L'article 104 de la Constitution conf\u00e8re aux acteurs de la politique agricole suisse une base l\u00e9gale \u00e9tendue. Cet article, qui r\u00e9sulte de deux votations populaires, doit \u00eatre compris comme un contrat de soci\u00e9t\u00e9 pass\u00e9 avec l'agriculture.
Il a trouv\u00e9, de m\u00eame que la politique agricole qui s'en inspire, un large soutien dans les milieux agricoles comme dans les autres milieux et un \u00e9cho favorable sur le plan international. Il donne aux responsables les moyens de conduire une politique moderne, tenant compte des exigences du march\u00e9 et de celles des consommateurs ainsi que des prescriptions \u00e9cologiques.
La loi sur l'agriculture, qui se fonde sur la Constitution, a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e progressivement aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s.
Par retouches successives, les politiques agricoles de la Suisse et de l'UE se sont certes rapproch\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il n'en demeure pas moins que si un accord de libre-\u00e9change agricole devait voir le jour entre la Suisse et l'UE, tous les instruments dont la Suisse s'est dot\u00e9e pour garantir une agriculture durable (le montant et l'am\u00e9nagement des paiements directs, la politique structurelle, les exigences \u00e9cologiques et la d\u00e9tention respectueuse des animaux, la prise en compte des besoins de l'agriculture de montagne, etc.) devraient \u00eatre maintenus. D'o\u00f9 les questions qui suivent\u00a0:
1. Faudrait-il revoir l'article 104 de la Constitution si un accord de libre-\u00e9change \u00e9tait conclu avec l'UE\u00a0? Dans l'affirmative, quelles seraient les modifications \u00e0 y apporter\u00a0?
2. Quels articles de la loi sur l'agriculture faudrait-il modifier\u00a0?
3. Exception faite des droits de douane, la Suisse pourrait-elle continuer de mener une politique agricole ind\u00e9pendante sur la base des dispositions en vigueur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base des analyses et consultations pr\u00e9alables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9, en date du 28 juin 2006, qu'il existe un int\u00e9r\u00eat pour la Suisse de continuer \u00e0 explorer l'option d'un accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le secteur agroalimentaire. Ce n'est qu'au terme de la phase exploratoire que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra d\u00e9cider de l'\u00e9ventuelle ouverture de n\u00e9gociations, en ayant \u00e9valu\u00e9 toutes les implications, avantages et risques d'un tel accord. Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de la question trouveront alors des r\u00e9ponses plus d\u00e9finitives. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il va cependant de soi que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en particulier l'article 104, fixe le cadre de l'exploration, voire de la n\u00e9gociation d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change avec l'UE dans le secteur agroalimentaire.
1. Les politiques agricoles de la Suisse et de l'UE partagent le m\u00eame objectif central de durabilit\u00e9 dans un contexte multifonctionnel et convergent au niveau des instruments mis en oeuvre. Les analyses men\u00e9es jusqu'ici confirment qu'un accord de libre-\u00e9change ne ferait pas obstacle \u00e0 ce que la politique agricole de la Suisse reste autonome \u00e0 l'avenir. En effet, il ne pr\u00e9voirait pas la reprise de la politique agricole commune par la Suisse.
Les r\u00e9sultats pr\u00e9liminaires des \u00e9valuations permettent de pr\u00e9voir, dans le contexte d'un tel accord, le maintien de l'exploitation quasi int\u00e9grale de la surface agricole. Ceci serait rendu possible notamment gr\u00e2ce \u00e0 une am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9, une sp\u00e9cialisation plus importante de la production, un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en et le financement public des prestations non commerciales. La contribution de l'agriculture \u00e0 la pr\u00e9servation des bases de la vie et \u00e0 l'entretien du paysage rural ne serait ainsi gu\u00e8re affect\u00e9e.
On ne peut toutefois exclure que, dans la foul\u00e9e de l'ouverture des fronti\u00e8res, le taux d'autoapprovisionnement en denr\u00e9es alimentaires, qui atteint tout juste 60\u00a0% aujourd'hui, fl\u00e9chisse un peu. La contribution de l'agriculture \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement resterait n\u00e9anmoins essentielle, du fait du maintien du potentiel de production.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la contribution de l'agriculture \u00e0 l'occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire tend \u00e0 s'affaiblir suite \u00e0 la diminution du besoin en main-d'oeuvre r\u00e9sultant de l'\u00e9volution des structures et du progr\u00e8s technique. Un accord de libre-\u00e9change ne devrait pas acc\u00e9l\u00e9rer cette \u00e9volution dans les zones de montagne. Les autres r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques o\u00f9 les revenus d\u00e9pendent fortement des march\u00e9s seraient par contre davantage touch\u00e9es.
L'objectif constitutionnel d'encourager les exploitations paysannes cultivant le sol ne serait pas non plus mis en cause par un \u00e9ventuel accord avec l'UE, vu l'autonomie de la politique suisse notamment en mati\u00e8re de droit foncier rural, de paiements directs et d'aides aux investissements.
Globalement, gr\u00e2ce au maintien de l'exploitation de toute la surface agricole et d'une politique agricole autonome, la mise en oeuvre de l'article 104 de la Constitution n'est nullement menac\u00e9e par un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change.
2./3. En cas de conclusion d'un accord de libre-\u00e9change, la l\u00e9gislation actuelle ne devrait pas subir de modification substantielle. A titre d'exemples, les dispositions relatives aux paiements directs, aux exigences \u00e9cologiques et \u00e9thologiques, \u00e0 l'aide aux investissements, au soutien de l'agriculture de montagne, au droit foncier et au droit du bail \u00e0 ferme, ou \u00e0 la recherche ne devraient \u00e0 premi\u00e8re vue pas \u00eatre touch\u00e9es. De plus, la Suisse maintiendra ses mesures de protection \u00e0 la fronti\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des produits provenant de pays hors de l'UE.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4mmerle Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158883200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236311893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}