Lors des d\u00e9bats parlementaires sur la loi sur l'asile d\u00e9j\u00e0, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher d\u00e9clarait que 70 \u00e0 80\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont des documents d'identit\u00e9 et que 20\u00a0% sont admis bien qu'ils n'en aient pas et que la nouvelle loi n'y changerait rien. Le message, qui a pes\u00e9 lourd dans la campagne, est clair\u00a0: les vrais r\u00e9fugi\u00e9s ont des papiers. Les chiffres avanc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mis en doute par les adversaires de la loi, car ils ne tiennent compte ni de la qualit\u00e9 des documents fournis ni du moment de leur pr\u00e9sentation (cf. dossier \"Tages-Anzeiger\" du 15 ao\u00fbt 2006). Le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM), l'a d'ailleurs admis. En 2003, 78,6\u00a0% des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont pr\u00e9sent\u00e9 des documents, non conformes \u00e0 la nouvelle loi pour 16,3\u00a0% d'entre eux. En 2004, ils n'\u00e9taient plus que 69,4\u00a0% \u00e0 avoir des papiers, non conformes \u00e0 la nouvelle loi pour 18,8\u00a0% d'entre eux. D'apr\u00e8s l'ODM, il n'est pas possible de dire combien de r\u00e9fugi\u00e9s n'ont pu produire des documents qu'apr\u00e8s 48 heures. D'apr\u00e8s les chiffres de l'office (source unique), 62,5\u00a0% au plus (2003) ou 50,6\u00a0% (2004) des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus auraient \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter les documents exig\u00e9s par la nouvelle loi. Encore que ces estimations devraient \u00eatre revues \u00e0 la baisse, puisqu'elles n'excluent pas les documents qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s apr\u00e8s 48 heures (d\u00e9lai qui devra \u00eatre respect\u00e9 si la loi sur l'asile est accept\u00e9e).
Bien que l'ODM ait corrig\u00e9 les chiffres avanc\u00e9s par le chef du DFJP d\u00e8s le 15 ao\u00fbt 2006, ce dernier les a resservis plus tard (notamment dans la \"Berner Zeitung\" et la \"B\u00fcndner Tagblatt\" du 31 ao\u00fbt 2006 et dans la \"Libert\u00e9\" et l'\"Agefi\" du 8 septembre 2006).
1. Comment se fait-il qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9menti par l'ODM, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent persiste \u00e0 citer des chiffres trompeurs et que ceux-ci, souvent utilis\u00e9s et donc lourds de cons\u00e9quence, n'aient jamais fait l'objet d'une mise au point transparente et v\u00e9rifiable\u00a0?
2. Comment un conseiller f\u00e9d\u00e9ral peut-il, en toute mauvaise foi, persister \u00e0 propager des informations trompeuses alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'obligation d'informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il conscience du signal qu'il donne \u00e0 de larges couches de la population par ses d\u00e9clarations et que les chiffres qu'il avance sont souvent pris pour argent comptant et relay\u00e9s de bonne foi par d'autres acteurs de la sc\u00e8ne politique (cf. Ruedi Jeker, membre du gouvernement zurichois, dans la \"NZZ\" du 6 septembre 2006 ou Bruno Frick, vice-pr\u00e9sident du PDC, dans le service de presse de son parti du 8 septembre 2006, qui ont repris les \"70 \u00e0 80\u00a0%\" avanc\u00e9s par le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent)?
4. Est-ce qu'\u00e0 l'avenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore pourra corriger les chiffres d\u00e9terminants en vue d'un vote cit\u00e9s par un de ses membres\u00a0? Si tel n'est pas le cas, un organe ind\u00e9pendant des partis ou interparti pourra-t-il intervenir pour garantir l'exactitude et la transparence n\u00e9cessaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est incontestable que 78,6\u00a0%, respectivement 69,4\u00a0%, des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus en 2003 et 2004 avaient pr\u00e9sent\u00e9 un document officiel permettant d'\u00e9tablir leur identit\u00e9. Outre les papiers d'identit\u00e9 officiels, comme le passeport ou la carte d'identit\u00e9, un permis de conduire ou un acte de naissance pouvait faire office de pi\u00e8ce de l\u00e9gitimation. Le fait que ces derniers ne soient plus reconnus en vertu de la loi sur l'asile r\u00e9vis\u00e9e n'a aucune influence sur les d\u00e9clarations du chef de d\u00e9partement du DFJP. D'une part, ce dernier s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 exclusivement aux statistiques de 2003 et 2004, d'autre part, il a explicitement cit\u00e9 ces chiffres en relation avec la r\u00e9glementation en vigueur sous l'actuelle loi sur l'asile. On peut donc renvoyer l'auteur de la question urgente \u00e0 l'article publi\u00e9 dans la \"Berner Zeitung\" du 31 ao\u00fbt 2006, qu'elle mentionne elle-m\u00eame. Dans cet article, \u00e0 la question de savoir si le chiffre de 70 \u00e0 80\u00a0% ne se reportait qu'aux passeports ou cartes d'identit\u00e9, le chef du DFJP r\u00e9pond\u00a0: \"Non. Actuellement, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, nous acceptons \u00e9galement les permis de conduire et les actes de naissance.\"
Par cons\u00e9quent, les chiffres utilis\u00e9s ne sont pas trompeurs et ne n\u00e9cessitaient ni ne n\u00e9cessitent des \u00e9claircissements.
2. Vu les explications donn\u00e9es \u00e0 la question 1, l'objectivit\u00e9 de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'information n'a \u00e9t\u00e9 remise en question \u00e0 aucun moment.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime judicieux que le public ait connaissance de donn\u00e9es statistiques importantes concernant les objets soumis au vote. Les informations donn\u00e9es par le chef du DFJP \u00e9tant correctes, comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas pourquoi des tiers n'auraient pas d\u00fb les reprendre.
4. Vu les pr\u00e9cisions donn\u00e9es en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, aucune correction ou rectification ne s'av\u00e9rait ni ne s'av\u00e8re n\u00e9cessaire. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce pas sur la question de l'institution d'un organe ind\u00e9pendant des partis ou interparti, comme le propose l'auteur de la question urgente.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1161129600000)\/","SubmittedBy":"Wyss Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1161129600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806843427)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158624000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique migratoire"}}