Chaque jour, des millions de tonnes de d\u00e9chets \u00e9lectroniques sont d\u00e9vers\u00e9e par voie maritime en Asie et en Afrique. Ainsi, d'apr\u00e8s les communiqu\u00e9s d'associations de protection de l'environnement, 400 000 ordinateurs usag\u00e9s - exp\u00e9di\u00e9s d'Europe, notamment - parviennent chaque mois au port de Lagos, en Afrique. Ces m\u00eames sources rapportent que les livraisons comprennent des ordinateurs et des t\u00e9l\u00e9viseurs hors d'usage, et que certains de ces appareils contiennent des composants officiellement class\u00e9s comme d\u00e9chets sp\u00e9ciaux.
Apparemment, certains se rendent coupables de fausses d\u00e9clarations concernant ces appareils hors d'usage, contournant ainsi les dispositions concernant le transport des d\u00e9chets dans le but d'\u00e9conomiser les frais d'\u00e9limination.
Ces d\u00e9lits doivent \u00eatre poursuivis et r\u00e9prim\u00e9s avec s\u00e9v\u00e9rit\u00e9. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les quantit\u00e9s annuelles, en Suisse, de d\u00e9chets \u00e9lectroniques issus d'ordinateurs et de t\u00e9l\u00e9viseurs\u00a0?
2. O\u00f9 et comment ces d\u00e9chets sont-ils \u00e9limin\u00e9s\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie-t-il que l'\u00e9limination se fait en toute conformit\u00e9, que ce soit en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il exclure que des d\u00e9chets faisant l'objet de fausses d\u00e9clarations sont export\u00e9s depuis la Suisse\u00a0?
5. Est-il obligatoire, dans les contrats d'exportation concernant des d\u00e9chets \u00e9lectroniques, de r\u00e9gler les questions de compatibilit\u00e9 environnementale\u00a0?
6. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il de s'assurer qu'\u00e0 l'avenir tous les d\u00e9chets \u00e9lectroniques produits en Suisse seront \u00e9limin\u00e9s ici\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, l'\u00e9limination respectueuse de l'environnement des d\u00e9chets \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques est assur\u00e9e depuis les ann\u00e9es 1990 par la Fondation pour la gestion et la r\u00e9cup\u00e9ration des d\u00e9chets en Suisse et l'Association \u00e9conomique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la t\u00e9l\u00e9matique et de l'organisation. Elle repose sur un syst\u00e8me de financement librement consenti. Depuis janvier 1998, les exigences en mati\u00e8re d'\u00e9limination de ce type d'appareils sont fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques.
1. En 2005, 16 000 tonnes d'appareils \u00e9lectroniques de loisir (principalement des t\u00e9l\u00e9viseurs) ainsi que 24 900 tonnes d'appareils \u00e9lectroniques de bureau et d'appareils informatiques (dont de nombreux ordinateurs) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9s en Suisse.
2. L'\u00e9limination a lieu presque exclusivement en Suisse. Les appareils sont d\u00e9mont\u00e9s et les composants contenant des polluants sont retir\u00e9s. Les appareils sont ensuite broy\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s en fractions m\u00e9talliques valorisables et autres composants.
3. Les appareils hors d'usage peuvent \u00eatre rendus aux points de vente ou \u00e0 des centres de collecte. En Suisse, ils ne peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s que par des entreprises \u00e9quip\u00e9es pour le faire et b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation cantonale. L'\u00e9limination doit \u00eatre effectu\u00e9e d'une mani\u00e8re respectueuse de l'environnement, en particulier conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. Le contr\u00f4le des entreprises est fait par les cantons et les deux organisations pr\u00e9cit\u00e9es.
L'exportation d'appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques n'est possible qu'avec l'accord de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV). Les installations \u00e9trang\u00e8res qui \u00e9liminent des appareils provenant de Suisse doivent satisfaire aux m\u00eames exigences que les entreprises d'\u00e9limination suisses. L'OFEV \u00e9value l'impact environnemental des installations \u00e9trang\u00e8res gr\u00e2ce \u00e0 la description du mode de traitement et \u00e0 l'autorisation d'exploiter d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Dans certains cas, le contr\u00f4le est \u00e9galement effectu\u00e9 sur place par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es. En outre, les appareils sont en g\u00e9n\u00e9ral export\u00e9s vers des pays o\u00f9 le niveau de protection de l'environnement est \u00e9lev\u00e9 (en particulier l'Allemagne). Les exportations vers des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE ne sont pas autoris\u00e9es.
4. Une fausse d\u00e9claration ne peut jamais \u00eatre exclue. Les autorit\u00e9s douani\u00e8res r\u00e9alisent des contr\u00f4les par sondage pour v\u00e9rifier si la marchandise correspond \u00e0 la d\u00e9claration. Si la d\u00e9claration concerne des appareils encore en \u00e9tat de marche, leur bon fonctionnement sera v\u00e9rifi\u00e9.
5. La preuve de la compatibilit\u00e9 avec l'environnement est une des conditions pour obtenir une autorisation d'exporter.
6. Actuellement, une grande partie des d\u00e9chets \u00e9lectroniques est \u00e9limin\u00e9e en Suisse. La collaboration avec les \u00c9tats voisins disposant de bonnes infrastructures d'\u00e9limination constitue une option int\u00e9ressante tant sur le plan \u00e9conomique que sur le plan \u00e9cologique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires ne sont pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1164153600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1164153600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807344437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1159833600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}