Alors qu'il y a longtemps que la Suisse a conclu avec la France, les \u00c9tats-Unis et l'Autriche des conventions relatives au service militaire des doubles nationaux, elle ne l'a toujours pas fait avec l'Allemagne, bien que ce pays abrite la troisi\u00e8me communaut\u00e9 de Suisses de l'\u00e9tranger de par la taille, lesquels sont pour la plupart des doubles nationaux. La convention que r\u00e9clame notamment l'Organisation des Suisses de l'\u00e9tranger a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9e, et il y a plusieurs mois qu'elle est pr\u00eate \u00e0 \u00eatre sign\u00e9e. Il serait souhaitable qu'elle soit sign\u00e9e et qu'elle entre en vigueur d\u00e8s que possible.
Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il signer et mettre en vigueur la convention entre la Suisse et la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne relative \u00e0 la nationalit\u00e9 multiple et au service militaire des doubles nationaux\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le fait est que le projet de convention est r\u00e9dig\u00e9 depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0, mais il n'a pas encore pu \u00eatre soumis pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en raison de certaines questions juridiques encore en suspens. Le projet, en plus des dispositions concernant l'obligation de servir des doubles nationaux, contient aussi des r\u00e8gles sur l'acceptation r\u00e9ciproque des multinationaux, r\u00e8gles inclues \u00e0 la demande expresse de l'Allemagne (pr\u00e9ambule, ainsi que les art. 1 et 2). \u00c0 l'\u00e9poque, du point de vue de la Suisse, cette r\u00e8gle n'\u00e9tait pas contest\u00e9e, puisqu'elle correspondait au droit suisse. Entre-temps, pour des raisons de politique int\u00e9rieure concernant la naturalisation (votation populaire du 26 septembre 2004\u00a0; motion Hutter 04.3226, Interdire la double nationalit\u00e9, du 5 mai 2004), un nouvel examen g\u00e9n\u00e9ral de la question s'est impos\u00e9 et, en accord avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer pour le moment de soumettre la convention mentionn\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s la publication du rapport de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations, en mai 2006, sur des questions en suspens concernant le droit de citoyennet\u00e9, il s'est av\u00e9r\u00e9 qu'actuellement, aucun changement dans le droit en vigueur sur la double nationalit\u00e9 ne s'imposait.
Toutefois, compte tenu de la r\u00e8gle sur la reconnaissance r\u00e9ciproque de multinationaux, la convention, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire (RS 510.10) ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais doit \u00eatre soumise au Parlement. La convention sera vraisemblablement soumise pour approbation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2007, de sorte que le message puisse ensuite \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'attention du Parlement. Lors de la session d'\u00e9t\u00e9 2007, ce dossier devrait \u00eatre trait\u00e9 par le Conseil national. Dans des conditions optimales, la convention devrait pouvoir entrer en vigueur au cours du dernier trimestre de 2007.
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