Salah Jmor a \u00e9t\u00e9 abattu d'une balle tir\u00e9e par un soldat am\u00e9ricain le 28 juin 2005 alors qu'il se trouvait \u00e0 bord d'une voiture. Les \u00c9tats-Unis, qui affirment qu'il s'agit d'un accident, ont propos\u00e9 \u00e0 titre de compensation une somme de 5000 dollars \u00e0 la famille de la victime, somme que cette derni\u00e8re a refus\u00e9e, \u00e0 en croire la presse, jugeant le proc\u00e9d\u00e9 ind\u00e9cent. La veuve r\u00e9clame \u00e0 juste titre que toute la lumi\u00e8re soit faite sur cette affaire. Le DFAE ayant demand\u00e9 des pr\u00e9cisions aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines l'ann\u00e9e derni\u00e8re, l'ancienne ambassadrice am\u00e9ricaine en poste \u00e0 Berne a assur\u00e9 qu'elle ferait tout ce qui \u00e9tait en son pouvoir pour que l'on tire cette affaire au clair.
1. Cette exigence a-t-elle \u00e9t\u00e9 satisfaite\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il re\u00e7u le rapport d'enqu\u00eate am\u00e9ricain\u00a0?
2. Quelles d\u00e9marches \u00e9ventuelles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il entreprendre en vue d'obtenir des informations suppl\u00e9mentaires\u00a0?
3. Quel impact l'attitude des \u00c9tats-Unis a-t-elle sur la relation de confiance et la coop\u00e9ration entre la Suisse et les \u00c9tats-Unis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de l'ann\u00e9e pass\u00e9e, le DFAE a demand\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des explications aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines concernant les circonstances exactes du meurtre du citoyen suisse Salah Jmor survenu le 28 juin 2005. L'ambassade de Suisse \u00e0 Washington est intervenue en ce sens aupr\u00e8s du D\u00e9partement d'\u00c9tat am\u00e9ricain et du Pentagone, et des d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 entreprises aupr\u00e8s de l'ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0 Berne.
Le 15 d\u00e9cembre 2005, l'ancienne ambassadrice a laiss\u00e9 entendre au DFAE que le rapport d'enqu\u00eate du Pentagone sur le cas Jmor serait bient\u00f4t termin\u00e9.
1. Le 7 f\u00e9vrier 2006, le Pentagone a transmis \u00e0 l'ambassade de Suisse \u00e0 Washington un condens\u00e9 du rapport d'enqu\u00eate, dans lequel sont r\u00e9capitul\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements du 28 juin, tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us par les Am\u00e9ricains. D'apr\u00e8s les conclusions du rapport, la mort de Monsieur Jmor est un accident tragique, directement li\u00e9 \u00e0 l'instabilit\u00e9 de la situation s\u00e9curitaire en Irak, o\u00f9 les troupes am\u00e9ricaines sont contraintes \u00e0 des actes visant \u00e0 assurer leur propre d\u00e9fense.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que l'enqu\u00eate, c\u00f4t\u00e9 am\u00e9ricain, est close. Le DFAE continue d'assister la famille de Monsieur Jmor, d'entente avec ses avocats, afin d'approfondir les voies juridiques \u00e9ventuellement ouvertes.
3. La Suisse a exprim\u00e9, \u00e0 diff\u00e9rentes reprises et avec fermet\u00e9, sa volont\u00e9 aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines concernant la conduite d'une enqu\u00eate approfondie sur la mort de Monsieur Jmor.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1158883200000)\/","SubmittedBy":"Gysin Remo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1158883200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807546303)\/","SubmissionDate":"\/Date(1151020800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4713,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}