Cela fait plus de dix ans que le Parlement discute d'une possible adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention no 169 de l'OIT. D'abord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9fendu le point de vue selon lequel il n'y avait pas de peuples indig\u00e8nes vivant sur sol helv\u00e9tique et que, par cons\u00e9quent, la ratification de cette convention n'avait aucun sens. Aujourd'hui, par contre, on craint que les gens du voyage en Suisse se fondent sur cette convention pour faire valoir plus efficacement leurs droits en tant que minorit\u00e9. Pour conna\u00eetre avec pr\u00e9cision les cons\u00e9quences d'une ratification, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9 l'\u00e9laboration d'un rapport \u00e0 ce sujet en 1999. Fin juin 2005, un avant-projet volumineux d'un rapport relatif \u00e0 la situation des gens du voyage en Suisse a \u00e9t\u00e9 mis en consultation. Dans une premi\u00e8re partie, il expose par le menu les mesures juridiques et financi\u00e8res \u00e0 prendre en cas de ratification, par la Suisse, de la Convention no 169 de l'OIT. La consultation s'est termin\u00e9e le 1er novembre 2005. A pr\u00e9sent il serait int\u00e9ressant de savoir quand ses r\u00e9sultats (y compris ceux de la consultation interne) seront disponibles et quelle suite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte donner \u00e0 cette affaire. \u00c0 ce propos, je rappellerai notamment que l'\u00e9laboration d'un message concernant la ratification de la Convention no 169 de l'OIT avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e dans le postulat 99.3433.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 mandat au DFI et au DFE d'\u00e9tablir conjointement un nouveau rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse.
L'avant-projet de rapport a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation des cantons et des milieux int\u00e9ress\u00e9s qui s'est d\u00e9roul\u00e9e entre fin juin et d\u00e9but novembre 2005. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter le rapport au cours du mois de septembre 2006. Le rapport contiendra deux parties, dont la premi\u00e8re est r\u00e9dig\u00e9e par le DFE et intitul\u00e9e\u00a0: \"La convention no 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indig\u00e8nes et tribaux\u00a0: cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle ratification\".
La partie I informera sur les implications l\u00e9gales, financi\u00e8res et politiques li\u00e9es \u00e0 une \u00e9ventuelle ratification de la convention no 169 de l'OIT (C 169). La C 169 demande en effet aux gouvernements, avec la participation des peuples indig\u00e8nes et tribaux int\u00e9ress\u00e9s, de d\u00e9velopper une action coordonn\u00e9e et syst\u00e9matique en vue de prot\u00e9ger les droits de ces peuples et de garantir le respect de leur int\u00e9grit\u00e9.
La question de la ratification de la C 169 a \u00e9t\u00e9 maintes fois discut\u00e9e au Parlement, notamment en relation avec le fait que le champ d'application de cette convention n'est pas clair\u00a0: il s'agit de savoir si cette convention s'appliquerait ou non aux gens du voyage en Suisse. En 1999, suite \u00e0 l'acceptation du postulat Gysin Remo 99.3433, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur les cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle ratification de la C 169. Ce rapport a mis en \u00e9vidence qu'il est incertain si ladite convention s'applique aux gens du voyage en Suisse. \u00c0 cette occasion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas ratifier la convention, mais d'int\u00e9grer les principes g\u00e9n\u00e9raux de la convention dans la politique ext\u00e9rieure suisse, en particulier dans la politique d'aide au d\u00e9veloppement.
Si la Suisse veut ratifier la C 169, elle doit d'abord v\u00e9rifier dans quelle mesure cette convention d\u00e9ploie des effets sur son propre territoire. C'est pourquoi un avis de droit a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l'OIT, qui n'exclut pas l'application de la C 169 aux gens du voyage. La ratification de cette convention par la Suisse ne peut en aucun cas faire l'objet d'une r\u00e9serve ou d'une d\u00e9claration interpr\u00e9tative pour les gens du voyage.
Tous ces \u00e9l\u00e9ments seront pr\u00e9cis\u00e9s dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1157500800000)\/","SubmittedBy":"Zapfl Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1157500800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1779236158263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}