Selon la \"NZZ\" du 12 septembre 2006, une r\u00e9dactrice de ce m\u00eame journal s'est vu refuser par les autorit\u00e9s chinoises un visa en vue de sa participation \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation suisse se rendant en Chine. Les autorit\u00e9s chinoises se sont ainsi arrog\u00e9 le droit de d\u00e9cider qui peut entrer en Chine ou pas. Le voyage de cette d\u00e9l\u00e9gation a tout de m\u00eame eu lieu, ce qui est regrettable. Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelle \u00e9tait la mission exacte de cette d\u00e9l\u00e9gation suisse\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle protest\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mence contre ce refus d'accorder un visa\u00a0?
3. Pourquoi le voyage de cette d\u00e9l\u00e9gation n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 suite \u00e0 cet affront des autorit\u00e9s chinoises\u00a0? Qui est responsable de cette d\u00e9cision\u00a0?
4. D'autres d\u00e9l\u00e9gations suisses se rendront-elles en Chine \u00e0 l'avenir si de nouveaux refus de visas devaient leur \u00eatre oppos\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte aux diff\u00e9rentes questions qui lui sont pos\u00e9es les r\u00e9ponses suivantes\u00a0:
1. L'Institut du f\u00e9d\u00e9ralisme (professeur Thomas Fleiner) de l'Universit\u00e9 de Fribourg (CH) m\u00e8ne, sur mandat de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), un projet intitul\u00e9 \"Exchange Programme between Chinese and Swiss legal practitioners\". Ce projet inclut la visite, tous les deux ans, d'une d\u00e9l\u00e9gation suisse d'experts en Chine aux fins d'offrir un \u00e9clairage sur le syst\u00e8me juridique chinois et de mener un dialogue sur les syst\u00e8mes respectivement appliqu\u00e9s par les deux \u00c9tats. La d\u00e9l\u00e9gation envoy\u00e9e en Chine en septembre 2006 s'est tout particuli\u00e8rement pench\u00e9e sur cinq th\u00e8mes\u00a0: processus l\u00e9gislatif, droits des minorit\u00e9s, m\u00e9diation, activit\u00e9 professionnelle des avocats ainsi que statut et fonction du Minist\u00e8re public. L'instance chinoise partenaire est, de longue date, le Minist\u00e8re de la justice.
2. La d\u00e9l\u00e9gation d'experts s'est imm\u00e9diatement plainte aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de la justice, \u00e0 P\u00e9kin, de cette non-d\u00e9livrance de visa. Selon ce minist\u00e8re, cet \u00e9tat de fait serait d\u00fb \u00e0 un probl\u00e8me de bureaucratie, la d\u00e9livrance d'un visa \u00e9tant plus compliqu\u00e9e pour un journaliste qu'elle ne l'est pour un expert. D'o\u00f9 l'impossibilit\u00e9 - en d\u00e9pit des d\u00e9marches entreprises sur place par un repr\u00e9sentant de l'Universit\u00e9 de Fribourg - d'\u00e9mettre \u00e0 temps un visa pour la journaliste de la \"NZZ\". Les interlocuteurs comp\u00e9tents au sein du Minist\u00e8re de la justice ont pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation leurs excuses pour cet incident.
3. La visite de la d\u00e9l\u00e9gation en Chine \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 un \u00e9change d'exp\u00e9riences et d'approches au niveau du syst\u00e8me judiciaire. La non-d\u00e9livrance du visa en question ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un geste politique, mais comme une n\u00e9gligence administrative. De ce fait, l'annulation de la visite la veille du d\u00e9part aurait constitu\u00e9 une r\u00e9ponse disproportionn\u00e9e. La d\u00e9cision de ne pas y renoncer est partag\u00e9e par la DDC, qui ne peut que s'en f\u00e9liciter au vu de l'\u00e9change professionnel constructif qui a eu lieu entre experts au cours de cette visite en Chine.
4. Bien que l'incident en question repr\u00e9sente un cas isol\u00e9, les services comp\u00e9tents du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res seront d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9paration de tels voyages de d\u00e9l\u00e9gations d'experts, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir intervenir \u00e0 temps aupr\u00e8s des autorit\u00e9s chinoises en cas de besoin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1163548800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Mario","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1163548800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750805316530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1158796800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}