieu o\u00f9 leur demande d'asile sera trait\u00e9e\u00a0?
c. Suppression de l'examen syst\u00e9matique de l'admission pour d\u00e9tresse personnelle grave pour les requ\u00e9rants dont la proc\u00e9dure d'asile est encore en cours apr\u00e8s quatre ann\u00e9es au profit d'une comp\u00e9tence discr\u00e9tionnaire des cantons\u00a0: l\u00e0 aussi, le nouveau syst\u00e8me ne risque-t-il pas d'entra\u00eener de graves in\u00e9galit\u00e9s de traitement en fonction du canton dans lequel la proc\u00e9dure est trait\u00e9e\u00a0? Cette modification touche directement les mineurs puisque le degr\u00e9 d'int\u00e9gration des enfants scolaris\u00e9s \u00e9tait justement l'un des crit\u00e8res uniform\u00e9ment pris en compte dans cet examen.
d. Emprisonnement possible, pouvant aller jusqu'\u00e0 deux ans, pour les personnes refusant de quitter la Suisse de leur plein gr\u00e9\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas que, dans le cas de mineurs, une d\u00e9tention forc\u00e9e pouvant aller jusqu'\u00e0 deux ans est une mesure disproportionn\u00e9e en regard de la faute commise et de la probable situation de d\u00e9tresse dans laquelle se trouve la personne venue chercher refuge en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Constitution (Cst.) oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e0 respecter le droit international lors de l'\u00e9laboration et de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral (art. 5 al. 4 Cst.). La loi sur l'asile (LAsi), actuellement en vigueur, est compatible avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Il en va de m\u00eame de la r\u00e9vision de cette loi. La situation particuli\u00e8re des enfants y est prise en compte. La CDE doit toujours \u00eatre respect\u00e9e lors de l'application de la LAsi.
2a. La nouvelle formulation du motif de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de l'art.\u00a032, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAsi est aussi applicable aux mineurs. Les mineurs accompagn\u00e9s sont inclus dans la proc\u00e9dure de leurs parents, m\u00eame s'ils n'ont pas de papiers d'identit\u00e9. La situation particuli\u00e8re des mineurs non accompagn\u00e9s sans papiers d'identit\u00e9 est prise en compte lors de l'examen des diff\u00e9rentes exceptions \u00e0 la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, notamment si des mesures d'instruction sont encore n\u00e9cessaires par rapport \u00e0 l'exigibilit\u00e9 du renvoi dans le pays d'origine (art. 32 al. 3 LAsi). Avec la r\u00e9vision partielle, les autorit\u00e9s cantonales d\u00e9signent une personne de confiance pour chaque mineur non accompagn\u00e9 aussi en cas de proc\u00e9dure \u00e0 l'a\u00e9roport si des actes de proc\u00e9dure d\u00e9terminants pour la d\u00e9cision d'asile y sont accomplis. Environ 90\u00a0% des mineurs non accompagn\u00e9s ont entre 15 et 18 ans. Dans la plupart des cas, l'\u00e2ge d\u00e9clar\u00e9 ne peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 le d\u00e9faut de papiers d'identit\u00e9.
2b. Les mineurs peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide d'urgence pr\u00e9vue par la Constitution (art. 12 Cst.). Les cantons sont tenus de respecter la CDE lors de l'octroi de l'aide d'urgence. Aucune prestation maximale de l'aide d'urgence n'est d\u00e9finie au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Comme l'a mentionn\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice dans son expertise du 25 f\u00e9vrier 2005, l'aide d'urgence octroy\u00e9e doit prendre en compte le bien-\u00eatre et la protection particuli\u00e8re des mineurs (art. 3 al. 2 CDE). Si ce principe est respect\u00e9, la suppression de l'aide sociale est compatible avec la CDE. Il incombe \u00e0 chaque canton d'octroyer une aide adapt\u00e9e \u00e0 chaque situation particuli\u00e8re. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral constitue une ligne directrice pour tous les cantons. Il va de soi que l'opportunit\u00e9 d'une adaptation serait examin\u00e9e si la nouvelle r\u00e9glementation ne devait pas donner satisfaction.
2c. Dans les cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9, la r\u00e9vision de la LAsi pr\u00e9voit une nouvelle possibilit\u00e9 pour les cantons d'octroyer une autorisation de s\u00e9jour, ind\u00e9pendamment du stade de la proc\u00e9dure d'asile (art. 14 al. 2 LAsi). L'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour aux familles avec enfants et aux mineurs non accompagn\u00e9s, s'ils satisfont aux conditions requises, est possible. Dans cette proc\u00e9dure aussi, la CDE doit \u00eatre respect\u00e9e\u00a0; la situation particuli\u00e8re des mineurs sera donc toujours prise en compte. Les cantons sont plus \u00e0 m\u00eame de juger de l'int\u00e9gration des int\u00e9ress\u00e9s. De plus, une autorisation de s\u00e9jour offre un meilleur statut qu'une admission provisoire. Le fait que l'octroi de ces autorisations soit soumis \u00e0 l'ODM pour approbation peut aider \u00e0 \u00e9tablir une unit\u00e9 de pratique.
2d. Comme c'\u00e9tait le cas jusqu'ici, la d\u00e9tention en vue de l'ex\u00e9cution du renvoi et la d\u00e9tention pour insoumission ne peuvent \u00eatre prononc\u00e9es que pour des personnes \u00e2g\u00e9es de 15 ans r\u00e9volus. La dur\u00e9e maximale de d\u00e9tention est maintenue \u00e0 12 mois au total pour les mineurs \u00e2g\u00e9s de 15 \u00e0 18 ans. Dans la pratique, la dur\u00e9e maximale n'est que rarement atteinte. Il n'y a donc aucun changement pour les mineurs quant au prononc\u00e9 et \u00e0 la dur\u00e9e de la d\u00e9tention. Il convient en particulier de pr\u00e9ciser que, contrairement \u00e0 ce qui est affirm\u00e9 dans la question, la d\u00e9tention d'un mineur ne peut aller jusqu'\u00e0 deux ans.
Ces mesures ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que lorsqu'elles sont conformes aux exigences de la CDE. De plus, elles ne peuvent \u00eatre prescrites que si aucune autre mesure plus cl\u00e9mente n'entre en ligne de compte. Une d\u00e9tention doit \u00eatre une mesure de dernier ressort et comporter une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible (art. 37 CDE). En outre, la d\u00e9tention doit \u00eatre ordonn\u00e9e par un juge ind\u00e9pendant qui proc\u00e9dera ensuite \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire r\u00e9gulier en vue de garantir la l\u00e9galit\u00e9 et l'ad\u00e9quation de la d\u00e9tention. Une lib\u00e9ration imm\u00e9diate est dans tous les cas prononc\u00e9e si la personne r\u00e9v\u00e8le son identit\u00e9 et quitte volontairement la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1162339200000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1162339200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806451633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1150675200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}