Ces prochains mois, les \u00e9lecteurs zurichois devront se prononcer sur l'initiative visant \u00e0 plafonner le nombre de mouvements a\u00e9riens \u00e0 l'a\u00e9roport de Zurich et \u00e0 \u00e9tendre la p\u00e9riode d'interdiction des vols de nuit. Dans le cadre de diverses discussions, les participants s'interrogent sur la mani\u00e8re dont l'initiative pourrait \u00eatre mise en oeuvre en cas d'acceptation par le peuple zurichois. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En cas d'acceptation de l'initiative, qui serait responsable de quelles \u00e9tapes de la mise en oeuvre\u00a0? Quel r\u00f4le incomberait \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, au canton, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui exploite l'a\u00e9roport et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 d'autres acteurs\u00a0? Comment se pr\u00e9senterait le calendrier\u00a0?
2. Comment pourrait-on respecter la volont\u00e9 populaire compte tenu des objectifs fix\u00e9s dans le rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
L'a\u00e9roport de Zurich est exploit\u00e9 par une entreprise semi-publique, Unique (Flughafen Z\u00fcrich AG) sur la base d'une concession octroy\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication. Le canton de Zurich est actionnaire et si\u00e8ge au conseil d'administration. Il jouit d'une minorit\u00e9 de blocage sur les d\u00e9cisions ayant des r\u00e9percussions importantes en mati\u00e8re de nuisances sonores.
La concession d'exploitation a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en juin 2001 pour cinquante ans. Elle conf\u00e8re \u00e0 l'a\u00e9roport le droit d'\u00eatre exploit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 un r\u00e8glement d'exploitation. Ce dernier est avalis\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile (OFAC) dans la mesure o\u00f9 son contenu r\u00e9pond aux objectifs et aux exigences du Plan sectoriel de l'infrastructure a\u00e9ronautique (PSIA).
Le PSIA d\u00e9finit de mani\u00e8re contraignante \u00e0 l'intention des autorit\u00e9s les objectifs et exigences assign\u00e9s aux infrastructures de l'aviation civile en Suisse. La r\u00e9glementation concernant l'exploitation, les buts et l'affectation d'un a\u00e9rodrome fait l'objet d'une fiche de coordination. Celle de l'a\u00e9roport de Zurich est actuellement en cours d'\u00e9tablissement. La d\u00e9cision d\u00e9finitive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait intervenir en 2009.
1. L'initiative faisant l'objet de la pr\u00e9sente question exige du gouvernement zurichois qu'il prenne des dispositions en vue de plafonner le nombre de mouvements a\u00e9riens et d'\u00e9tendre l'interdiction des vols de nuit. Il faudrait donc s'en remettre au Conseil d'\u00c9tat zurichois pour conna\u00eetre la proc\u00e9dure qu'il envisagerait au cas o\u00f9 une disposition allant dans ce sens devait appara\u00eetre dans la constitution cantonale.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faudrait d\u00e8s lors fixer un plafonnement dans le PSIA et finalement \u00e9galement dans le r\u00e8glement d'exploitation de l'a\u00e9roport. Le Conseil d'\u00c9tat zurichois pourrait influer sur les objectifs suivis \u00e0 la faveur de sa collaboration au processus de coordination du PSIA. En revanche, il ne peut exiger que la fiche de coordination soit modifi\u00e9e en cons\u00e9quence.
Il pourrait \u00e9galement chercher \u00e0 mettre en place, via la planification directrice, les conditions-cadres en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire r\u00e9pondant aux objectifs de l'initiative. Toutefois, si celle-ci allait \u00e0 l'encontre du plan sectoriel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il faudrait alors faire intervenir la proc\u00e9dure de conciliation pr\u00e9vue par la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire et finalement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait appel\u00e9 \u00e0 statuer. Actuellement, il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce en 2009 sur le PSIA.
Une autre option de mise en oeuvre de l'initiative de plafonnement consisterait \u00e0 intervenir directement au niveau du conseil d'administration de l'a\u00e9roport, dans lequel le gouvernement zurichois si\u00e8ge. Ce dernier pourrait tenter d'obtenir de l'a\u00e9roport qu'il demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration le plafonnement du nombre de mouvements et l'extension de la p\u00e9riode d'interdiction des vols de nuit. A noter que l'OFAC devrait examiner la compatibilit\u00e9 de cette demande avec la partie du PSIA \u00e0 caract\u00e8re conceptionnel et avec les principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9valant en mati\u00e8re de politique a\u00e9ronautique, ceci m\u00eame si la fiche de coordination de l'a\u00e9roport de Zurich n'a pas encore \u00e9t\u00e9 avalis\u00e9e.
2. En principe, le canton de Zurich est tenu de se conformer \u00e0 la volont\u00e9 populaire qui s'est exprim\u00e9e lors d'une votation cantonale. En cas d'acceptation de l'initiative, la Conf\u00e9d\u00e9ration tiendra compte de la volont\u00e9 du souverain zurichois dans les d\u00e9cisions qu'elle sera amen\u00e9e \u00e0 prendre sur la fiche de coordination et les modifications du r\u00e8glement d'exploitation.
Conform\u00e9ment au rapport sur la politique a\u00e9ronautique de la Suisse du 10 d\u00e9cembre 2004 dans lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement expos\u00e9 ses objectifs en la mati\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration reste favorable \u00e0 un d\u00e9veloppement des a\u00e9roports nationaux r\u00e9pondant \u00e0 la demande. Zurich doit pouvoir offrir des liaisons directes avec l'Europe et les grands centres mondiaux. Certes, dans une optique de durabilit\u00e9, des entorses \u00e0 ce principe sont envisageables.
Pour ce qui est de l'initiative visant \u00e0 plafonner le mouvement des avions, la Conf\u00e9d\u00e9ration se prononcera sur la suite \u00e0 donner au dossier apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le r\u00e9sultat du vote. Si le Conseil d'\u00c9tat zurichois ou l'a\u00e9roport devaient solliciter des modifications de la planification directrice ou du r\u00e8glement d'exploitation entrant en contradiction avec les objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Conf\u00e9d\u00e9ration se devrait alors de trouver une solution propre \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats du pays.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1165536000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1165536000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807176523)\/","SubmissionDate":"\/Date(1160006400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4714,"SubmissionLegislativePeriod":47,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}