Dans le cadre de la campagne relative aux votations f\u00e9d\u00e9rales du 24 septembre 2006 sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher a particip\u00e9 \u00e0 l'\u00e9mission de d\u00e9bats \"Infrarouge\" de la T\u00e9l\u00e9vision suisse romande (TSR). Comme lors de chaque \u00e9dition de ce programme, auquel Monsieur Christoph Blocher avait d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 par le pass\u00e9, le dessinateur Philippe Becquelin, plus connu sous le nom de Mix & Remix, a illustr\u00e9 le d\u00e9bat par des dessins humoristiques. Ces caricatures ont cependant d\u00e9plu \u00e0 Monsieur Christoph Blocher et \u00e0 son \u00e9pouse qui a assist\u00e9 \u00e0 l'enregistrement de l'\u00e9mission le lundi 11 septembre au soir. Le mardi 12 septembre, les services du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) sont intervenus officiellement aupr\u00e8s de la TSR pour emp\u00eacher la diffusion de l'\u00e9mission telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e. Apr\u00e8s visionnement du programme, la direction de la TSR a maintenu la diffusion de l'enregistrement dans son int\u00e9gralit\u00e9, ne c\u00e9dant pas \u00e0 ce que de nombreux m\u00e9dias n'ont pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 qualifier de tentative de censure. Il est en effet \u00e9tonnant que dans une d\u00e9mocratie o\u00f9 la libert\u00e9 des m\u00e9dias est reconnue et la censure interdite (art. 17 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), un conseiller f\u00e9d\u00e9ral intervienne pour tenter d'emp\u00eacher la diffusion de caricatures faisant partie du concept m\u00eame d'une \u00e9mission \u00e0 laquelle il a librement accept\u00e9 de participer apr\u00e8s avoir d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 des conditions pour le moins surprenantes (refus de d\u00e9battre avec des parlementaires). Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 avant l'envoi d'une demande officielle du DFJP \u00e0 la TSR demandant la non-diffusion de l'\u00e9mission \"Infrarouge\" du 12 septembre 2006 telle qu'elle avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e la veille\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il cette intervention justifi\u00e9e et ne pense-t-il pas que la libert\u00e9 des m\u00e9dias ait \u00e9t\u00e9 mise en danger par cette action\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les services du DFJP entendent-ils donner une suite \u00e0 cette affaire\u00a0?
4. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 l'intervention de proches des conseillers f\u00e9d\u00e9raux dans des actions et interventions relevant de la responsabilit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9mission \"Infrarouge\" destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9e le 12 septembre 2006 a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e la veille, dans les studios de la T\u00e9l\u00e9vision suisse romande, \u00e0 Gen\u00e8ve. Au cours de l'enregistrement, des dessins et des photos illustrant, de mani\u00e8re satirique ou critique, des positions x\u00e9nophobes et racistes ont \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'\u00e9cran pendant l'interview du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Christoph Blocher. La diffusion des ces images \u00e9tait de nature \u00e0 donner l'impression que ces positions \u00e9taient celles de Monsieur Blocher. Ce n'est toutefois qu'\u00e0 l'issue de l'enregistrement de l'\u00e9mission que Monsieur Blocher a pu voir ces images. L'insertion de telles images ne respectait pas l'accord pass\u00e9 avec les responsables de ladite \u00e9mission, selon lequel le conseiller f\u00e9d\u00e9ral devait pouvoir proposer une information objective.
Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Non. Une intervention de ce genre rel\u00e8ve uniquement de l'appr\u00e9ciation de la personne touch\u00e9e dans ses droits de la personnalit\u00e9.
2. Toute personne qui s'estime atteinte dans sa personnalit\u00e9 peut invoquer la protection de ses droits de la personnalit\u00e9, y compris les conseillers f\u00e9d\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas dans l'intervention en question un danger pour la libert\u00e9 de la presse. La situation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente si les pouvoirs de la fonction avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour appliquer des mesures de r\u00e9torsion ou menacer de cons\u00e9quences d'ordre personnel ou financier. Or tel ne fut pas le cas.
3. Non.
4. L'autorisation d'une interview ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mais de l'appr\u00e9ciation de la personne interview\u00e9e elle-m\u00eame. Il lui appartient \u00e9galement de d\u00e9cider comment proc\u00e9der \u00e0 cet effet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1164153600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808787947)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}