En vertu de la convention en vigueur relative \u00e0 la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale, celle-ci versera annuellement 833 millions de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et 1,66 milliard de francs aux cantons dans les ann\u00e9es qui viennent. Si l'initiative COSA est accept\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne recevra plus rien et les cantons ne percevront plus que 1 milliard de francs par an au maximum\u00a0; or ces manques \u00e0 gagner devront \u00eatre compens\u00e9s par des programmes d'aust\u00e9rit\u00e9.
- Doit-on partir de l'id\u00e9e que les 2,5 milliards de francs pr\u00e9cit\u00e9s figurent actuellement au titre de recettes dans les plans financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0?
- Une acceptation de l'initiative n\u00e9cessitera-t-elle l'adoption de 27 programmes d'aust\u00e9rit\u00e9, un dans chaque canton et un au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
- Quel sera le manque \u00e0 gagner pour les cantons de B\u00e2le-Ville, de Berne, de Neuch\u00e2tel et de Gen\u00e8ve, par exemple\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons fondent leurs plans financiers sur la convention de r\u00e9partition en vigueur. \u00c0 l'heure actuelle, la BNS distribue 2,5 milliards de francs. Or, sur ce montant, seule une partie est financ\u00e9e par les revenus courants. L'autre partie vient de la r\u00e9duction de r\u00e9serves exc\u00e9dentaires. Jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention en vigueur, la Conf\u00e9d\u00e9ration recevra 0,833 milliard de francs par ann\u00e9e et les cantons 1,666 milliard. Apr\u00e8s la dissolution de la r\u00e9serve pour distributions futures, le versement de b\u00e9n\u00e9fices de la BNS sera r\u00e9duit.
Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration perdrait, entre l'entr\u00e9e en vigueur de la loi et la fin de la convention concernant la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, un tiers des 2,5 milliards de francs dont le versement \u00e9tait pr\u00e9vu, soit 833 millions de francs par an. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons ne recevraient plus 1,666 milliard de francs, mais au maximum 1 milliard, autrement dit ils perdraient 666 millions de francs de recettes annuelles. Sachant que d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT), la r\u00e9partition entre les cantons des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s d\u00e9pendra uniquement de la population r\u00e9sidante, les pertes annuelles de revenus seraient de 17,08 millions de francs pour B\u00e2le-Ville, 86,01 millions de francs pour Berne, 15,09 millions de francs pour Neuch\u00e2tel et 38,66 millions de francs pour Gen\u00e8ve.
On admet g\u00e9n\u00e9ralement que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent compenser leurs diminutions de recettes.
Les exc\u00e9dents enregistr\u00e9s dans le plan financier de la Conf\u00e9d\u00e9ration actuel doivent servir \u00e0 couvrir des d\u00e9penses extraordinaires. Si les recettes provenant des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS disparaissaient, l'augmentation de la dette risquerait de se poursuivre sur le long terme, ce qui ne peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9. De nouveaux programmes d'all\u00e8gement budg\u00e9taire deviendraient alors in\u00e9vitables.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1156291200000)\/","SubmittedBy":"Loepfe Arthur","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1156291200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807534813)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}