Pour \u00e9viter le moindre soup\u00e7on de partialit\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner s'il ne faudrait pas instaurer une r\u00e8gle juridique interdisant \u00e0 tous les cadres sup\u00e9rieurs d'un office f\u00e9d\u00e9ral ou d'une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RUAG, CFF, etc.) d'occuper, pendant cinq ans par exemple apr\u00e8s leur d\u00e9part de ce poste, des fonctions dirigeantes dans des entreprises du secteur priv\u00e9 qui rel\u00e8vent du m\u00eame domaine d'activit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s le Code des obligations (art. 340ss. CO), qui s'applique subsidiairement \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers), il est possible de soumettre des collaborateurs assujettis \u00e0 la LPers \u00e0 une prohibition de faire concurrence. Lorsque les rapports de travail prennent fin, les collaborateurs peuvent de la sorte \u00eatre tenus par contrat de renoncer \u00e0 exercer un travail entrant en concurrence avec leur pr\u00e9c\u00e9dent domaine d'activit\u00e9. De plus, l'assujettissement des collaborateurs au secret professionnel, au secret d'affaires et au secret de fonction (art. 22 LPers), valable \u00e9galement apr\u00e8s la cessation des rapports de travail, garantit que les anciens collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises, soumises \u00e0 la LPers, qui en sont proches ne divulgueront pas \u00e0 des tiers des informations relevant du secret.
La prohibition de faire concurrence et les dispositions concernant le secret professionnel, le secret de fonction et le secret d'affaires permettent de garantir que les anciens collaborateurs dont il est question ne pourront concurrencer leur pr\u00e9c\u00e9dent employeur dans leur domaine de comp\u00e9tences. Une directive relative \u00e0 la cessation des rapports de travail a par ailleurs attir\u00e9 l'attention des cadres dirigeants et des responsables du personnel sur la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une telle prohibition de faire concurrence.
Sous certaines conditions restrictives, employeurs et employ\u00e9s pourraient convenir d'une prohibition de faire concurrence\u00a0; cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l'id\u00e9e d'une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale interdisant, pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e, \u00e0 tous les cadres sup\u00e9rieurs d'un office f\u00e9d\u00e9ral ou d'une entreprise proche de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'occuper une fonction dirigeante dans une entreprise qui rel\u00e8ve du m\u00eame domaine d'activit\u00e9. D'une part, une telle mesure entraverait exag\u00e9r\u00e9ment la libert\u00e9 et l'\u00e9volution personnelle et professionnelle de l'ancien collaborateur. D'autre part, une telle interdiction g\u00e9n\u00e9rale toucherait aussi, selon les circonstances, un certain nombre de collaborateurs pour qui cette r\u00e8gle n'aurait pas de sens au vu des connaissances acquises dans leur poste ant\u00e9rieur. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les instruments existants suffisent \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats de la conf\u00e9d\u00e9ration et des entreprises qui lui sont proches.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164758400000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1164758400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750800380443)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}