La Suisse compte un grand nombre de d\u00e9l\u00e9gations dans le cadre des comit\u00e9s du Codex Alimentarius. Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Combien de comit\u00e9s et de d\u00e9l\u00e9gations existe-t-il\u00a0? Quelles sont leur d\u00e9nomination, leur composition et leur fonction\u00a0?
- Combien de repr\u00e9sentants de l'administration les comit\u00e9s comptent-ils dans l'ensemble\u00a0?
- Quelles sont les activit\u00e9s des comit\u00e9s, en particulier dans le contexte international\u00a0?
- Serait-il possible de regrouper tous ces comit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission du Codex Alimentarius (Commission, 174 \u00c9tats membres) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1962 par l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Elle a pour mission principale de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs et de garantir des pratiques loyales dans le commerce des denr\u00e9es alimentaires en adoptant des normes, codes d'usages et lignes directrices. La Commission a 25 organes subsidiaires actifs (comit\u00e9s Codex) qui s'occupent de sujets horizontaux (principes g\u00e9n\u00e9raux, additifs alimentaires, contaminants, hygi\u00e8ne alimentaire, \u00e9tiquetage des denr\u00e9es alimentaires, m\u00e9thodes d'analyse, etc.) et verticaux (lait et produits laitiers - normes sur le fromage -, fruits et l\u00e9gumes trait\u00e9s, huiles et graisses, etc.). Il y aussi des \"task forces\" (sur les biotechnologies, la r\u00e9sistance aux antimicrobiens et les denr\u00e9es surgel\u00e9es) ainsi que six Comit\u00e9s de coordination r\u00e9gionale. La Suisse assume actuellement la pr\u00e9sidence du Comit\u00e9 de coordination pour l'Europe, CCEURO (46 pays membres). Les comit\u00e9s horizontaux tiennent des sessions annuelles de trois \u00e0 cinq jours tandis que les autres comit\u00e9s ne se r\u00e9unissent que tous les deux ans. Par ailleurs, plusieurs comit\u00e9s effectuent leurs travaux par voie de correspondance.
Les d\u00e9l\u00e9gations aux sessions des comit\u00e9s sont compos\u00e9es de sp\u00e9cialistes de l'administration, des organisations de consommateurs, de la production primaire, de l'industrie et de la distribution agro-alimentaire, de hautes \u00e9coles et des autorit\u00e9s de contr\u00f4le. Les chefs de d\u00e9l\u00e9gations doivent imp\u00e9rativement \u00eatre des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
2. Sur les 37 personnes (Agroscope Liebefeld Posieux - Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en production animale et laiti\u00e8re\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement\u00a0; Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique\u00a0; Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0; SECO\u00a0; Swissmedic) faisant actuellement partie du pool d'experts Codex de l'administration, 23 sont actives au sein des comit\u00e9s. La Suisse participe activement aux travaux de 18 comit\u00e9s Codex, que ce soit par des prises de position \u00e9crites ou bien en envoyant, au cas par cas et en tenant compte des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence, des d\u00e9l\u00e9gations aux sessions des comit\u00e9s prioritaires. L'OFSP, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale responsable de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, a la responsabilit\u00e9 du Cocex et assure le lien avec la Commission.
3. Le Codex Alimentarius rev\u00eat une grande importance pour la Suisse compte tenu de la globalisation des \u00e9changes alimentaires. Les secteurs de la production, de l'industrie et de la distribution agro-alimentaire suisses ont un int\u00e9r\u00eat majeur \u00e0 ce que les obstacles techniques ne compliquent pas le libre \u00e9change des produits des et vers les pays tiers. Les normes Codex facilitent les \u00e9changes et garantissent harmonisation et transparence sur les march\u00e9s internationaux. Il est primordial pour les acteurs \u00e9conomiques suisses du secteur que leurs int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9fendus dans le cadre de discussions internationales. La Suisse n'\u00e9tant pas invit\u00e9e, au titre de pays tiers, aux r\u00e9unions des comit\u00e9s ad hoc de la Commission europ\u00e9enne, le Codex offre la seule base de repr\u00e9sentation internationale de ses int\u00e9r\u00eats en la mati\u00e8re. De surcro\u00eet, le Codex offre aux consommateurs une plateforme internationale dont l'objectif principal est la protection de la sant\u00e9. Les normes Codex permettent aussi l'information du consommateur et sa protection contre les tromperies. L'importance attribu\u00e9e par les producteurs, les consommateurs et l'industrie aux travaux du Codex se refl\u00e8te aussi dans leur participation r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 leurs propres frais aux rencontres aux niveaux national et international.
Les normes Codex servent de r\u00e9f\u00e9rence au sein de l'OMC, puisque les accords relatifs \u00e0 l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux obstacles techniques au commerce y font explicitement r\u00e9f\u00e9rence. En tant que membre de l'OMC, la Suisse doit donc participer pleinement aux travaux du Codex.
4. La Commission est l'unique organe comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de la dissolution ou de l'abolition de ses organes subsidiaires. Depuis 1999, elle cr\u00e9e des groupes sp\u00e9ciaux intergouvernementaux (\"task forces\") pour des p\u00e9riodes d\u00e9finies et avec des mandats limit\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"St\u00e4helin Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1164758400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800669330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158710400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}