En ce moment, plusieurs commissions sp\u00e9cialis\u00e9es se penchent sur la question du maintien ou de l'abandon des barri\u00e8res commerciales concernant les machines agricoles import\u00e9es de l'Union europ\u00e9enne (UE). La motion Brun 06.3374 demande un rapprochement des prescriptions relatives aux engins agricoles sp\u00e9ciaux, \u00e0 leurs remorques, aux valeurs limites d'\u00e9missions sonores, aux dimensions des v\u00e9hicules, etc.
Cependant, cela concerne aussi les prescriptions sp\u00e9cifiquement suisses en mati\u00e8re de protection et les dispositions compl\u00e9mentaires, de m\u00eame que certaines expertises-type qui ne sont exig\u00e9es qu'en Suisse. Toutes ces mesures sp\u00e9ciales finissent par constituer des entraves consid\u00e9rables \u00e0 l'importation, avec une augmentation de la charge administrative et du co\u00fbt des machines. On citera par exemple les dispositions compl\u00e9mentaires relatives \u00e0 la protection pour les giro-andaineurs, qui ne sont exig\u00e9es qu'en Suisse, ou les autorisations d'exploitation p\u00e9riodiques pour les machines tra\u00een\u00e9es \u00e0 r\u00e9colter le foin d'une largeur de travail de 3 m\u00e8tres au maximum. Certaines de ces machines, soumises aujourd'hui \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles dans notre pays, sont en service depuis plusieurs d\u00e9cennies, d'apr\u00e8s les rapports techniques des stations f\u00e9d\u00e9rales de recherche agronomique (anciennement FAT).
Il est donc incompr\u00e9hensible que l'on exige apr\u00e8s coup une r\u00e9ception par type ou une autorisation d'exploitation p\u00e9riodique, comme l'ordonnent les derni\u00e8res prescriptions en la mati\u00e8re. Et pour les entrepreneurs agricoles, il est incompr\u00e9hensible que les prix des produits se rapprochent toujours plus de ceux qui ont cours dans l'UE, alors que pour l'outillage et les \u00e9quipements sp\u00e9ciaux, tous les efforts sont faits, unilat\u00e9ralement et en g\u00e9n\u00e9rant des co\u00fbts, pour compliquer davantage les prescriptions et les \u00e9loigner encore plus de celles des pays voisins.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. N'est-ce pas une t\u00e2che importante de la politique agraire que d'\u00e9liminer de fa\u00e7on suivie toutes ces entraves commerciales cach\u00e9es et d'offrir \u00e0 nos agriculteurs, sur des march\u00e9s de plus en plus ouverts, des chances au moins \u00e9gales \u00e0 celles de leurs concurrents\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il la volont\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9e par un programme, d'autoriser dans notre pays, sans modification ni expertise-type, les machines d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9es et autoris\u00e9es dans l'UE\u00a0? Quand se feront les r\u00e9visions n\u00e9cessaires\u00a0?
3. N'est-il pas largement temps de revoir enti\u00e8rement la pl\u00e9thore de dispositions sp\u00e9ciales et de dispositions de protection, techniquement et politiquement caduques, qui r\u00e9glementent le domaine des machines agricoles, et, en attendant la pr\u00e9sentation de l'ensemble du projet, d'\u00e9liminer le plus rapidement possible, par voie d'ordonnance et de r\u00e8glement, les probl\u00e8mes les plus flagrants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9limination des entraves au commerce r\u00e9pond \u00e0 un d\u00e9sir g\u00e9n\u00e9ral du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est dans ce sens que, depuis 1995, la Suisse applique les prescriptions harmonis\u00e9es de la CE aux v\u00e9hicules routiers. Au niveau agricole, il s'agit des tracteurs et, depuis peu, de certains v\u00e9hicules semblables, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tract\u00e9s. S'ils sont conformes \u00e0 une r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale CE, ils peuvent en principe \u00eatre immatricul\u00e9s en Suisse sans adaptation ni examen technique suppl\u00e9mentaire.
Il en va diff\u00e9remment des voitures automobiles de travail, pour lesquelles il n'existe pas de prescriptions harmonis\u00e9es de la CE. Ainsi, l'immatriculation et l'utilisation de ces engins sont soumises aux r\u00e9glementations de leurs pays respectifs, r\u00e9glementations qui peuvent varier consid\u00e9rablement selon les circonstances et les priorit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, l'admission g\u00e9n\u00e9rale souhait\u00e9e des machines pouvant \u00eatre immatricul\u00e9es ou utilis\u00e9es dans un pays de l'UE n'est pas possible sans examen.
Avant de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend par cons\u00e9quent attendre la liste des prescriptions divergentes - mentionn\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Brun 06.3374, \"Modification des prescriptions routi\u00e8res applicables aux v\u00e9hicules et machines agricoles\" - et son \u00e9valuation. Il avait toutefois d\u00e9clar\u00e9, \u00e0 cette occasion d\u00e9j\u00e0, qu'il n'\u00e9tait pr\u00eat \u00e0 modifier l'ordonnance concern\u00e9e qu'\u00e0 condition que le niveau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la protection de l'environnement ne soit pas diminu\u00e9 en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Pfister Theophil","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1164153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750806375530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159747200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}