Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions ci-apr\u00e8s concernant la Convention de double imposition Suisse/Allemagne.
Un pilote suisse, domicili\u00e9 en Suisse, employ\u00e9 par la compagnie a\u00e9rienne Lufthansa, m'a rendu attentif qu'\u00e0 la suite d'une modification de la loi d'imp\u00f4t sur le revenu allemande (art. 49) les pilotes \u00e9tablis en Suisse employ\u00e9s par Lufthansa devront acquitter la totalit\u00e9 de leurs imp\u00f4ts en Allemagne \u00e0 partir de 2007. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, l'Allemagne ne pr\u00e9levait des imp\u00f4ts que sur la part du salaire vers\u00e9 au titre des prestations fournies durant un vol au-dessus de son territoire. Cette modification du r\u00e9gime fiscal touchera, selon le m\u00eame informateur, plus de 100 pilotes et accompagnants qui ont leur domicile en Suisse et sont employ\u00e9s par une compagnie a\u00e9rienne allemande. Je n'ai pas pu v\u00e9rifier si d'autres personnes travaillant pour des entreprises allemandes et domicili\u00e9es en Suisse seront \u00e9galement assujetties au nouveau r\u00e9gime.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette modification de la loi d'imp\u00f4t sur le revenu allemande\u00a0? Comment sera-t-elle r\u00e9gl\u00e9e dans la Convention de double imposition\u00a0?
2. Comment les statuts professionnels et les conditions domiciliaires analogues, par exemple en ce qui concerne les pilotes et le personnel navigant de la compagnie Swiss, domicili\u00e9s dans le sud de l'Allemagne, seront-ils r\u00e9glement\u00e9s\u00a0?
3. Quelles dispositions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il prendre pour r\u00e9duire au maximum les pertes fiscales\u00a0?
4. Est-il d'avis, comme moi, qu'il convient d'\u00e9tablir dans ce domaine, par analogie \u00e0 l'accord sur les pensions conclu dans le cadre des Bilat\u00e9rales II, un dispositif l\u00e9gal qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats de la Suisse\u00a0?
5. Est-il d'avis que la discrimination fiscale que subira le personnel navigant suisse employ\u00e9 chez Lufthansa par rapport aux frontaliers, par exemple, ou au personnel navigant \u00e9tranger travaillant chez Swiss devra \u00eatre supprim\u00e9e et, dans l'affirmative, comment\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'apr\u00e8s les conventions de double imposition conclues par la Suisse, la r\u00e9mun\u00e9ration d'une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante n'est pas imposable dans l'\u00c9tat de r\u00e9sidence, mais dans l'\u00c9tat du lieu de travail. Les dispositions sur le personnel navigant des compagnies a\u00e9riennes constituent l'une des exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle. L'art.\u00a015, al.\u00a03, du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE dispose en effet que le droit d'imposer appartient \u00e0 l'\u00c9tat du si\u00e8ge de la direction effective de l'entreprise de transport a\u00e9rien. Cette r\u00e8gle s'applique non seulement aux personnes domicili\u00e9es en Suisse travaillant pour une entreprise a\u00e9rienne \u00e9trang\u00e8re, mais \u00e9galement aux cas inverses. D\u00e9terminer chaque fois le lieu de travail serait en effet fastidieux et administrativement trop on\u00e9reux. Pour les vols intercontinentaux par exemple, l'imposition pourrait m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler lacunaire, car une partie du travail du personnel navigant ne s'exerce pas sur le territoire d'un \u00c9tat. Au demeurant, la disposition du Mod\u00e8le de convention de l'OCDE ne correspond pas seulement \u00e0 la pratique conventionnelle de la Suisse en mati\u00e8re de double imposition, mais \u00e9galement \u00e0 une disposition tr\u00e8s r\u00e9pandue dans les conventions de double imposition conclues par d'autres \u00c9tats.
Contrairement \u00e0 la Suisse, l'Allemagne n'imposait jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que la part du salaire vers\u00e9 pour des prestations fournies effectivement sur son territoire. D'apr\u00e8s les r\u00e8gles de l'art.\u00a015, al.\u00a03, la Suisse pouvait donc imposer la part du salaire qui ne l'\u00e9tait pas en Allemagne. La loi de 2007 r\u00e9visant le r\u00e9gime fiscal allemand modifie l'imposition du revenu en prescrivant l'imposition de l'ensemble du revenu du personnel navigant. Il est \u00e9vident que la Suisse perd de ce fait de la substance fiscale. Ce n'est toutefois qu'une cons\u00e9quence du comblement d'une lacune du r\u00e9gime fiscal allemand, d'une part, et de la r\u00e9glementation usuelle et incontest\u00e9e en droit international de l'art.\u00a015, al.\u00a03, d'autre part. Au surplus, il faut relever que la Suisse soumet depuis longtemps \u00e0 l'imp\u00f4t \u00e0 la source la totalit\u00e9 du salaire du personnel navigant domicili\u00e9 en Allemagne et travaillant pour une compagnie a\u00e9rienne suisse.
Il est vrai que le plein exercice par l'Allemagne de son droit d'imposer les personnes concern\u00e9es entra\u00eenera en g\u00e9n\u00e9ral une d\u00e9t\u00e9rioration de leur situation fiscale. Cette d\u00e9t\u00e9rioration n'est cependant pas due \u00e0 une insuffisance de la r\u00e9glementation de l'art.\u00a015, al.\u00a03, bien au contraire\u00a0: elle provient du fait que ces personnes ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, pendant des ann\u00e9es, d'un avantage d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation nationale allemande, avantage dont ne b\u00e9n\u00e9ficiaient pas et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les personnes \u00e9tablies en Suisse qui exercent leur activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en Allemagne et qui ne sont pas des frontaliers. Par ailleurs, il ne saurait \u00eatre question d'une discrimination du personnel navigant par rapport aux frontaliers, car l'activit\u00e9 du personnel navigant est diff\u00e9rente de celle des frontaliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas remettre en cause la Convention de double imposition qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e il y a quelques ann\u00e9es \u00e0 peine et qui, dans sa version actuelle, pr\u00e9voit des solutions favorables \u00e0 la Suisse par une demande de r\u00e9vision n'ayant pratiquement aucune chance d'aboutir.
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